Questions fréquemment demandées

Échange de documents avec les clients par voie électronique
Fédéral ou provincial
Le devoir de représentation juste
Demandes d'accréditation
Demandes de révision
Demande visant le réexamen d'une décision du Conseil
Plainte de pratique déloyale de travail
Grèves et lock-out illégaux
Demandes de révocation
Décisions

Échange de documents avec les clients par voie électronique

Est-ce que je peux présenter une demande ou envoyer des documents par courrier électronique au Conseil?
Le Conseil ne peut pas accepter les observations des parties ou les documents en format électronique car il n'est pas encore en mesure de les recevoir. On vous demande donc de continuer de les envoyer par télécopieur, par messager ou par la poste jusqu'à ce qu'on vous informe du contraire.

Fédéral ou provincial

Est-ce que mon entreprise relève de la compétence provinciale ou fédérale?
Les relations de travail relèvent principalement des provinces.

Si vous travaillez dans un restaurant, ou encore dans le secteur des ventes ou de la construction, ou dans un autre secteur non mentionné ci-dessous, vous devrez communiquer avec votre ministère du travail provincial.

Si vous travaillez ou exploitez une entreprise dans un des secteurs suivants:

la diffusion (radio et télévision)
les télécommunications
les banques
les aéroports et le transport aérien
le transport maritime et la navigation (y compris le chargement et le déchargement des navires)
le transport routier, ferroviaire ou fluvial interprovincial ou international de marchandises ou de passagers
l'extraction et le traitement de l'uranium
la manutention du grain
ou pour certaines sociétés d'états,

votre travail relève de la compétence fédérale.

Des renseignements sur les normes du travail auxquelles les employeurs relevant de la compétence fédérale doivent se conformer se trouvent au site de Ressources humaines et Développement des compétences Canada.

L'adresse du bureau régional du conseil le plus près de votre localité, cliquez ici, ou veuillez composer le 1-800-575-9696. Vous pouvez aussi communiquer par courrier électronique à info@cirb-ccri.gc.ca.

Le devoir de représentation juste

Qu'est-ce que le devoir de représentation juste?
Aux termes de l'article 37 du Code canadien du travail, un syndicat et ses représentants doivent représenter de façon juste tous les employés qui sont membres de l'unité de négociation, quant aux droits que leur reconnaît la convention collective, sans égard au fait que ces employés soient membres ou non du syndicat.

Cependant, cela ne signifie pas que le syndicat doit acheminer chaque grief à tous les paliers de la procédure de règlement des griefs et qu'il doit renvoyer tous les griefs à l'arbitrage. Aussi, cela ne signifie pas que le syndicat ne peut jamais commettre une erreur de bonne foi, même si l'erreur peut avoir des conséquences négatives pour un employé. De même, cela ne signifie pas que le syndicat ne peut pas modifier la convention collective, même si certains employés peuvent en souffrir, pourvu que le syndicat n'ait pas agi de manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvais foi.

Qui peut déposer une plainte?
Vous pouvez déposer une plainte si vous êtes un employé et si vous croyez qu'un syndicat s'est comporté à votre endroit d'une manière arbitraire, discriminatoire ou de mauvaise foi, en violation des droits que vous reconnaît la convention collective. D'ailleurs, vous pouvez déposer une plainte même si vous n'êtes pas membre du syndicat, à condition que vous fassiez partie de l'unité représentée par le syndicat.

Quand pouvez-vous déposer une plainte?
Dès que vous prenez connaissance d'incidents qui vous laissent croire qu'on vous a traité de façon injuste, vous avez 90 jours pour déposer une plainte. Autrement dit, votre plainte doit parvenir à l'un des bureaux du Conseil au plus tard le 90e jour après que vous avez eu, ou de l'avis du Conseil, auriez dû avoir connaissance des incidents qui vous ont incité à croire que votre syndicat avait violé l'article 37 du Code. Si vous envoyez votre plainte par courrier recommandé, le cachet postal doit avoir été apposé au plus tard le 90e jour.

Demandes d'accréditation

Quand une demande peut-elle être présentée?
Une demande d'accréditation peut être présentée au Conseil n'importe quand, à condition qu'un syndicat n'ait pas déjà été accrédité pour représenter les employés visés. Lorsqu'un syndicat est accrédité pour représenter des employés, un autre syndicat ne peut pas présenter de demande d'accréditation avant qu'un ans ne se soit écoulé depuis la date de l'ordonnance d'accréditation originale. S'il y a une convention collective en vigueur, la demande d'accréditation ne peut être présentée que pendant la "période d'ouverture" applicable à ladite convention collective, même si le syndicat en place n'est pas accrédité. Dans le cas d'une convention collective d'une durée d'un, deux ou trois ans, la période d'ouverture correspond aux trois derniersmois de cette convention.

Une demande d'accréditation ne peut, sans le consentement du Conseil, être présentée pendant une grève ou un lock-out non interdits par la présente partie et touchant des employés faisant partie de l'unité en cause.

