Communiqué

Dépôt du rapport annuel de 2005 de la commissaire à la protection de la vie privée du Canada sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques : la commissaire raffermit ses positions

Ottawa, le 30 mai 2006 –La protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens a progressé dans le secteur privé, mais le Commissariat à la protection de la vie privée entend faire preuve de plus de fermeté pour veiller à ce que l’ensemble des entreprises respectent la Loi. C’est ce qu’affirme Mme Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada, dont le rapport annuel de 2005 sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) a été déposé aujourd’hui au Parlement.

En 2005, la commissaire à la protection de la vie privée a entrepris de faire appliquer plus fermement les recommandations qu’elle communique aux organisations dans ses lettres de conclusions. Elle demande désormais aux organisations visées par des plaintes fondées d’énoncer les mesures correctives qu’elles entendent prendre et de déterminer le délai à l’intérieur duquel ces mesures seront appliquées. Une seule organisation a refusé jusqu’ici de suivre les recommandations de la commissaire; celle‑ci a donc adressé la plainte à la Cour fédérale. Toutes les autres organisations se sont rapidement engagées à mettre en place des mesures correctives et à apporter les changements nécessaires à leurs pratiques de gestion des renseignements personnels.

« Les entreprises, de petite et de grande taille, ont fait preuve de bonne volonté et d'engagement en faveur des valeurs collectives et ont aussi montré qu'elles étaient ouvertes aux changements à l'égard de la protection de la vie privée », affirme Mme Stoddart dans son rapport. « Je crains toutefois que la conformité apparente ne soit pas nécessairement garante de pratiques véritablement efficaces en matière de sécurité et de protection de la vie privée. La bonne volonté doit maintenant se traduire par des actions concrètes. »

Dans l’ensemble, les pratiques des organisations canadiennes en matière de gestion des renseignements personnels sur lesquelles se penche le Commissariat à la protection de la vie privée se conforment fortement à la LPRPDÉ. En outre, la commissaire est heureuse de constater que la tendance à régler les plaintes semble vouloir se poursuivre en 2005; en effet, près de la moitié des 400 plaintes ont été résolues de façon satisfaisante pour les deux parties en cause.

Le rapport porte également sur les technologies, les tendances de consommation et les préoccupations relatives à la sécurité nationale qui entraînent de nouvelles utilisations des données personnelles et ce, en quantité toujours plus grande. Il est temps de revoir la définition et l’application des règles de fonctionnement ainsi que la mesure dans laquelle ces règles sont efficaces à une époque où les changements technologiques surgissent à une vitesse fulgurante.

Selon un sondage récent commandé par le Commissariat à la protection de la vie privée, il semble que 88 pour cent de la population canadienne croit que les lois sur la protection des renseignements personnels doivent être réformées afin d’emboîter le pas aux nouvelles technologies, lesquelles peuvent affecter les renseignements personnels des Canadiennes et des Canadiens.

Il y a maintenant plus de cinq ans que le Commissariat veille à l'application de la LPRPDÉ, dont la mise en œuvre graduelle a débuté en 2001. Le Parlement procédera à l’examen de la LPRPDÉ, lequel devrait commencer vraisemblablement cet automne. Cet examen revêt un caractère essentiel et constitue une occasion sans précédent d’examiner la mesure dans laquelle la Loi permet de protéger efficacement le droit à la protection de la vie privée dans le secteur privé. En outre, les parlementaires pourront examiner les solutions possibles aux atteintes de plus en plus nombreuses qui visent les renseignements personnels, des atteintes qui prennent la forme de vol d’identité, de transmission de pourriels et d’activités électroniques frauduleuses. La commissaire exhorte le gouvernement à envisager la tenue d’un examen similaire de la Loi sur la protection des renseignements personnels, la loi fédérale qui s’applique au secteur public et qui n’a fait l’objet d’aucune modification majeure depuis son adoption en 1983.

Parallèlement à sa participation à l’examen essentiel de la LPRPDÉ, le Commissariat poursuivra son travail en faveur de la prévention grâce à ses activités d’éducation, de rayonnement, et résolution de plaintes de même que la tenue de vérifications et d’examens. Grâce aux ressources additionnelles promises, le Commissariat sera pleinement en mesure de réaliser son mandat aux multiples facettes en faveur de la protection et de la promotion du droit à la vie privée.

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Pour consulter le rapport, prière de se rendre à l’adresse suivante :

• Rapport annuel au Parlement de 2005 – Rapport sur la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (en format Adobe)

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