Communiqué

La commissaire à la protection de la vie privée dépose un rapport et se prononce en faveur d’une réforme urgente de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada

Ottawa, le 5 juin 2006 –La Loi sur la protection des renseignements personnels est une loi dont l’obsolescence prive le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada de pratiquement tout pouvoir de protéger le droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, plus particulièrement en ce qui concerne la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels par le gouvernement fédéral, a indiqué Mme Jennifer Stoddart, commissaire à la protection de la vie privée, dans un document déposé aujourd’hui au Comité permanent de l’accès à l’information, de la protection des renseignements personnels et de l’éthique de la Chambre des communes. 

La Loi sur la protection des renseignements personnels, en vigueur depuis 1983, n’a jamais été modifiée ou mise à jour malgré les demandes répétées de refonte de la part des commissaires à la protection de la vie privée au cours des années.

« Le monde a subi de profonds changements depuis la formulation de la Loi sur la protection des renseignements personnels », a affirmé Mme Stoddart. « Le phénomène de la mondialisation a pris de l’ampleur, les préoccupations relatives à la sécurité nationale sont devenues plus aiguës, et la population canadienne s’attend aujourd’hui davantage à ce que le gouvernement fédéral respecte son droit fondamental à la vie privée. La Loi sur la protection des renseignements personnels est obsolète et doit être modifiée. »

Deux lois distinctes ont été adoptées pour la protection du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens : la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) et la Loi sur la protection des renseignements personnels. La LPRPDÉ régit la façon dont le secteur privé effectue la collecte, l’utilisation et la communication de renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels, quant à elle, régit la façon dont le gouvernement administre les renseignements personnels qu’il détient.

Dans son rapport, la commissaire lance un appel en faveur de l’élargissement de la portée de la Loi sur la protection des renseignements personnels – au sujet de laquelle la Cour suprême a dit qu’elle possède une valeur quasi constitutionnelle – et propose différentes recommandations : 

• Depuis 1982, le gouvernement a créé de nombreuses entités qui ne sont ni visées par la LPRPDÉ ni pas la Loi sur la protection des renseignements personnels. Toutes les institutions et tous les services du secteur public devraient être régis par la Loi sur la protection des renseignements personnels, à moins que le Parlement n’en décide autrement.
• Donner à la Cour fédérale le mandat non seulement d’examiner les demandes relatives aux refus d’accès à des renseignements personnels détenus par le gouvernement fédéral, mais également la collecte, l’utilisation et la communication indues de renseignements personnels. Donner également à la Cour la capacité d’évaluer les dommages et intérêts pouvant être réclamés aux institutions fautives.
• Élargir la définition de « renseignements personnels » afin d’y inclure à la fois l’information consignée et l’information non consignée, comme l’ADN d’une personne identifiable.
• Donner à toutes les personnes au sujet desquelles le gouvernement détient des renseignements personnels – pas seulement celles qui se trouvent au Canada – le droit d’accéder à cette information et de demander que cette information soit corrigée en cas d’inexactitude. Par exemple, les passagers du transport aérien, les requérants en séjour au Canada et les étudiants étrangers qui font une demande au Canada n’ont pas le droit d’accéder aux renseignements personnels que le gouvernement canadien détient à leur sujet.

La commissaire a indiqué que la Loi sur la protection des renseignements personnels pourrait être améliorée de façon substantielle en y incluant de nombreuses dispositions de la LPRPDÉ, dont l’entrée en vigueur a débuté de façon graduelle en 2001. Mme Stoddart a souligné certains des principes d’équité en matière d’information tirés de la LPRPDÉ qui, selon elles, devraient être intégrés à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Par exemple :

• Les institutions gouvernementales ne devraient recueillir que les renseignements personnels raisonnables et nécessaires à une fin déterminée. Elles devraient aussi indiquer en vertu de quelle autorité les renseignements sont recueillis, à quelles fins ils serviront et avec qui ils seront partagés, le cas échéant, et expliquer les conséquences pouvant découler de la non-collecte de cette information ainsi que le droit des personnes à déposer une plainte.
• Dans la mesure du possible, lorsque des renseignements personnels sont communiqués sans le consentement de la personne concernée, le gouvernement devrait être tenu d’informer cette personne de la communication de ses renseignements.

Le Parlement a donné au Commissariat à la protection de la vie privée du Canada le mandat d’agir à titre d’ombudsman, de défenseur et de gardien du droit à la vie privée au Canada.

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Pour consulter le rapport, prière de se rendre à l’adresse suivante :

• Responsabilité du gouvernement en matière de renseignements personnels : Réforme de la loi sur la protection des renseignements personnels

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Courriel : ahayden@privcom.gc.ca