Résumés de conclusions d'enquêtes en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
Ces résumés sont classés dans ce site selon la date de conclusion.
2007 |
2006 |
2005 |
2004 |
2003 |
2002 |
2001
2006
Définition des différentes catégories de conclusions en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
|