Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée du Canada |
L'honorable Vic Toews
Ministre de la Justice et procureur général du Canada |
Section I :
Message de la commissaire à la protection de la vie privée
Déclaration
de la direction
Section II :
Raison d'être
Aperçu des ressources et des priorités
Environnement opérationnel
Facteurs internes influant sur l'exécution
du programme
Facteurs externes influant sur la protection de la vie privée
et le Commissariat
Plans et priorités du CPVP pour 2006-2007
Section III :
Analyse des activités de programme par résultat stratégique
Information concernant l'organisation
Tableaux sur les ressources
Sources de renseignements supplémentaires
Section I
Message de la commissaire à la protection de la vie privée
du Canada
C'est avec plaisir que je présente le Rapport sur les plans et les
priorités de 2006-2007, qui énonce les orientations stratégiques,
les priorités, les résultats prévus et les estimations
des dépenses du Commissariat à la protection de la vie privée
du Canada (CPVP) pour le prochain exercice.
La protection de la vie privée est essentielle. Le Parlement en a démontré la
pertinence et l'importance par l'adoption de lois en la matière et la
création du Commissariat. Pour beaucoup, la protection de la vie privée
est un droit fondamental; elle est la pierre d'assise de nombreux autres droits
civils, politiques, sociaux et économiques, y compris le droit à l'autonomie, à la
dignité et à l'intégrité de la personne.
De plus en plus, des enjeux urgents et complexes mettent en danger la protection
de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens — le désir
de l'État d'échanger un volume accru de renseignements au nom
de la sécurité nationale, la circulation transfrontalière
des données personnelles, l'utilisation omniprésente de technologies
comme les systèmes de positionnement mondial et les appareils d'identification
par radiofréquence, de même que l'utilisation possible de renseignements
personnels publiquement disponibles à des fins pernicieuses ou malhonnêtes.
Au cours des dernières années, le Commissariat n'a pu que difficilement
remplir pleinement son mandat qui comporte de multiples facettes afin de protéger
et de promouvoir pleinement le droit à la vie privée des Canadiennes
et des Canadiens. Nous ne disposions pas de fonds permanents pour réaliser
toutes les activités qui nous auraient permis de remplir pleinement
notre mandat aux termes de la Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques ( LPRPDÉ ),
du fait que l'aide financière destinée à la LPRPDÉ a
d'abord été octroyée pour trois ans seulement et ensuite
renouvelée annuellement. Avec l'entrée en vigueur de cette loi
en 2001 et sa pleine application depuis 2004, nous comprenons qu'il était
important de faire le point avant de prendre des engagements à long
terme. Bien que la LPRPDÉ soit en vigueur
depuis maintenant deux ans, les pressions s'accentuent. De plus, le Commissariat
ne disposait pas de financement adéquat pour remplir ses obligations
en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
L'an dernier, le Commissariat était enchanté de prendre part à un
processus innovateur et entièrement nouveau pour l'approbation d'un
financement pour les activités des hauts fonctionnaires du Parlement.
Nous avons accueilli la possibilité d'engager un dialogue constructif
avec le Parlement sur nos besoins financiers. Mais auparavant, nous avons bien
fait nos devoirs. Notre Vision et plan de services institutionnel et notre
analyse de rentabilisation en vue d'un financement permanent constituent un
cadre solide pour assurer la protection de la vie privée des Canadiennes
et des Canadiens et des résidents du Canada et de répondre aux
besoins du Parlement à titre de spécialistes de la protection
de la vie privée dans le cadre de l'examen des dispositions législatives
en la matière. Le plan de services et l'analyse de rentabilisation constituent
la base sur laquelle s'appuie le Commissariat pour jouer son rôle avec
plus de force et d'efficacité.
Le Rapport sur les plans et les priorités énonce les orientations
stratégiques, les priorités, les résultats prévus
et les estimations des dépenses dans le cadre de cette vision nouvelle
pour le Commissariat et le régime fédéral de protection
de la vie privée. Ainsi, le nouveau Commissariat, qui verra le jour
en 2006-2007 :
- pourra effectuer un nombre significatif de vérifications et d'examens
pour promouvoir une plus grande conformité et contribuer de façon
proactive à l'élaboration d'un cadre de gestion robuste de
la protection de la vie privée dans les secteurs public et privé;
- pourra faire des analyses juridiques et politiques des projets de loi et
des lois à l'appui du mandat législatif du Parlement;
- pourra faire une utilisation davantage proactive, élaborée
et efficace des outils d'application que lui a confiés le Parlement,
y compris les plaintes déposées par la commissaire, les poursuites
en justice et les raisons d'intérêt public qui justifient la
communication;
- pourra effectuer des recherches, tant à l'interne qu'à l'externe,
sur des questions et tendances nouvelles touchant la vie privée, afin
d'aider les citoyens et les décideurs à comprendre les défis
actuels en matière de protection de la vie privée posés
par la mondialisation et la technologie;
- pourra participer à des activités importantes de sensibilisation
du public visant à mieux informer les personnes de leurs droits, et
les organisations de leurs obligations, de même qu'à des stratégies
pour faire face aux risques et aux lacunes en matière de protection
de la vie privée;
- utilisera un processus d'enquête simplifié pour s'attaquer à l'arriéré croissant
des plaintes concernant la protection de la vie privée et répondre
dans un délai raisonnable aux plaintes des personnes;
- sera une organisation qui pourra véritablement soutenir les efforts
de renouveau institutionnel déployés afin d'assurer que l'organisme
ne se retrouve jamais plus dans la situation de 2003.
