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Loi sur la sécurité publique
- Allocution prononcée par la commissaire à la protection de la vie privée du Canada à la conférence sur la sécurité publique organisée par Reboot Communications, « Sécurité publique et protection de la vie privée : un conflit inévitable ? », Ottawa, Ontario
(Le 27 avril 2004)
- Déclaration par la commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Comité sénatorial permanent des transports et des communications au sujet du projet de loi C-7, Loi sur la sécurité publique, 2002, Ottawa, Ontario
(Le 18 mars 2004)
- Comparution du commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Sous-comité sur la Sécurité nationale du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Ottawa, Ontario.
(Le 10 février 2003)
- Comparution du commissaire à
la protection de la vie privée du Canada devant le Comité
législatif chargé du projet de loi C-17, la Loi sur
le sécurité publique, Ottawa, Ontario.
(Le 6 février 2003)
- La Coalition pour la surveillance
internationale des libertés civiles a diffusé le communiqué
suivant démontrant son appui aux préoccupations souligné
par le commissaire à la protection de la vie privée
du Canada dans son rapport annuel au Parlement 2001-2002.
(Le 31 janvier 2003)
- Le commissaire à l'information
et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique
a envoyé la lettre suivante au Premier ministre au sujet du rapport
annuel du commissaire fédéral à la protection de
la vie privée.
(Le 31 janvier 2003)
- Le chroniqueur du National
Post Andrew Coyne appuie la position du commissaire à la protection
de la vie privée du Canada au sujet d'un nombre d'initiatives entreprises
par le gouvernement fédéral, notamment une base de données à la Big
Brother des habitudes de voyages des Canadiens à l'étranger,
le projet de loi C-17 et le projet d'une carte d'identité nationale.
(Le 15 novembre 2002)
- Dans une déclaration de soutien
sans précédent, sept des commissaires provinciaux et territoriaux
à l'information et à la protection de la vie privée du Canada ont
envoyé la lettre collective suivante exhortant le gouvernement fédéral
de tenir compte des inquiétudes soulevées par le commissaire à la
protection de la vie privée du Canada à l'égard de la Loi sur la
sécurité publique et le projet de l'ADRC de créer une vaste base
de données à la Big Brother sur les voyages à l'étranger de
tous les Canadiens et Canadiennes respectueux de la loi.
(Le 13 novembre 2002)
- Déclaration par le commissaire
à la protection de la vie privée du Canada au sujet
du projet de loi C-17.
(Le 1er novembre, 2002)
- Lettre du commissaire
à la protection de la vie privée du Canada au ministre des Transports
au sujet du projet de loi C-55.
(Le 18 juin 2002)
- Lettre du commissaire
à la protection de la vie privée du Canada au solliciteur
général du Canada au sujet du projet de loi C-55.
(Le 17 mai 2002)
- Lettre du commissaire à l'information
et à la protection de la vie privée de l'Ontario au ministre des Transports,
appuyant la position du commissaire à la protection de la vie
privée du Canada au sujet du projet de loi C-55.
(Le 17 mai 2002)
- Lettre du solliciteur général
du Canada au commissaire à la protection de la vie privée
du Canada.
(Le 16 mai 2002)
- Lettre du ministre des Transports
au commissaire à la protection de la vie privée du Canada.
(Le 16 mai 2002)
- Lettre du commissaire
à la protection de la vie privée du Canada au ministre
des Transports au sujet du projet de loi C-55.
(Le 15 mai 2002)
- Lettre du commissaire à l'information
et à la protection de la vie privée de la Colombie-Britannique au
ministre des Transports, appuyant la position du commissaire à
la protection de la vie privée du Canada au sujet du projet
de loi C-55.
(Le 13 mai 2002)
- Lettre du commissaire
à la protection de la vie privée du Canada au ministre
des Transports au sujet du projet de loi C-55.
(Le 7 mai 2002)
- Déclaration par le commissaire
à la protection de la vie privée du Canada au sujet
du projet de loi C-55.
(Le 1er mai, 2002)
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