Q-151 — Mr. Cummins (Delta—Richmond East) — With regard to government measures that result in the build-up of moisture in the wall cavity of buildings and their inability to dry-out: (a) did Canada Mortgage and Housing Corporation (CMHC) management consider this wet wall syndrome in 1981, and if so, what action was taken; (b) did CMHC management consider this wet wall syndrome in subsequent years, and if so, when and what actions were taken; (c) was CMHC management advised that by being aware of the wet wall problem the corporation would be delinquent if they did not advise the public of the nature of the problem, and if so, what actions were taken; (d) was CMHC management advised that government departments could be exacerbating the wet wall problem, and if so, what actions were taken, when were they advised, which departments were involved and what was the result of these actions; (e) was CMHC management advised that government programs were resulting in the wet wall syndrome, and if so, what actions were taken, when were they advised, which programs and what was the result of these actions; (f) were there, by 1981 and in subsequent years, reported cases of moisture induced structural damage in housing across Canada, and if so, indicate the number by year and by province; (g) was CMHC management advised by 1981 and in subsequent years of risks involving structural damage to National Housing Act (NHA) insured housing leading to widespread defaults on mortgages with CMHC having to repossess these units and rectify the problem at substantial costs, and if so, when and what action was taken; (h) when was CMHC aware that the wet wall syndrome occurred most often in coastal regions with significant rainfall, and what action was taken with regard to building codes and construction practices affecting British Columbia; (i) were there concerns, by 1981 and in subsequent years, that the wet wall syndrome was triggered by barriers trapping moisture and preventing natural drying, and if so, what was the nature of these concerns and what actions were taken to address them; (j) was there an awareness at CMHC, by 1981 and in subsequent years, of results of research undertaken by the National Research Council (NRC) suggesting that rain penetration was a primary cause of moisture problems in some climates, and if so, when and what action was taken with regard to British Columbia; (k) was there an awareness by 1981 and in subsequent years that changes in the building practices, in part induced by changes in the National Building Code and government programs promoting energy efficiency, were sometimes a source of the wet wall problem, and if so, when and what actions were taken to address this problem; (l) which of these changes to the National Building Code addressed moisture penetration in exterior walls and natural drying of the wall cavity, particularly in areas of high relative humidity and rainfall and in what years were these changes made; (m) in which years did CMHC or NRC recommend changes to the National Building Code that had the effect of reducing the ability of the wall cavity to dry naturally; (n) what measures did CMHC and NRC undertake to alleviate the wall moisture problems, in spite of the slower drying effects of better insulated and airtight assemblies, and when did they take these measures; (o) when and what were the nature of National Building Code revisions after 1981 that were designed to improve the ability of the wall cavity to dry naturally, or at least to reduce moisture incursions; (p) what active measures did CHMC and NRC take to inform homeowners in British Columbia of the wet wall problem and when were they taken; (q) what active measures did CMHC and NRC take to inform builders and the housing industry in British Columbia of the wet wall problem and when were they taken; (r) what active measures did CMHC and NRC take to ensure that building practices in British Columbia addressed the wet wall problem, indicating the date of such actions and the success of the initiative; and (s) did CMHC liquidate its national portfolio of co-op housing, and if so, (i) when did this occur, indicating by street address the locations, and indicating the number of these co-ops by province, (ii) what was the reason behind the decision to liquidate, (iii) how many of these projects suffered from wet wall and drying problems, (iv) were these problems disclosed to the individuals or government agencies that purchased them, and (v) were engineering reports written, and if so, detail what they disclosed? — Sessional Paper No. 8555-381-151. |