Voilà donc de très bonnes nouvelles concernant la protection
des données personnelles pour le Commissariat, pour les Canadiennes
et les Canadiens et pour les organisations visées par les lois fédérales
sur la protection des renseignements personnels, tant dans le secteur public
que dans le secteur privé. L'année 2006-2007 s'annonce fort stimulante
et remplie de défis. Le Commissariat est maintenant prêt à relever
ces défis pour s'acquitter pleinement du mandat qui lui a été confié par
le Parlement et, finalement, pour mieux défendre le droit à la
protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens.
Pour terminer, le Commissariat a élargi la composition du Comité consultatif
externe afin que celui-ci soit davantage représentatif de l'ensemble
des intervenants de la sphère de la protection de la vie privée
au Canada. Le Comité s'est penché sur les orientations stratégiques
du Commissariat et a formulé de précieux avis et commentaires
qui nous ont aidés à mettre en oeuvre notre Vision et notre
Plan de services institutionnel. Nous devons beaucoup à de nombreux
membres éminents du Comité qui nous ont fait part de leurs
observations et qui nous ont appuyés dans notre travail. Nous nous réjouissons
de pouvoir continuer de compter sur leurs avis éclairés concernant
un large éventail de questions liées à la protection de
la vie privée.
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée
du Canada
Déclaration de la direction
Je soumets, en vue de son dépôt au Parlement, le Rapport sur
les plans et les priorités ( RPP ) de 2006-2007 du Commissariat à la
protection de la vie privée du Canada.
Ce document a été préparé conformément
aux principes énoncés dans le Guide pour la préparation
de la Partie III du Budget des dépenses de
2006-2007 : Rapports sur les plans et les priorités et Rapports
ministériels sur le rendement.
Il respecte les exigences décrites dans les lignes directrices du SCT,
c'est-à-dire qu'il :
- est conçu selon la structure d'architecture d'activités
de programme (AAP) approuvée en conformité avec la Structure
de gestion, des ressources et des résultats (SGRR);
- contient de l'information uniforme, exhaustive, équilibrée
et exacte;
- fournit une base pour la reddition de comptes à l'égard
des ressources et des autorisations qui sont accordées au Commissariat;
- fait état de la situation financière d'après
les dépenses prévues approuvées par le Secrétariat
du Conseil du Trésor dans le RPP.
Jennifer Stoddart
Commissaire à la protection de la vie privée
du Canada
Section II
Raison d'être
Le Commissariat à la protection de la vie privée (CPVP) a pour
mandat de surveiller l'application de la LPRPDÉ et
de la Loi sur la protection des renseignements personnels et, dans
ce contexte, de promouvoir le droit à la vie privée.
Notre mission est de protéger et de promouvoir le droit à la
protection de la vie privée de la population canadienne, conformément
aux dispositions législatives concernant la protection des renseignements
et à la Charte canadienne des droits et libertés. Les pouvoirs
de surveillance du Commissariat sont ceux d'un ombudsman, ce qui nous permet
de jouer un rôle fondamental pour fournir des conseils et des orientations,
ainsi que pour négocier un consensus et assurer une conformité optimale à l'esprit
de la loi. La présente vision a été établie en
fonction des pouvoirs en place tel que stipulé dans la Loi sur la
protection des renseignements personnels (articles 29 à 68 et
article 70.1) et la LPRPDÉ (articles 11 à 25).
En sa qualité d'ombudsman et de défenseur du droit à la
protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens, la commissaire :
- enquête sur les plaintes;
- sensibilise aux questions de protection de la vie privée et à leurs
répercussions;
- mène des vérifications;
- participe à des processus judiciaires;
- publie de l'information sur les pratiques relatives au traitement des renseignements
personnels dans les secteurs public et privé;
- donne des conseils sur l'évaluation des facteurs relatifs à la
vie privée (ÉFVP) des nouvelles initiatives du gouvernement;
- rend des comptes de façon annuelle au Parlement, et présente
des rapports sur des enjeux spéciaux;
- formule des observations sur les mesures législatives;
- mène des recherches sur des questions de protection de la vie privée.
Nous interprétons ce mandat au sens large, comme devrait le faire un
ombudsman. En vertu des pouvoirs établis aux articles 23 et 24
de la LPRPDÉ, nous devons en outre coordonner nos efforts
avec ceux des provinces ayant des lois essentiellement similaires à la
loi fédérale.
En sa qualité de d'ombudsman et de haut fonctionnaire du Parlement
responsable de l'application de deux lois fédérales sur la protection
des renseignements personnels au Canada, le CPVP définit son cadre de
service à l'aide de quatre rôles complémentaires (voir
le graphique ci-dessous) :
- Parlement (députés et sénateurs)
: Répondre proactivement aux besoins du Parlement
- Économie (activités commerciales) : Promouvoir
et assurer la conformité de manière proactive
- Société (personnes) : Traiter
les plaintes efficacement et accroître les connaissances du public en
matière de protection des renseignements personnels
- Gouvernement (ministères et organismes fédéraux)
: Appuyer les efforts du gouvernement fédéral en vue
d'améliorer le cadre de gestion de la protection de la vie privée
![Cadre de service](/web/20061029142456im_/http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0607/IPC-CIP/images/frame-f.jpg)
Dans un premier temps, le Commissariat fournit au Parlement du Canada des
conseils éclairés sur les questions de protection de la vie privée
soulevées dans le cadre de projets de loi, de lois et de règlements.
