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La commissaire à la protection de la vie privée du Canada a envoyé la lettre suivante au ministre du Patrimoine canadien, et au ministre de l’Industrie, au sujet de la réforme prochaine de la
Loi sur le droit d’auteur
.
Le 17 mai 2006
Lettre ouverte de la collectivité de la protection de la vie privée
Lettre de la commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de l'Ontario
Lettre du commissaire à l'information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
Date de diffusion : 2006-05-17
Date de modification : 2006-05-17
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