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Divulgation proactive
Projet de loi C-36, Loi antiterroriste
Limitation des pouvoirs de surveillance et accroissement des mécanismes de contrôle sur les activités de surveillance requis dans la
Loi antiterroriste
pour protéger contre la perte du droit à la vie privée
(Le 9 mai 2005)
Allocution d'ouverture sur la
Loi antiterroriste
prononcée par la commissaire à la protection de la vie privée du Canada
Position sur la
Loi antiterroriste
présentée par le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada
Le Congrès du travail du Canada a diffusé le communiqué suivant démontrant son appui aux préoccupations souligné par le commissaire à la protection de la vie privée du Canada dans son rapport annuel au Parlement 2001-2002.
(Le 31 janvier 2003)
Lettre du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au très honorable Joe Clark, Chef de la Coalition PC/RD
.
(le 22 novembre 2001)
Lettre du commissaire à la protection de la vie privée du Canada à la ministre de la Justice
.
(le 21 novembre 2001)
Lettre du commissaire à la protection de la vie privée du Canada à la ministre de la Justice
.
(le 8 novembre 2001)
Témoignage du commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne de la Chambre des communes sur le projet de loi C-36, la
Loi antiterroriste
(le 23 octobre 2001)
Déclaration du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du projet de loi antiterroriste
.
(le 18 octobre 2001)
Date de diffusion : 2003-11-12
Date de modification : 2005-10-28
Avis importants