En 2005, le CPVP a comparu au total 16 fois devant des comités parlementaires
pour faire part de ses observations sur un large éventail de projets
de loi et de questions de politique, y compris des modifications à la Loi
sur la statistique concernant la communication des données de
recensement, l'examen de la Loi antiterroriste et des enjeux concernant
le consommateur dans le secteur des services financiers. Le CPVP applique également,
pour le compte du Parlement, deux lois fédérales en matière
de protection des renseignements personnels. Ainsi, le Commissariat agit à la
fois comme mécanisme de mise en œuvre au nom du Parlement et comme outil
d'imputabilité et de transparence pour les pratiques de gestion de la
protection des renseignements personnels des ministères et organismes
fédéraux et des organisations du secteur privé menant
des activités commerciales au Canada. De ce point de vue, on peut voir
le CPVP comme une institution au service de la gouvernance démocratique
du pays. Les parlementaires doivent avoir accès à de l'information
et à des conseils éclairés et à jour quant à l'incidence
des nouvelles technologies et de la sécurité accrue sur le droit à la
vie privée. Cette nécessité peut découler des lois
mais aussi des débats sur les politiques au Parlement, des enjeux relatifs
aux circonscriptions ou de l'examen approfondi des activités du gouvernement
en comités. Les parlementaires ont besoin de savoir qu'ils pourront
compter sur l'information dont ils ont besoin pour prendre des décisions
et pour faire leur travail en temps opportun et sans parti pris.
En deuxième lieu, le CPVP vient en aide aux Canadiennes et
aux Canadiens, aux résidents, aux visiteurs et aux clients d'organisations
canadiennes en menant des enquêtes à la suite de plaintes
concernant les pratiques de gestion des renseignements personnels du gouvernement
fédéral ou du secteur privé. Le CPVP vient également
en aide à la population canadienne en la sensibilisant davantage aux
questions de protection de la vie privée, en favorisant une plus grande
compréhension de ces questions et en répondant aux demandes
de renseignements concernant la Loi sur la protection des renseignements
personnels et la LPRPDÉ. Le CPVP
agit donc à titre d'institution publique vouée à la
protection de ce droit fondamental qu'est la protection de la vie privée
des personnes. Nous sommes une institution clé qui aide à préserver
la confiance des citoyens et des non-citoyens à l'égard du
gouvernement canadien et du secteur privé. Les gens doivent pouvoir
faire confiance aux organisations qui recueillent, utilisent et échangent
des renseignements personnels à leur sujet, et pour bâtir cette
confiance, il faut exercer une surveillance. En cette époque marquée
par la mondialisation, par des préoccupations accrues en matière
de sécurité et par un accroissement de la circulation transfrontalière
des données, il est plus important et plus exigeant que jamais d'exercer
une surveillance et de bâtir cette confiance. Compte tenu du volume
croissant de renseignements personnels circulant de part et d'autre des frontières,
nous avons entamé des dialogues avec d'autres organismes nationaux
ayant des mandats similaires au nôtre en vue de travailler ensemble
pour promouvoir la conformité et venir en aide aux personnes qui souhaitent
obtenir réparation.
Troisièmement, le CPVP aide les organisations du secteur privé qui
exercent des activités commerciales à respecter leurs obligations
en vertu de la LPRPDÉ en les encadrant
et en faisant la promotion des pratiques exemplaires. Pour ce faire, nous menons
des enquêtes à la suite de plaintes déposées par
des clients, des consommateurs et des employés; nous publions les conclusions
tirées à la suite de ces enquêtes afin d'aider les organisations à comprendre
leurs obligations; et nous offrons des conseils quant aux différents
aspects se rapportant à la protection de la vie privée des nouveaux
produits, services et technologies. Le Commissariat est essentiel au maintien
au Canada d'un secteur commercial viable qui adhère aux plus hautes
normes en matière de protection des renseignements personnels. C'est
ce qu'il faut faire si l'on veut répondre aux attentes et aux normes
de plus en plus élevées en matière de protection des données
au Canada et à l'étranger, au moment où un nombre grandissant
de pays promulguent des lois en cette matière. L'augmentation des activités
criminelles transnationales, notamment les pourriels, le vol d'identité et
les violations de données, entraîne une hausse de la demande en
vue d'obtenir l'encadrement, des règlements et de la surveillance plus
ciblés. En ce sens, on peut dire que le CPVP est une institution au
service d'une économie durable et concurrentielle.
Quatrièmement, le CPVP appuie le gouvernement fédéral,
car il aide les ministères et les organismes visés par la Loi
sur la protection des renseignements personnels à mettre en place
les éléments d'un cadre de gestion de la protection de la vie
privée tel que prévu par les dispositions de la Loi. Par le truchement
d'enquêtes, de vérifications, d'examens et d'évaluations
des facteurs relatifs à la vie privée, nous cherchons à donner
des conseils qui permettront d'éviter les erreurs et, conséquemment,
les infractions et les plaintes. L'analyse de politiques, la recherche et la
participation à des comités interministériels nous permettent
de faire valoir l'importance de la protection des renseignements personnels
au début du processus d'élaboration des politiques. Le CPVP constitue
alors un instrument pour obtenir une administration publique fédérale
responsable et efficace. Les commissaires des provinces et des territoires
sont complémentaires; nous collaborons avec eux pour harmoniser notre
approche relativement aux défis de politique communs. Le CPVP sert également
la cause de l'éthique au gouvernement, compte tenu que le respect de
la Loi sur la protection des renseignements personnels fait partie
intégrante du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique
fédérale qui a été adopté par le gouvernement
du Canada en juin 2003 et le respect du Code est devenu une condition
d'emploi pour tous les employés de la fonction publique fédérale.
La Loi sur la protection des renseignements personnels dessert bien
le Canada depuis près de 25 ans, mais nos valeurs et nos attentes
en matière de protection de la vie privée ont évolué.
Au CPVP, nous croyons que la Loi sur la protection des renseignements personnels doit être
mise à jour de manière à refléter ce nouvel environnement.
En 2006-2007, la réforme de la Loi sur la protection des renseignements
personnels sera une priorité de premier plan pour le Commissariat.