Q-151 — M. Cummins (Delta—Richmond-Est) — En ce qui concerne les mesures gouvernementales responsables de l’accumulation d’humidité dans les cavités murales des édifices et l’impossibilité d’assécher ces cavités : a) la direction de la Société canadienne d'hypothèques et de logement (SCHL) avait-elle été saisie du problème des murs humides en 1981 et si oui, quelles mesures ont été prises; b) la direction de la SCHL avait-elle été saisie du problème des murs humides dans les années subséquentes et si oui, quelles mesures ont été prises; c) la direction de la SCHL a-t-elle été informée que du simple fait qu’elle était au courant du problème, elle manquerait à ses devoirs si elle omettait d’informer le public sur la nature du problème et si oui, quelles mesures ont été prises à ce sujet; d) la direction de la SCHL a-t-elle été informée du fait que des ministères gouvernementaux pourraient exacerber le problème des murs humides et si oui, quand en a-t-elle été informée, quels ministères étaient en cause, quelles mesures ont été prises à ce sujet et quels en ont été les résultats; e) la direction de la SCHL a-t-elle été informée du fait que certains programmes gouvernementaux entraînaient un problème de murs humides et si oui, quand en a-t-elle été informée, quels programmes étaient en cause, quelles mesures ont été prises à ce sujet et quels en ont été les résultats; f) avait-on signalé en 1981 et après des cas de dommages structurels causés par l’humidité dans des habitations du Canada et si oui, en indiquer le nombre par année et par province; g) la direction de la SCHL avait-elle été informée en 1981 et après des risques de dommages structurels à des habitations assurées en vertu de la Loi nationale sur l'habitation (LNH) entraînant des défauts de paiement sur des hypothèques détenues par la SCHL, forçant celle-ci à reprendre possession des habitations concernées et à remédier au problème à grands frais et si oui, quelles mesures ont été prises et quand; h) quand la SCHL a-t-elle appris que le problème des murs humides concernait surtout les régions côtières où les précipitations sont élevées et quelles mesures ont été prises à ce sujet dans les codes du bâtiment et les méthodes de construction de la Colombie-Britannique; i) soupçonnait-on en 1981 et après que le problème des murs humides était causé par des barrières qui retenaient l’humidité et empêchaient les murs de sécher naturellement et si oui, quelle était la nature de ces soupçons et quelles mesures ont été prises à ce sujet; j) la SCHL était-elle au courant, en 1981 et après, des résultats de recherches effectuées par le Conseil national de recherches du Canada (CNRC) montrant que la pénétration de la pluie était la principale cause des problèmes d’humidité dans certains climats et si oui, quelles mesures ont été prises à ce sujet en Colombie-Britannique et quand; k) savait-on en 1981 et après que des changements apportés aux méthodes de construction, en partie à la suite de modifications du Code national du bâtiment et de programmes gouvernementaux de promotion de l’efficience énergétique étaient parfois la cause du problème des murs humides et si oui, quelles mesures ont été prises à ce sujet et quand; l) quelles modifications du Code national du bâtiment portaient sur la pénétration de l’humidité dans les murs extérieurs et l’assèchement naturel des cavités murales, particulièrement dans les zones à humidité élevée et à fortes précipitations et en quelle année ont-elles été effectuées; m) en quelle année la SCHL ou le CNRC ont-ils recommandé des modifications du Code national du bâtiment qui ont eu pour effet de réduire l’aptitude des cavités murales à s’assécher naturellement; n) quelles mesures la SCHL et le CNRC ont-ils prises pour atténuer le problème des murs humides en dépit du ralentissement de l’assèchement causé par des assemblages mieux isolés et étanches et quand ces mesures ont-elles été prises; o) quelle a été la nature des révisions du Code national du bâtiment effectuées après 1981 pour améliorer la capacité d’assèchement naturel des cavités murales ou au moins pour réduire la pénétration de l’humidité et quand ces révisions ont-elles été effectuées; p) quelles mesures actives la SCHL et le CNRC ont-ils prises pour informer les propriétaires d’habitation de la Colombie-Britannique de l’existence du problème des murs humides et quand ces mesures ont-elles été prises; q) quelles mesures actives la SCHL et le CNRC ont-ils prises pour informer les constructeurs d’habitations et l’industrie du logement de la Colombie-Britannique du problème des murs humides et quand ces mesures ont-elles été prises; r) quelles mesures actives la SCHL et le CNRC ont-ils prises pour voir à ce que les méthodes de construction en Colombie-Britannique remédient au problème des murs humides, quand ces mesures ont-elles été prises et quels en ont été les résultats; s) la SCHL a-t-elle liquidé son parc national de coopératives d’habitation et si oui : (i) quand l’a-t-elle fait, quelles sont les adresses de voirie des habitations en question et combien y en avait-il par province, (ii) qu’est-ce qui a motivé la décision de liquider ce parc d’habitations, (iii) parmi ces coopératives d’habitation, combien étaient concernées par le problème des murs humides et les problèmes d’assèchement, (iv) les particuliers et les organismes publics qui ont acheté ces habitations avaient-ils été informés de l’existence du problème des murs humides et (v) des rapports techniques avaient-ils été rédigés et si oui, que contenaient-ils? — Document parlementaire no 8555-381-151. |