En ce qui concerne le respect de la vie privée, les Canadiens sont protégés par deux lois fédérales : la Loi sur la protection des renseignements personnels et la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques.

La Loi sur la protection des renseignements personnels est entrée en vigueur le 1^er juillet 1983. Cette loi oblige quelques 150 ministères et organismes fédéraux à respecter la vie privée des Canadiens et des Canadiennes en imposant des limites sur le droit de collecter, d'utiliser et de divulguer des renseignements personnels. La Loi sur la protection des renseignements personnels confère aux Canadiens et aux Canadiennes le droit d'examiner et de faire corriger tous les renseignements personnels que détiennent à leur sujet ces ministères et organismes fédéraux.

Depuis le 1^er janvier 2001, les Canadiens et les Canadiennes sont également protégés par la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, qui régit la collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par le secteur privé dans le cadre d'activités commerciales.

Cette loi donne aux particuliers le droit d'examiner et de faire corriger tous les renseignements personnels qu'un organisme peut détenir à leur sujet. Depuis le début de cette année, la Loi s'applique aux renseignements personnels sur des clients ou des employés qui sont recueillis, utilisés ou divulgués par le secteur assujetti aux lois fédérales dans le cadre d'activités commerciales.

De plus, la Loi vise toutes les entreprises et les organisations qui réalisent des opérations commerciales au Yukon, dans les Territoires du Nord-Ouest et au Nunavut, ainsi qu'à la vente de renseignements personnels au-delà des frontières provinciales ou nationales.

Depuis le 1^er janvier 2002, la Loi s'applique aussi à la collecte, à l'utilisation et à la divulgation par ces organismes de tous les renseignements personnels sur la santé.

Depuis le 1^er janvier 2004, la Loi s'applique à la collecte, à l'utilisation ou à la divulgation de renseignements personnels dans le cadre d'opérations commerciales effectuées à l'intérieur des provinces, y compris par les organisations assujetties aux lois provinciales.

La Loi vise également tous les renseignements personnels utilisés dans des transactions à l'intérieur des provinces et à l'étranger par des organisations qui y sont assujetties. Cependant, le gouvernement fédéral peut exclure de l'application de cette loi des organisations ou des activités dans les provinces qui ont leurs propres lois en matière de protection de la vie privée si, ces lois sont réputées être essentiellement similaires à la loi fédérale.

Afin de l'aider à faire ces distinctions, la commissaire à la vie privée est mandatée, par la Loi, à rendre compte directement au Parlement sur la question de savoir si une loi provinciale est « essentiellement similaire ».

Le contrôle de l'application de ces deux lois incombe à la commissaire à la protection de la vie privée, qui est également autorisée à recevoir les plaintes et à faire des enquêtes à leur sujet.

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada est chargée de voir à ce que le gouvernement fédéral et les entreprises du secteur privé recueillent, utilisent ou divulguent les renseignements personnels d'une manière responsable et transparente. Ces lois, qui régissent l'utilisation des renseignements personnels, confèrent à la commissaire le pouvoir de s'assurer que les organisations et les ministères fédéraux sont tenus responsables de leur pratiques de traitement de l'information.

Dans les juridictions fédérales, la commissaire à la protection de la vie privée du Canada peut entreprendre des vérifications au hasard des pratiques de traitement de l'information. Dans le cadre de ces vérifications, elle est habilité à citer des témoins à comparaître, à faire prêter serment, à recevoir des éléments de preuve, à visiter des locaux, après avoir satisfait à toutes les exigences de sécurité, et à examiner des documents ou à en obtenir des copies.

La commissaire est impartiale et non partisane, ce qui signifie qu'elle peut prendre l'initiative d'enquêter sur des plaintes venant de particuliers. Ce mandat s'étend à la fois au secteur public et au secteur privé. Elle peut faire des recommandations sur l'amélioration des méthodes de traitement des renseignements personnels. Elle a également le pouvoir de rendre publics ses recommandations et ses rapports. Dans certains cas, la commissaire peut renvoyer des affaires à la Cour fédérale. À ce niveau, la Cour peut accorder des dommages à un plaignant, y compris des dommages pour humiliation.

Comme ombudsman, la commissaire ne prend pas de décrets et n'impose pas de pénalités, mais rend ses décisions dans le cadre d'un processus d'enquête et de persuasion, processus qui souligne son impartialité et son engagement à régler les problèmes.

Toutefois, faire obstruction à la commissaire dans le cadre d'une enquête ou d'une vérification ou sciemment se départir de renseignements personnels pouvant faire l'objet d'une demande péremptoire constituent une infraction criminelle. Selon la loi, il est également criminel de la part des employeurs d'exercer des représailles auprès des employés.

Le mandat de la commissaire à la protection de la vie privée comprend également la réalisation de recherches, de programmes d'information et de campagnes de promotion sur la protection des renseignements personnels au Canada. Comme mandataire du Parlement, la commissaire à la protection de la vie privée rend compte directement à la Chambre des communes et au Sénat.