En raison de ces quatre rôles, on peut affirmer qu'aux yeux de plusieurs,
le CPVP est une institution publique vouée à la protection d'un
droit humain fondamental et faisant la promotion d'un gouvernement imputable
et de pratiques commerciales justes et équitables en vue de favoriser
l'établissement d'un marché concurrentiel. Le Commissariat joue
un rôle unique par rapport aux autres hauts fonctionnaires du Parlement
en ce sens que, en sa qualité d'organisme de surveillance, il a la
responsabilité du secteur privé en vertu de la LPRPDÉ,
qui s'applique aux organisations exerçant des activités commerciales
au Canada, et du secteur public en vertu de la Loi sur la protection des
renseignements personnels.
Aperçu des ressources et des priorités
Ressources financières — Prévisions
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
16 298 000 $ |
18 320 000 $ |
17 833 000 $ |
Ressources humaines — Prévisions
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
125 |
143 |
139 |
L'augmentation prévue des ressources financières et humaines
de 2006-2007 à 2007-2008 est fondée sur la mise en place progressive
des niveaux de ressources. Nous prévoyons que les niveaux de ressources
plafonneront en 2007-2008 en raison de coûts ponctuels résultant
de l'achat d'équipement pour les nouveaux employés. Les niveaux
de ressources en 2008-2009 représentent le niveau attendu pour les années
subséquentes.
Les dépenses prévues pour les années 2006-2007 jusqu’à 2008-2009 ne comprennent pas les dépenses qui seront nécessaires à la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité. Le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada (CPVP) travaille actuellement à l’élaboration d’une analyse de rentabilisation et d’un plan de mise en œuvre portant sur les éléments de la Loi qui auront des répercussions sur l’organisme, c’est-à-dire la mise sur pied d’un bureau de l’Accès à l'information et protection des renseignements personnels, et l’augmentation du nombre d’enquêteurs chargés de s’occuper des organismes qui, une fois la Loi fédérale sur la responsabilité adoptée, seront visés par la Loi sur la protection des renseignements personnels. La quantité exacte de ressources et de fonds nécessaires ne pourra être établie qu’une fois que le CPVP aura effectué une analyse interne en fonction du libellé final de la Loi sur la responsabilité et de la date d’entrée en vigueur de celle-ci.
Priorités du Commissariat en matière de programmes pour 2006-2007
En raison de la portée du mandat du Commissariat, les enjeux à gérer
sont toujours nombreux. Pour 2006-2007, le Commissariat se penchera plus particulièrement
sur certaines questions clés d'importance nationale, tout en reconnaissant
qu'il devra également s'attaquer aux dossiers urgents au fur et à mesure
qu'ils se manifesteront au Parlement et à l'échelle nationale.
Le Commissariat entend mettre l'accent sur ces dossiers dans ses activités
de recherche, de communications et d'analyse et d'élaboration de politiques.
Nouvelles technologies |
Les nouvelles technologies de collecte de
données, comme les systèmes de positionnement mondiaux,
l'identification par radiofréquence et l'installation de boîtes
noires dans les véhicules, font des percées sans précédent
sur le marché. Ces technologies présentent des risques
considérables pour la vie privée, car elles facilitent
les activités de surveillance illégale et l'intrusion dans
la vie privée. Il devient nécessaire d'augmenter les travaux
de recherche et les activités de communication afin de s'assurer
que la façon dont les personnes perçoivent et comprennent
ces risques évoluent au même rythme que le progrès
technologique. |
Systèmes d'information interreliés |
Les dossiers d'information électroniques,
y compris l'information de nature très délicate, comme
les dossiers financiers, de santé et d'emploi que détiennent
les entreprises privées et les organismes publics, représentent
un défi pour la protection des renseignements personnels, puisque
l'information électronique est facile à analyser, à manipuler
et à échanger. Puisqu'il est également plus facile
de créer des liens entre différents dossiers, le risque
que l'information soit utilisée à mauvais escient ou qu'elle
se retrouve entre les mains de la mauvaise personne augmente également.
Il faut donc adopter des politiques judicieuses qui assureront, d'une
part, la mise en place de cadres efficaces de gestion de la protection
de la vie privée régissant les systèmes d'information
en réseau et leurs interconnexions et, d'autre part, la gestion
appropriée des risques. |
Circulation transfrontalière
de données |
Les progrès des réseaux de
communication, et surtout de l'Internet, ont rendu possible la manipulation
d'information 24 heures par jour et 7 jours par semaine partout sur la
planète. Les frontières n'arrêtent plus la circulation
de l'information, et les entreprises et organismes gouvernementaux recherchent
des façons toujours plus efficaces et fluides d'effectuer le traitement
de données. Ainsi, on peut avoir accès aux renseignements
personnels des Canadiennes et des Canadiens peu importe où l'on
se trouve dans le monde, ce qui fait surgir toutes sortes de risques,
du simple pourriel aux fraudes financières par vol d'identité.
Le Commissariat doit relever ces défis au moyen de la recherche
appliquée, d'une meilleure collaboration avec les autres juridictions
ainsi que d'efforts conjoints d'application des lois. |
Sécurité nationale
et application des lois |
De nombreuses initiatives de sécurité nationale
et d'application des lois figurent au programme du gouvernement. Le Commissariat
a la responsabilité d'en analyser les répercussions sur
la protection de la vie privée, de surveiller les activités
qui en découlent ainsi que de sensibiliser la population aux conséquences
de la surveillance à vaste échelle sur son droit à la
vie privée et sur la confiance générale envers les
institutions publiques. Le CPVP examinera les répercussions sur
la vie privée de la Loi sur l'identification par les empreintes
génétiques, de la Loi sur le recyclage des produits
de la criminalité et le financement des activités terroristes,
des propositions législatives portant sur l'accès légal
ainsi que d'autres projets de loi, politiques, mesures (comme la carte
d'identité nationale, les passeports électroniques, etc.)
