Conclusions de la commissaire
Exemples de plaintes réglées (Rapidement / En cours d'enquête)
Exemples de plaintes réglées
Exemples de plaintes réglées rapidement
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Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
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Jeu-questionnaire sur la protection de la vie privée
Divulgation proactive
Exemples de plaintes réglées en cours d'enquêtes en vertu de la
Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
2005
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #15 : La hâte d'un vendeur fait en sorte qu'une cliente reçoit une carte de crédit non désirée
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #14 : Communication de renseignements personnels à l'ex-conjoint d'une cliente
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #13 : Une entreprise sévit contre la pratique de sollicitation électronique
2004
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #12 : Un grand magasin clarifie la source d’un envoi postal et revoit ses politiques de refus et ses mécanismes de retrait de consentement
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #11 : Une entreprise de camionnage formule et met en oeuvre une politique sur la protection des renseignements personnels
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #10 : Une agence de recouvrement corrige des renseignements inexacts
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #9 : Fenêtres qui révèlent beaucoup trop de renseignements
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #8 : Une entreprise prend des mesures pour se conformer à la Loi
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #7 : Une entreprise élimine des renseignements excessifs de sa base de données
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #6 : Une entreprise de camionnage prépare des politiques et procédures de protection des renseignements personnels et nomme un agent chargé de la protection des renseignements personnels après la résolution d'une plainte déposée par un ancien employé
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #5 : Vérification de crédit pour ouvrir un compte de dépôt personnel
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #4 : Une entreprise modifie les listes d'employés qu'elle envoie au syndicat
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #3 : Des préoccupations donnent lieu à un meilleur libellé du consentement
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #2 : Une pharmacie simplifie sa politique et ses procédures en matière de consentement
Exemple de plainte réglée en cours d'enquête #1 : Un magasin instaure des changements à la suite d'un incident concernant un ordinateur portatif
Date de diffusion : 2005-01-14
Date de modification : 2005-11-21
Avis importants