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Quoi de neuf

À compter du 1er janvier 2006 - nouveau processus pour traiter les plaintes portant sur le devoir de représentation juste

Voir la circulaire d'information no 11-05.

Les plaignants pourront inscrire l'information pertinente à leur allégation sur le formulaire qui a été conçu à cet égard. Tous les dossiers feront l'objet d'un examen dès le début du processus pour s'assurer que la plainte s'appuie sur des motifs suffisants.

Octobre 2006

  • TD Canada Trust in the City of Greater Sudbury, Ontario (2006), décision du CCRI n° 363, non encore rapportée (anglais)
  • Air Canada, [2005] CCRI n° 341 (bilingue)
  • Saskatoon Airport Authority et autres, [2005] CCRI n° 340 (bilingue)
  • Expertech Bâtisseur de réseaux Inc., [2005] CCRI n° 337 (bilingue)
  • Air Canada, [2005] CCRI n° 335 (bilingue)
  • Énergie atomique du Canada Limitée, [2005] CCRI n° 334 (bilingue)
  • Sioux Lookout Meno-Ya-Win Health Centre, [2005] CCRI n° 326 (bilingue)
  • McTaggart (Terry), [2005] CCRI n° 325 (bilingue)
  • Air Canada, [2005] CCRI n° 320 (bilingue)
  • TELUS Communications Inc., [2005] CCRI n° 317 (bilingue)
  • TD Canada Trust du Grand Sudbury (Ontario), [2005] CCRI n° 316 (bilingue)
  • Global Television Network Inc. et autres, [2005] CCRI n° 313 (bilingue)
 

Mise à jour : 2006/10/26 Retour au haut de la page Avis importants