Communiqué

Un sondage indique que la population canadienne demande une plus grande responsabilisation dans le traitement des renseignements personnels

Ottawa, le 30 juin 2006 – Les Canadiennes et les Canadiens veulent que le gouvernement et les entreprises prennent davantage au sérieux leur responsabilité à l'égard de la protection des renseignements personnels, a indiqué Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée du Canada. La commissaire a rendu publics aujourd'hui les résultats d'un sondage mené pour le compte du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. L'étude révèle que la plupart des Canadiens estiment que ni les gouvernements ni les entreprises ne prennent vraiment au sérieux leur responsabilité à l’égard de la protection des renseignements personnels. Seulement 14 pour cent des Canadiens sont d'avis que le gouvernement fédéral prend très au sérieux ses responsabilités à l’égard de la protection des renseignements personnels, et 11 pour cent font confiance aux entreprises pour s'acquitter sérieusement de ces mêmes responsabilités.

« Le gouvernement actuel s'est engagé à ce que la responsabilisation soit  le leitmotiv des activités gouvernementales. Y a-t-il mieux, pour mettre en œuvre ce principe, que de tenir le gouvernement responsable du traitement des renseignements personnels au sein de ses activités? » a ajouté la commissaire Jennifer Stoddart. « L'instauration d'un cadre rigoureux de gestion de la vie privée permettrait aux institutions de protéger les renseignements personnels, puisque ce cadre faciliterait l'identification des risques pour la protection de la vie privée ainsi que les mesures à prendre pour atténuer ces risques. »

En mars 2006,  le Commissariat a confié aux Associés de recherche EKOS le soin de mener une étude afin de jeter un nouveau regard sur les repères identifiés dans un sondage mené l'année précédente, et de mieux répondre aux besoins de la population canadienne en matière de sensibilisation à la protection de la vie privée.

Bien que les Canadiennes et les Canadiens n’estiment pas que la protection de la vie privée figure parmi les enjeux de société prioritaires comme la santé et l’éducation, ils lui accordent la même importance qu’aux questions liées à l’éthique, à la responsabilité, à la sécurité publique et à l’impôt. Même que, toujours selon l'étude, près de 90 % de la population canadienne est persuadée qu'en raison des progrès fulgurants de la technologie, il est impératif de mettre à jour les lois actuelles concernant la protection des renseignements personnels; et pratiquement personne n’estime qu’il est peu important de moderniser la Loi. Ces résultats soutiennent les demandes de la commissaire pour une réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels, loi qui régit les pratiques des ministères et institutions du gouvernement fédéral en matière de traitement des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels est une loi de première génération et n'a fait l'objet d'aucune modification substantielle depuis son adoption en 1983. Le 5 juin 2006, la commissaire a présenté ses propositions visant la réforme de la Loi au Comité permanent de l'accès à l'information, de la protection des renseignements personnels et de l'éthique de la Chambre des communes.

Selon Mme Stoddart, « la Loi sur la protection des renseignements personnels est souvent inadéquate pour protéger les données dans le secteur public et est, malheureusement, périmée. Depuis ma nomination, j'exhorte le gouvernement du Canada à procéder à la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels. J'ai fait part au Parlement de mes recommandations pour renforcer la Loi afin qu'elle puisse aborder des enjeux cruciaux telle la circulation transfrontalière des renseignements personnels. »

L'étude révèle que près des deux tiers des Canadiens interrogés s'inquiètent gravement de ce que le gouvernement transmette des renseignements personnels au-delà des frontières lorsqu'il a recours à l'impartition auprès d'entreprises américaines. L'incidence sur la protection de la vie privée de la USA PATRIOT Act cristallise les préoccupations croissantes des Canadiennes et des Canadiens relativement à la sécurité de leurs renseignements personnels une fois que ceux-ci se retrouvent à l'extérieur du Canada. Près de 90 % des personnes qui connaissent la USA PATRIOT Act émettent des préoccupations relatives à cette loi.

À la fin de mars 2006, le Conseil du Trésor a rendu publiques des lignes directrices et une stratégie nationale afin d'aborder les vives préoccupations du grand public à l'égard de la circulation transfrontalière des données et des risques potentiels pour la protection de la vie privée que présentent des lois étrangères telle la USA PATRIOT Act. Bien que la commissaire ait salué cette initiative, y voyant un avancement dans le règlement de cette question, l'actualisation de la Loi sur la protection des renseignements personnels renforcerait davantage le cadre fédéral de protection de la vie privée.

Autres points saillants du sondage qu'EKOS a effectué en 2006 :

• La proportion de Canadiens indiquant posséder une bonne ou une très bonne connaissance de leur droit à la vie privée a doublé depuis 2001, passant de 13 à 26 %. Cela laisse croire que les Canadiennes et les Canadiens exercent possiblement un plus grand contrôle sur leurs renseignements personnels. Peut-être pouvons-nous y voir les raisons pour lesquelles plus de 85 % des Canadiennes et des Canadiens demandent que les entreprises les informent de l'incidence sur la vie privée des produits et services qu'ils se procurent.
• Environ huit Canadiens sur dix croient que leur pays devrait se munir de lois strictes pour protéger leurs renseignements personnels. L'absence de lois rigoureuses sur la protection de la vie privée fera en sorte qu'ils ne seront pas en mesure d'accorder une juste confiance au gouvernement pour protéger sérieusement leurs renseignements personnels.
• Bien que la population canadienne figure parmi les populations les plus sensibilisées au monde sur le plan technologique et qu'elle comprend que le traitement des renseignements personnels est au cœur d’une économie moderne et concurrentielle, seulement la moitié des personnes interrogées s'accordent pour dire qu'elles possèdent suffisamment d’information pour connaître les répercussions des nouvelles technologies sur la protection de la vie privée. Dans l'optique de répondre à ce besoin et de mieux servir les intérêts des Canadiennes et des Canadiens, le Commissariat élabore présentement des documents d'information et d'orientation afin de favoriser la compréhension des risques et des répercussions en matière de vie privée qu'entraînent les nouvelles technologies tels les dispositifs d'identification par radiofréquence (IRF).

Le Parlement a conféré au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d'agir à titre d'ombudsman, de défenseur et de gardien du droit à la vie privée au Canada.

Il est possible d'obtenir une copie du sondage effectué par les Associés de recherche EKOS en 2006, en consultant le site : Nouveau regard sur la protection de la vie privée : un an plus tard

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