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Plaintes présentées au Tribunal de la dotation de la fonction publiqueLe Tribunal de la dotation de la fonction publique (TDFP) est un nouveau tribunal administratif indépendant qui a été créé dans le cadre de la nouvelle Loi sur l’emploi dans la fonction publique (LEFP) pour traiter les plaintes relatives aux nominations internes, aux mises en disponibilité, aux révocations de nominations internes et aux nominations effectuées ou proposées à la suite de l’application de mesures correctives. Conformément à la LEFP, la Commission de la fonction publique (CFP) est l’une des parties pouvant intervenir relativement à une plainte. Rôle de la Commission de la fonction publique
Liens connexes
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Mise à jour : 2006-10-26 | Avis importants |