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Réponse du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada au document de consultation sur les renseignements concernant les noms et les adresses des clients de la Sécurité publique Canada
(
format Adobe
)
(le 8 novembre 2007)
Réponse à la consultation du gouvernement sur l’accès légal
(le 5 mai 2005)
Comparution du commissaire à la protection de la vie privée du Canada devant le Sous-comité sur la Sécurité nationale du Comité permanent de la justice et des droits de la personne, Ottawa, Ontario
(Le 10 février 2003)
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