et systèmes visant des objectifs de sécurité nationale
et d'application des lois. |
Examen législatif : faire
les mises à jour nécessaires relativement au droit des
Canadiennes et des Canadiens à la vie privée |
Dans le cadre de l'examen prévu par
la loi de la LPRPDÉ qui doit avoir
lieu en 2006-2007, le CPVP entend déposer une série de
propositions visant à renforcer et à clarifier les droits
prévus par la Loi. Quant à la Loi sur la protection
des renseignements personnels, qui appartient à la première
génération des lois dans ce domaine, elle n'a jamais été revue
en profondeur depuis son adoption en 1983. La Loi n'a pas été adaptée
en fonction des progrès technologiques et, par conséquent,
le cadre de gestion de la protection de la vie privée régissant
les pratiques du gouvernement canadien n'est pas à la hauteur
des normes du secteur privé. Le CPVP continuera de demander une
révision approfondie de la Loi sur la protection des renseignements
personnels. Les lois canadiennes sur la protection de la vie privée
doivent être revues de façon périodique pour sauvegarder
le droit des Canadiennes et des Canadiens à la vie privée
et faire contrepoids, au besoin, aux nouvelles initiatives économiques
du gouvernement et aux projets de cybergouvernement. |
Priorités du Commissariat en matière de gestion pour 2006-2007
|
Type |
Priorités à court
terme |
Résultat stratégique :
protection du droit à la vie privée des Canadiennes et
des Canadiens |
1. Améliorer et élargir
la prestation de services |
Continue |
- Amélioration de la qualité des
services — rapidité de l'exécution, sensibilité,
initiative
- Réduction des arriérés de plaintes
et d'examens des ÉFVP
- Augmentation des plaintes et des vérifications émanant
de la commissaire
- Augmentation de la participation aux demandes adressées
aux tribunaux
- Conformité aux Normes de la sécurité de
la technologie de l'information
- Plan de continuité des opérations
- Activités
d'engagement réalisées pour des auditoires clés
comme le Parlement, les entreprises, le gouvernement fédéral,
le grand public, les universitaires et le milieu juridique
|
2. Répondre au Parlement |
Continue |
- Engagement clair envers le Parlement
- Enjeux clés relatifs à la vie privée établis
et positions énoncées
- Dialogue avec les provinces sur des sujets d'intérêt
commun
|
3. Participer à l'examen
de la LPRPDÉ et à la réforme de la Loi
sur la protection des renseignements personnels |
Continue |
- Documents disponibles concernant
l'examen de la LPRPDÉ et le cadre
de réforme de la Loi sur la protection des renseignements
personnels
- Élaboration d'une stratégie
pour l'examen de la LPRPDÉ et le cadre de réforme Loi
sur la protection des renseignements personnels, et
mise en œuvre en cours
|
4. Organiser et préparer
la Conférence internationale de 2007 des commissaires à la
protection des données et à la vie privée |
Nouveau |
- La planification de la Conférence
de 2007 se déroule comme prévu
|
5. Accroître la capacité organisationnelle :
Embaucher les nouveaux employés et les intégrer à l'organisation,
former les employés en place et obtenir leur contribution |
Nouveau |
- Ressources allouées entièrement
utilisées
- Nouveaux employés pleinement intégrés
- Direction et personnel formés, gestionnaires dotés
de pouvoirs sousdélégués
- Planification terminée de la mise en œuvre des
bureaux régionaux
|
6. Élaborer des
systèmes et des critères axés sur des résultats |
Nouveau |
- Ébauche du cadre de gestion
du rendement et mesures de base en place
- Info rmation facilement archivée
et rapidement accessible
|
Environnement opérationnel
La présente section, qui contient trois parties, décrit le milieu
de fonctionnement du CPVP. La première partie énonce les principaux
mécanismes d'exécution des programmes, tandis que les deuxième
et troisième parties présentent d'importants facteurs internes
et externes qui influent sur l'exécution des programmes.
Principaux mécanismes d'exécution des programmes
Enquêtes et demandes de renseignements
Le CPVP tente de promouvoir des pratiques équitables de gestion de
l'information auprès des organisations tant du secteur public que du
secteur privé au Canada conformément à deux lois fédérales
sur la protection des renseignements personnels, soit la Loi sur la protection
des renseignements personnels, qui a été promulguée en
1983, et la LPRPDÉ, dont la première étape est entrée
en vigueur le 1er janvier 2001 et dont la pleine mise en œuvre
a été finalisée en 2004. Pour ce faire, il recourt principalement à des
enquêtes sur les plaintes, lesquelles sont menées par la Direction
des enquêtes et des demandes de renseignements. Cette dernière
enquête sur les plaintes déposées par des personnes qui
allèguent que leurs renseignements personnels ont été recueillis,
utilisés et communiqués de façon inappropriée.
Dans l'exercice de ses fonctions, la Direction jouit de l'appui d'autres services,
notamment la Division des services juridiques et la Direction de recherche
et de politique. La Division des services juridiques apporte son soutien en
fournissant son expertise dans l'interprétation des deux lois, de même
qu'en participant au règlement des litiges concernant les interprétations
et l'application de ces lois, et en traitant des dossiers relevant de la juridiction
et des pouvoirs conférés à la commissaire. La Direction
de recherche et de politique travaille de concert avec la Direction des enquêtes
et des demandes de renseignements pour définir la position du Commissariat
concernant les dossiers de politiques et fournit aux enquêteurs des documents
de recherche qui les aideront à acquérir l'expertise requise
dans des domaines tels que les nouvelles technologies, lesquelles font de plus
en plus l'objet de plaintes déposées auprès du Commissariat.
La Direction des enquêtes et des demandes de renseignements répond également
aux demandes de renseignements du grand public, d'institutions gouvernementales,
d'organisations du secteur privé ainsi que du milieu juridique, qui
communiquent avec le Commissariat concernant un vaste éventail d'enjeux
liés à la protection de la vie privée.