La Loi établit un code de pratique équitable qui régit les documents personnels dont le gouvernement fédéral a besoin en l'obligeant à :

• recueillir le minimum des détails personnels que nécessite l'administration des programmes ou activités;
• recueillir les renseignements auprès de l'individu lui-même chaque fois que possible;
• informer l'individu des motifs pour lesquels les renseignements sont recueillis, et de la manière dont ils seront utilisés;
• n'utiliser les renseignements à aucune autre fin, sauf si la loi l'y autorise;
• conserver les renseignements assez longtemps pour permettre à l'individu concerné d'exercer son droit d'accès;
• veiller, dans la mesure du possible, à ce que les renseignements soient à jour, exacts et complets;
• ne pas communiquer des renseignements personnels à moins d'y être expressément autorisé par la Loi sur la protection des renseignements personnels ou toute autre loi.

Un renseignement personnel, c'est tout renseignement factuel ou subjectif, consigné ou non, qui concerne un individu identifiable, notamment :

• son âge, son nom, son poids, sa taille;
• son dossier médical;
• ses numéros d'identification, son revenu, son origine ethnique ou son groupe sanguin;
• ses opinions, ses évaluations, ses commentaires, son statut social ou des mesures disciplinaires;
• ses dossiers d'employé, de crédit et de prêt; l'existence d'un différend entre un consommateur et un marchand; des avis d'intention (par exemple intention d'acquérir des biens ou services, ou de changer d'emploi).

Le titre du poste occupé, les numéro de téléphone et adresse du lieu de travail, les renseignements qui peuvent figurer sur une carte d'affaires, ou qu'on peut facilement obtenir dans des documents publics ne constituent pas des renseignements personnels.

La Loi vise un large éventail de documents du gouvernement fédéral, par exemple :

• les dossiers de pension et d'assurance-emploi;
• les dossiers médicaux;
• les dossiers de l'impôt;
• les autorisations de sécurité;
• les demandes de prêt étudiant ;
• les dossiers militaires.

Les renseignements peuvent avoir quelque forme que ce soit, y compris une bande vidéo ou audio et tout autre support informatique.

Pour savoir comment obtenir les renseignements personnels que des ministères fédéraux détiennent sur vous, veuillez consulter InfoSource a http://infosource.gc.ca, ou téléphonez au 1 800 635-7943.

La Loi oblige les organisations à :

• obtenir votre consentement avant de recueillir, d'utiliser et de communiquer des renseignements personnels vous concernant;*
• vous fournir un produit ou service même si vous refusez de consentir à la collecte, à l'utilisation ou à la communication de renseignements personnels vous concernant, sauf si ces renseignements sont jugés essentiels à la transaction;*
• recueillir les renseignements de façon honnête et licite;
• établir des politiques claires, compréhensibles et disponibles.

Les organisations devraient détruire, effacer ou dépersonnaliser les renseignements personnels à votre sujet dont elles n'ont plus besoin aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis.

*Il y a des exceptions à ces principes. Par exemple, une organisation peut ne pas avoir besoin d'obtenir votre consentement si la collecte des renseignements est nettement à votre avantage et qu'il lui est impossible de l'obtenir à temps, ou si c'est la police qui a besoin de renseignements pour une enquête et que l'obtention de votre consentement compromet l'exactitude des renseignements.

La possibilité de contrôler les renseignements personnels qui vous concernent est la clé de l'exercice de votre droit à une vie privée. La Loi vous permet de contrôler les renseignements personnels en obligeant les organisations à obtenir votre consentement avant de les recueillir, de les utiliser ou de les communiquer.

La Loi vous donne le droit :

• de savoir pourquoi une organisation recueille, utilise ou communique des renseignements personnels qui vous concernent;
• d'attendre d'une organisation qu'elle recueille, utilise ou communique les renseignements personnels vous concernant, d'une façon raisonnable et acceptable et qu'elle ne les utilise à aucune autre fin que celles auxquelles vous avez consenti;
• de savoir qui, dans l'organisation, est chargé de protéger les renseignements personnels vous concernant;
• d'attendre d'une organisation qu'elle protège les renseignements personnels vous concernant en prenant les mesures de sécurité qui s'imposent;
• d'attendre d'une organisation que les renseignements personnels qu'elle détient sur vous soient exacts, complets et à jour;
• d'avoir accès aux renseignements personnels qui vous concernent et de demander des corrections;
• de porter plainte sur la façon dont une organisation gère les renseignements personnels vous concernant.

• La collecte, l'utilisation ou la communication des renseignements personnels par les organisations du gouvernement fédéral énumérées dans la Loi sur la protection des renseignements personnels.
• Les gouvernements provinciaux et territoriaux et leurs agents.
• Le nom d'un employé, son titre, les adresse et numéro de téléphone de son lieu de travail.
• La collecte, l'utilisation et la communication de renseignements personnels par un individu à des fins purement personnelles (p. ex. une liste personnelle d'adresses pour l'envoi de cartes de voeux).
• La collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels à des fins purement journalistiques, artistiques ou littéraires.