LEADER DU GOUVERNEMENT À LA CHAMBRE DES COMMUNES (devant porter le titre de leader du gouvernement à la Chambre des communes et ministre de la réforme démocratique)

Commissions de délimitation des circonscriptions électorales

—   Rapport : révisions en matière de représentations des provinces à la Chambre

Non indiqué (à l’issue de chaque recensement décennal)

Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales
L.R. (1985), ch. E-3,
par. 3(2); 2001, ch. 21, art. 27

Gouverneur en conseil

—   Tarif et modification : honoraires, frais et indemnités à verser aux directeurs du scrutin et autres personnes employées pour les élections

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre après leur établissement

   8560 466

Loi électorale du Canada
2000, ch. 9, par. 542(3)

—   Tarif et modification : honoraires, frais et indemnités à verser aux directeurs du scrutin et autres personnes employées pour les référendums

Dans les 15 premiers jours de séance de la Chambre après leur établissement

Règlement adaptant la Loi électorale du Canada aux fins d’un référendum
DORS/2002-25,
par. 542(3)

Leader

—   Proposition sur les frais d’utilisation

Non indiqué

Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 4(2)

—   Rapport annuel : tous les frais d’utilisation ainsi que les renseignements visés au paragraphe 4(2) de la loi

Au plus tard le 31 décembre suivant la fin de chaque exercice

Loi sur les frais d’utilisation
2004, ch. 6, par. 7(1)