Vérification et revue
Pour garantir le droit à la vie privée
de la population canadienne, la Direction de la vérification et de
la revue du CPVP mène des examens de la conformité aux termes
de l'article 37 de la Loi sur la protection des renseignements personnels.
Ces examens évaluent les systèmes et pratiques que les ministères
et organismes fédéraux utilisent pour gérer les renseignements
personnels, depuis la collecte jusqu'à la destruction. Ils sont menés
conformément aux articles 4 à 8 de la Loi sur la protection
des renseignements personnels ainsi qu'aux politiques et normes gouvernementales.
Ces travaux visent à stimuler la croissance de pratiques équitables
en matière d'information utilisées par les institutions fédérales.
L'article 18 de la LPRPDÉ confère au CPVP le
mandat de procéder à la vérification des pratiques en
matière
de gestion des renseignements personnels du secteur privé au Canada.
Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
La Politique d'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée
(ÉFVP) du gouvernement du Canada comporte de nouvelles responsabilités
pour le CPVP. Notre rôle, selon la définition de la Politique,
consiste à évaluer la mesure dans laquelle les ÉFVP des
ministères réussissent à cerner les risques en matière
de vie privée qui sont associés à un projet ou à une
initiative, puis à faire des observations sur la pertinence des mesures
proposées pour atténuer les risques établis. Le Commissariat
considère que les ÉFVP font partie intégrante du cadre
du gouvernement fédéral en matière de gestion de la vie
privée.
Soutien au Parlement
La commissaire joue un rôle de conseillère du Parlement sur des
questions de protection de la vie privée et porte à son attention
les questions qui ont des répercussions sur le droit à la vie
privée des Canadiennes et des Canadiens. Pour ce faire, nous déposons
des rapports annuels au Parlement, nous comparaissons devant des comités
de la Chambre des communes et du Sénat pour expliquer et prodiguer des
conseils sur les répercussions des initiatives gouvernementales et des
mesures législatives proposées sur le plan de la protection de
la vie privée; nous dégageons et analysons des enjeux qui, selon
nous, doivent être portés à l'attention du Parlement.
Le Commissariat aide également le Parlement à se tenir mieux
informé des enjeux liés à la protection de la vie privée
et agit à titre de ressource ou de centre d'expertise à ce sujet. À cette
fin, il doit répondre à un volume considérable de demandes
de renseignements et de lettres de sénateurs et de députés.
Communications et sensibilisation du grand public
La LPRPDÉ confère expressément à la commissaire à la
protection de la vie privée le mandat de tenir des activités
de sensibilisation du grand public pour faire en sorte que le milieu des affaires
au Canada se conforme à ses obligations et que la population soit informée
de ses droits.
Programme des contributions
Le Programme des contributions soutient le renforcement de la capacité nationale
de recherche sur la protection des renseignements personnels dans les secteurs
bénévole, universitaire et à but non lucratif afin de
générer et de transmettre des connaissances sur les répercussions
des nouvelles technologies et des pratiques de gestion des renseignements personnels
des secteurs public et privé sur la protection de la vie privée.
Facteurs internes influant sur l'exécution des programmes
Au CPVP, nous sommes persuadés que l'année 2005-2006 a marqué un
tournant en ce qui a trait à la prise en main des enjeux et des défis
au cours des dernières années. L'ensemble de notre personnel
continue de démontrer un engagement à toute épreuve envers
la protection et l'amélioration du droit à la vie privée
des Canadiennes et des Canadiens, et il y a un nouvel élan dans l'organisation à la
suite de changements mis en place dans les années récentes.
Ce nouvel élan offre au Commissariat une belle opportunité et
un défi. D'une part, il y a la possibilité d'embaucher de nouveaux
employés et de restructurer l'organisme de manière à ce
que tous les volets du mandat du CPVP bénéficient d'un soutien
et de ressources efficaces et efficientes. D'autre part, se pose le défi
de diriger avec succès l'organisme tout au long des changements importants
qu'une telle croissance peut engendrer, de manière à ce que toutes
les ressources du CPVP soient harmonisées et intégrées,
et qu'elles contribuent de manière efficace à l'exécution
du mandat et de la mission du Commissariat.
Facteurs externes influant sur la protection de la vie privée et le
Commissariat
Le climat dans lequel nous œuvrons est complexe et marqué par des objectifs
et des tendances conflictuels. D'une part, même lorsque leur sécurité pourrait être
menacée, la grande majorité des Canadiennes et des Canadiens
croient que la protection de la vie privée est un droit qu'il faut protéger.
D'autre part, ils veulent aussi la sécurité, le maintien de l'ordre,
l'accès opportun aux services et l'optimisation des ressources dans
le secteur privé et dans les services gouvernementaux. Ces besoins ne
sont pas sans contradictions. Les lois régissant la protection des données
que nous administrons pour répondre au besoin de protection de la vie
privée sont encore nouvelles au sein de la société. Il
faudra du temps avant que cette notion ne soit intégrée dans
les mentalités et, entre-temps, il faut continuellement sensibiliser
les gens, corriger le tir et faire appliquer ces lois.
Dans une certaine mesure, le désir de protéger la vie privée
et la croyance en ce principe sont en avance sur la réalité car
le Commissariat se trouve en présence d'une population qui n'en connaît
pas encore assez sur le sujet pour prendre les mesures nécessaires pour
se protéger. La sensibilisation du grand public est essentielle si nous
souhaitons vivre dans une collectivité qui respecte les droits fondamentaux.
