Communiqué

La commissaire à la protection de la vie privée du Canada appuie la nouvelle stratégie du gouvernement fédéral pour régir la circulation transfrontalière de renseignements personnels

Ottawa, le 6 avril 2006 –La commissaire à la protection de la vie privée du Canada, Jennifer Stoddart, a félicité aujourd’hui le gouvernement du Canada pour sa Stratégie fédérale visant à répondre aux préoccupations soulevées par la USA PATRIOT Act et la circulation transfrontalière de données, qui a été officiellement rendue publique la semaine dernière par le Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada.

« Cette stratégie exhaustive constitue une mesure positive pour tenir compte des préoccupations des Canadiennes et des Canadiens concernant la circulation transfrontalière de leurs renseignements personnels et les risques possibles à l’encontre de la protection des renseignements personnels découlant d’une législation étrangère comme la USA PATRIOT Act », a déclaré Mme Stoddart. « Même si les rapports entre la sécurité nationale, l’exécution de la loi et la protection des renseignements personnels ne cessent d’évoluer, les Canadiennes et les Canadiens devraient toujours pouvoir compter sur une norme raisonnable en matière de protection de leurs renseignements personnels. Ils ne veulent pas que des gouvernements ou des organisations au Canada transfèrent les renseignements les concernant à d’autres pays, que ce soit à des fins de sécurité ou autres, s’il y a un risque de communication inappropriée. Cette stratégie met de l’avant la protection de la vie privée comme droit fondamental de la personne. »

Depuis le début de 2004, le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP), de concert avec divers commissaires à la protection de la vie privée des provinces et des territoires, a réclamé davantage de dialogue entre les divers paliers de gouvernement, les secteurs privé et public pour que tous collaborent afin d’étudier les risques liés aux échanges transfrontaliers de renseignements personnels. Le CPVP a présenté une soumission en réponse à une consultation à ce sujet, qui a été menée par David Loukidelis, commissaire à l’information et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique, et a recommandé nombre de mesures pratiques à l’intention des citoyens, des entreprises et des gouvernements afin d’exercer un meilleur contrôle sur la circulation transfrontalière de données.

L’un des principaux documents rendus publics par le Secrétariat du Conseil du Trésor la semaine dernière présente une série de lignes directrices à l'intention des institutions gouvernementales. Ces lignes directrices énoncent des règles touchant les activités d’impartition, lesquelles sont confiées à des entreprises du secteur privé qui peuvent traiter ou consulter des renseignements personnels concernant des Canadiennes et des Canadiens. Les Canadiennes et les Canadiens peuvent se sentir rassurés puisque, en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) - la loi fédérale qui régit la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels dans le cadre d’activités commerciales -, les organisations du secteur privé doivent protéger les renseignements personnels en leur possession, que les données restent au Canada ou qu’elles soient transférées à l’étranger.

Même si une stratégie et des politiques fédérales visant à traiter la circulation transfrontalière de renseignements personnels dans le secteur privé sont certainement bien accueillies et utiles, une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels régissant le secteur public s’avérerait beaucoup plus efficace pour renforcer le cadre fédéral de protection des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels est une loi de première génération sur la protection des renseignements personnels, laquelle loi n’a presque pas été modifiée depuis son entrée en vigueur en 1983. Quant à certaines questions liées à la mondialisation et à l’impartition à grande échelle du traitement et du stockage de renseignements personnels, la loi régissant la protection des renseignements personnels dans le secteur public accuse un retard déplorable. Le CPVP demande une fois de plus au gouvernement de réviser la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le contexte de son engagement à renforcer le cadre général de reddition des comptes de l’administration fédérale.

Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada agit, conformément au mandat que lui confère le Parlement, à titre d’ombudsman, de gardien et de défenseur du droit à la protection des renseignements personnels et du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.

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La stratégie et les politiques du gouvernement fédéral susmentionnées peuvent être consultées sur le site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor du Canada à l’adresse suivante : www.tbs-sct.gc.ca.

Il est possible d’obtenir de l’information additionnelle sur la circulation transfrontalière de renseignements personnels sous la rubrique Questions‑clés du site Web du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada à l’adresse suivante : www.privcom.gc.ca.

Pour de plus amples renseignements, prière de communiquer avec :

Florence M.C. Nguyen
Relations médiatiques
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : (613) 943-0025
Courriel : fnguyen@privcom.gc.ca

Anne-Marie Hayden
Directrice, Communications et sensibilisation du grand public
Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Tél. : 613-995-0103
Courriel : ahayden@privcom.gc.ca