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Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
aux dossiers du personnel
Une sélection de résumés de conclusions d'enquêtes en vertu de la
LPRPDÉ
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
# 318 : Allégations de communication inappropriée de renseignements personnels et d’analyse de sang
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
# 293 : La commissaire examine les allégations portées contre une compagnie d'assurances concernant l'accès à des renseignements personnels, ainsi que leur communication inappropriée et le refus d'y apporter des corrections
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
# 290 : Les caméras de surveillance contestées dans un établissement de transformation de produits alimentaires
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
# 287 : La demande de renseignements médicaux est jugée raisonnable, mais les procédures d'obtention du consentement n'ont pas été suivies correctement
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
# 285: Une compagnie refuse à un employé une demande d'accès
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
# 284: Utilisation et communication de renseignements de santé réputées appropriées, mais mauvais traitement de la demande d'accès
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
# 279 : La surveillance des employés au travail
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
#269: L'employeur embauche un enquêteur privé pour exercer une surveillance vidéo d'un employé
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
#268: La surveillance électronique ne donne aucun résultat, mais la pratique est fortement découragée
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
#265: Caméras vidéo au travail
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
#264: Caméras vidéo et cartes magnétiques au travail
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
#257: Les employés s'opposent à l'obligation imposée par l'entreprise d'avoir un diagnostic médical sur les certificats de congé de maladie
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
#255: Remise en question des pratiques de collecte et de conservation de l'autorité aéroportuaire
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
#235: Une personne conteste le refus de son employeur de lui accorder un congé de maladie
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
#226: L'entreprise recueille sans raison valable des renseignements médicaux; les mesures de sécurité sont insuffisantes
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
#220: Une télévendeuse refuse que son rendement soit communiqué par son employeur à d'autres employés
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
#147: Une société ferroviaire retient des renseignements personnels sur un employé
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
#135: Une personne a allégué qu'un employeur avait demandé trop de renseignements médicaux
Résumé de conclusions d'enquête en vertu de la
LPRPDÉ
#114: Un employé s'oppose à l'utilisation de caméras vidéo numériques de surveillance par la compagnie
Date de diffusion : 2006-04-11
Date de modification : 2006-04-11
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