Entre-temps, la société se lance dans la mise en œuvre de nouvelles
technologies qui envahissent la vie privée et qui produisent de nouvelles
façons de recueillir des données, ce qui rend la sensibilisation
du grand public plus difficile chaque jour. Qui comprend ce que fait la boîte
noire dans sa nouvelle voiture, qui rapporte sa position géographique
et sa vitesse? Qui sait quelles données recueille l'exploitant de son
téléphone cellulaire à propos de ses appels? Quand les
Canadiennes et les Canadiens disent aux sondeurs qu'ils appuient ou non la
mise en place d'une carte d'identité nationale ou d'un passeport biométrique,
qui sait ce que cela signifie vraiment et quelles bases de données,
quel matériel d'enregistrement, quelles mesures de sécurité et
quels lecteurs physiques seront nécessaires?
Ni la population visée par les nouveaux systèmes de surveillance
ni les organisations ou les ministères gouvernementaux qui les mettent
en place ne trouvent qu'il est facile de suivre le rythme. Ils cherchent tous
tant bien que mal à comprendre l'incidence de ces nouvelles initiatives
et technologies. Les intégrateurs de systèmes des secteurs public
et privé ont besoin d'aide pour s'assurer qu'ils respectent les exigences
des lois en matière de protection des données. Il incombe au
CPVP, dont c'est le mandat conformément aux lois et aux politiques,
de les aider.
Aucun de ces enjeux techniques n'avait vu le jour au moment de la rédaction
de la Loi sur la protection des renseignements personnels en 1982,
car il n'y avait pas d'ordinateurs personnels, pas d'Internet, pas de téléphones
cellulaires, pas de systèmes de positionnement géographique et
encore moins de biométrie, de puces d'identification par radiofréquence
( IRF ) ou de nanotechnologie. Le Commissariat a fait valoir à maintes
reprises qu'il était plus que temps de mettre à jour la Loi
sur la protection des renseignements personnels parce qu'elle a été conçue à une époque
où il y avait des enregistrements à bobines pour ordinateur,
des dossiers papier dans des classeurs et où la circulation transfrontalière
des données se résumait essentiellement à des marchandises,
des bandes ou des papiers, non pas à de fichiers numériques.
Quoi qu'il en soit, même si le véhicule que nous utilisons pour
transporter le droit à la protection de la vie privée des Canadiennes
et des Canadiens dans le XXIe siècle a de l'âge, nous croyons
que nous pouvons recentrer nos activités pour en faire davantage et
répondre aux attentes du Parlement à notre endroit lorsqu'il
a adopté la LPRPDÉ en 2000. La LPRPDÉ prévoit
une gamme plus vaste de pouvoirs que la Loi sur la protection des renseignements
personnels, notamment la sensibilisation du grand public, une plus grande
possibilité de poursuites, le droit de présenter des causes à la
Cour fédérale et le pouvoir de la Cour d'accorder des dommages-intérêts.
Nous tentons de répondre aux demandes de plus en plus nombreuses du
public canadien et du Parlement afin que nous soyons un contrepoids entre la
sécurité nationale et la sécurité publique et le
droit à la vie privée. Pour ce faire, nous devons utiliser les
outils que nous a donnés le Parlement au moyen de cette loi récente
et ne pas nous accrocher aux vieilles méthodes.
Plans et priorités du CPVP pour 2006-2007
Description détaillée
Le Commissariat a bon espoir qu'une augmentation de ressources lui permettra
d'augmenter sa capacité :
- de mener des vérifications et des examens afin de favoriser
un plus grand respect des lois fédérales en matière de
protection des renseignements personnels par le secteur public et le secteur
privé dans le cadre de ses activités commerciales;
- d'effectuer des analyses juridiques et politiques des projets
de loi et des lois afin de soutenir l'intérêt du Parlement à l'égard
de la protection des renseignements personnels;
- de mener des recherches, tant à l'interne qu'à l'externe,
sur les nouveaux enjeux et les nouvelles tendances en matière de protection
de la vie privée (technologie, etc.);
- de sensibiliser davantage le grand public afin de mieux informer
les gens des défis actuels en matière de protection de la vie
privée;
- de simplifier le processus d'enquête et de s'attaquer à l'arriéré de
plus en plus imposant pour les plaintes émanant des personnes;
- d'appuyer les efforts de renouveau institutionnel par l'entremise
d'occasions plus nombreuses de perfectionnement professionnel, de l'amélioration
des pratiques de gestion et de l'utilisation optimale des technologies
de l'information.
Par conséquent, l'exercice 2006-2007 sera crucial pour le CPVP, car
ce dernier devra prendre les moyens pour accroître et renouveler sa capacité,
en mettant l'accent sur les priorités stratégiques suivantes
:
Priorités stratégiques
pour 2006-2007 |
Type |
1. Améliorer et élargir
la prestation de services |
Continue |
2. Répondre au Parlement |
Continue |
3. Participer à l'examen
de la LPRPDÉ et à la réforme de la Loi
sur la protection des renseignements personnels |
Continue |
4. Organiser et préparer
la Conférence internationale de 2007 des commissaires à la
protection des données et à la vie privée |
Nouvelle |
5. Accroître la capacité organisationnelle — embaucher
les nouveaux employés et les intégrer à l'organisation,
former les employés en place et obtenir leur contribution |
Nouvelle |
6. Élaborer des
systèmes et des critères axés sur des résultats |
Nouvelle |
1. Améliorer et élargir la prestation de services
Cette priorité recoupe toutes les activités de programme et
toutes les limites organisationnelles et vise plus particulièrement à :
- Réduire l'arriéré de plaintes et d'examens
d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée
Ceci
est une étape essentielle pour renforcer la confiance des Canadiennes
et Canadiens à l'égard du CPVP et notre capacité de
protéger
leur droit à la vie privée. Le traitement rapide et efficace
de ces dossiers offre en plus une excellente occasion pour informer et
diffuser des connaissances. En plus d'embaucher de nouveaux employés,
on prévoit
:
- d'accroître l'informatisation et l'utilisation de la
technologie;
- d'examiner et de modifier les processus administratifs afin d'améliorer
l'efficience.