Le formulaire pour une demande d’accréditation peut être téléchargé, aux fins d’impression. En ce moment, le Conseil ne peut accepter les demandes d’accréditation en format électronique car il n’est pas encore en mesure de les recevoir. On vous demande donc de continuer de les envoyer par télécopieur, par messager ou par la poste jusqu’à ce qu’on vous informe du contraire.

Demandes de révision

Qu'est-ce qu'une demande visant la modification d'une unité de négociation?
Lorsqu'un agent négociateur est accrédité par le Conseil, ce dernier peut recevoir par la suite une demande de révision de sa décision afin d'élargir l'unité de négociation existante ou de la modifierd'une autre manière.

Qu'est-ce qu'une demande visant à modifier un certificat d'accréditation?
Ce genre de demande de révision vise la mise à jour d'ordonnances d'accréditation, par exemple, lorsque le nom du syndicat ou de l'employeur a été changé, que les titres de certains postes mentionnés dans l'ordonnance ne sont plus les mêmes ou que, à la suite de changements technologiques, il y a lieu de mettre à jour la description de l'unité de négociation afin qu'elle tienne compte des modifications découlant de ces changements technologiques sans modifier la portée intentionnelle du certificat. La demande doit être présentée par écrit et être conforme à l'article 9 du Règlement du Conseil.

Demande visant le réexamen d'une décision du Conseil

Qu'est-ce qu'une demande visant le réexamen d'une décision du Conseil?
C'est une demande présentée par une partie qui est visée par une ordonnance ou une décision que le Conseil vient de rendre et qui estime que ladite ordonnance ou décision doit être réexaminée. Une telle demande est présentée si une partie croit que la décision du Conseil est entachée d'une erreur de droit ou qu'elle ne respecte pas les politiques du Conseil en ce qui concerne l'interprétation de la Partie I du Code. Elle peut aussi être présentée si, après que la décision a été rendue, de nouveaux renseignements ou éléments de preuve qui pourraient contribuer à modifier cette décision font surface.

Plainte de pratique déloyale de travail

Qu'est-ce qu'une plainte de pratique déloyale de travail?
Une plainte de pratique déloyale de travail est en fait une allégation selon laquelle un employeur, un syndicat ou un particulier a pris part à une activité qui est interdite par le Code canadien du travail (Partie I - Relations du travail).

Qui peut déposer une plainte?
Conformément au paragraphe 97(1) du Code, toute personne ou organisation peut adresser une plainte au Conseil. Si la plainte est déposée au nom d'une autre personne ou d'une organisation, elle doit être signée par le représentant autorisé de ladite organisation ou par une personne que le plaignant a autorisée par écrit à déposer la plainte, conformément à l'article 6 du Règlement du Conseil.

Quand faut-il déposer une plainte?
Les plaintes doivent toujours être déposées le plus tôt possible, et toujours dans un délai d'au plus 90 jours à partir de "la date où le plaignant a eu - ou, de l'avis du Conseil, aurait dû avoir - connaissance" de l'incident qui a mené à la plainte.

Grèves et lock-out illégaux

Qu'est-ce qu'une grève ou un lock-out?
Le paragraphe 3(1) du Code définit la grève et le lock-out de la façon suivante:

"grève" S'entend notamment d'un arrêt du travail ou du refus de travailler, par des employés agissant conjointement, de concert ou de connivence; lui sont assimilés le ralentissement du travail ou toute autre activité concertée, de la part des employés, ayant pour objet la diminution ou la limitation du rendement et relative au travail de ceux-ci.

"lock-out" S'entend notamment d'une mesure - fermeture du lieu de travail, suspension du travail ou refus de continuer à employer un certain nombre des employés - prise par l'employeur pour contraindre ses employés, ou aider un autre employeur à contraindre ses employés, à accepter des conditions d'emploi.

Quand les grèves ou les lock-out sont-ils illégaux?
Les grèves ou les lock-out sont toujours illégaux si les employés ne sont par représentés par un syndicat, ou s'ils sont représentés par un syndicat et que les conditions stipulées dans le Code concernant l'acquisition du droit de grève ou de lock-out n'ont pas été remplies.

Demandes de révocation

Qu'est-ce qu'une demande de révocation?
C'est une demande présentée par la majorité d'employés faisant partie d'une unité d'accréditation, ayant pour but de faire abolir les droits du syndicat les représentant.

Est-il nécessaire d'avoir l'appui de la majorité pour représenter une demande?
Oui. Si vous demandez que les droits de négociation de votre syndicat soient révoqués, vous devez représenter la majorité des employés membres de l'unité de négociation.

Décisions

Combien de temps dois-je attendre pour qu'une décision soit rendue?
D'après l'alinéa 14.2(2) du Code, "la formation rend sa décision et en notifie les parties dans les quatre-vingt-dix jours suivant la prise en délibéré ou dans le délai supérieur précisé par le président du Conseil.

Mise à jour : 2005/04/05

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