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Projet de loi C-50
Table des matières
Sommaire
PROJET DE LOI C-50
LOI SUR L'AIDE EN MATIèRE D'éDUCATION AUX DéCéDéS
LOI SUR LES PENSIONS
LOI SUR LA PENSION DE RETRAITE DE LA GENDARMERIE ROYALE DU CANADA
LOI SUR LES ALLOCATIONS AUX ANCIENS COMBATTANTS
LOI PORTANT MODIFICATION DE LA POUR LES ANCIENS COMBATTANTS
DISPOSITIONS TRANSITOIRES
ENTRéE EN VIGUEUR