Formulaire de demande
Programme des contributions
2004-2005

Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
3^e étage, 112, rue Kent
Ottawa (Ontario)
K1A 1H3

Identité du demandeur

Veuillez joindre votre ou vos propositions de projets au formulaire (Voir les pages 5 et 6 du Guide pour plus de détails).

Code régissant les conflits d'intérêt et l'après-mandat s'appliquant à la fonction publique

1. Votre organisation a-t-elle actuellement à son service ou au sein du conseil d'administration un ancien fonctionnaire qui a quitté l'administration fédérale au cours des 12 derniers mois?

   OUI

   NON

2. Si oui, cette personne occupait-elle un poste de gestionnaire supérieur (EX) ou plus élevé au sein de la fonction publique?

   OUI

   NON

Si oui, veuillez demander à cette personne de communiquer avec son ancien ministère pour obtenir une confirmation écrite qu'elle respecte les dispositions relatives à l'après-mandat du Code régissant les conflits d'intérêt et l'après-mandat. Cette confirmation doit être remise à l'auteur de la contribution.

Loi sur l'enregistrement des lobbyistes

1. Votre organisation a-t-elle à son service des personnes qui font du lobby en son nom?

   OUI

   NON

2. Si oui, ces personnes sont-elles enregistrées conformément à la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes ?

   OUI

   NON

Si vous avez reçu ou demandé des fonds pour le financement de votre projet auprès d'un autre organisme ou ministère fédéral ou provincial, précisez le nom et l'adresse de l'organisme, la date et le montant demandé ou reçu ainsi que le titre du projet pour lequel le financement a été demandé.

Autres sources de financement

La présente déclaration doit être signée par une personne de votre organisation habilitée à le faire.

Please return to:

Raymond D'Aoust
Assistant Commissioner
Office of the Privacy Commissioner of Canada
3^rd Floor, Place de Ville, East Tower
112 Kent Street
Ottawa Ontario K1A 1H3

PROTECTED WHEN COMPLETED