- Accroître le nombre de plaintes et de vérifications émanant
de la commissaire
Il s'agit d'un élément essentiel de notre
stratégie visant à transformer
notre rôle d'organisme qui réagit aux plaintes en un rôle
proactif fondé sur une démarche holistique et multidimensionnelle
en protection des renseignements personnels. Pour avancer, le CPVP choisira
des aspects donnés à l'égard desquels l'action intentionnelle
permettra de sensibiliser et d'améliorer la conformité.
- Lancer
des activités d'engagement et d'éducation
destinées à des auditoires précis
Dans ces auditoires,
on pourra compter le Parlement, les entreprises, le gouvernement fédéral,
le grand public, les universitaires et le milieu juridique. Un plan exhaustif
des activités de sensibilisation du public et de communications
a été élaboré. De plus, toutes les directions de
l'organisation devront intégrer le partage de l'information et la sensibilisation à leurs
communications avec des groupes externes.
2. Répondre au Parlement
Comme nous l'avons vu, le CPVP souhaite donner aux parlementaires de l'information
opportune et exacte sur des questions de protection de la vie privée, à la
suite de demandes concernant une loi, un débat de principes en Chambre,
des questions émanant de circonscriptions ou l'examen des activités
du gouvernement dans le cadre de comités. En plus de répondre
rapidement aux demandes du Parlement, le CPVP souhaite :
- cerner les questions clés touchant à la protection
de la vie privée et énoncer clairement des positions sur ces
questions; ce travail contribue à soutenir les avis au Parlement et
les efforts d'éducation et de sensibilisation du public;
- engager les provinces et les territoires dans un dialogue sur
les questions d'intérêt commun; le but de ce travail est de constituer
l'expertise canadienne en protection de la vie et de faire en sorte que tous
les éléments du système concourent à assurer la
protection du droit à la vie privée.
3. Participer à l'examen de la LPRPDÉ et à la
réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La LPRPDÉ prévoit la tenue d'un examen parlementaire à tous
les cinq ans, après son entrée en vigueur. Étant donné que
la Loi est entrée en vigueur en 2001, un examen par un comité de
la Chambre des communes ou des deux chambres du Parlement est prévu
en 2006. Le CPVP se préparera à cet examen en élaborant
une stratégie d'adoption et de mise en œuvre et en rédigeant
des documents cadres mettant en évidence les enjeux et les leçons
tirées des cinq premières années d'application.
Le Commissariat a demandé à plusieurs reprises la très
attendue réforme de la Loi sur la protection des renseignements
personnels. Lors de sa rédaction en 1982, il n'y avait pas d'ordinateurs
personnels, pas d'Internet, pas de téléphones cellulaires, pas
de dispositifs de géopositionnement et on ne parlait même pas
de biométrie, de puces d' IRF ou de nanotechnologie. Il est nécessaire
de moderniser la Loi pour tenir compte de la prolifération
de ces nouvelles technologies. Nous sommes disposés à soutenir
le Parlement dans l'examen de la Loi sur la protection des renseignements
personnels dès qu'il décidera de le faire.
4. Organiser et préparer la Conférence internationale
de 2007 des commissaires à la protection des données personnelles
et à la vie privée
En septembre 2007, le Canada sera l'hôte de la 29e Conférence
internationale des commissaires à la protection des données et à la
vie privée, à laquelle participeront des représentants
du milieu des affaires, de l'administration publique, des sciences, des technologies
de l'information et d'organismes gouvernementaux et non gouvernementaux en
vue de discuter de questions de pointe touchant à la vie privée
et à la protection des renseignements personnels. Cette rencontre sera
une excellente occasion de mettre en évidence et en valeur le rôle
du Canada à titre de promoteur international de normes en matière
de protection de la vie privée. La réussite d'un événement
de cette envergure nécessite une planification et une préparation
minutieuses ainsi que des ressources considérables au cours de l'exercice
2006-2007. Le travail de préparation est déjà commencé et
des directions du CPVP ont déjà été chargées
d'élaborer le programme et la logistique de la Conférence. Le
CPVP entend travailler en partenariat avec les commissaires des provinces et
des territoires afin d'assurer le succès de la conférence.
5. Accroître la capacité organisationnelle — embaucher
les nouveaux employés et les intégrer à l'organisation,
former les employés en place et obtenir leur contribution
Une bonne partie de l'énergie et de l'effort servira à hausser
notre capacité organisationnelle à des niveaux approuvés.
Pour réussir, notre plan comporte deux grands volets :
- Embaucher les nouveaux employés et les intégrer à l'organisme
Cela
peut sembler simple mais, dans le contexte du gouvernement fédéral,
il s'agit d'un processus long et laborieux, d'autant plus lorsqu'il faut
mettre en place de nouvelles structures organisationnelles. Parmi les activités
prévues, mentionnons les suivantes, qui consistent :
- à examiner et à réviser la structure
organisationnelle et notamment à créer des bureaux régionaux;
- à créer et effectuer la classification de
nouveaux postes;
- à recruter des postulants;
- à présélectionner et à choisir
de nouveaux employés;
- à orienter de nouveaux employés et à les
intégrer à l'organisation.
- Former les employés en place et obtenir leur contribution
Toute notre énergie
ne peut être consacrée aux nouveaux
employés. La réussite de l'organisation dépend également
de notre aptitude à hausser la capacité des employés en
place, lesquels auront un rôle clé à jouer pour garder
l'organisation sur la bonne voie, en partageant leur expertise et en aidant
les nouveaux à s'adapter et à devenir rapidement productifs.
Parmi les activités prévues, on note la reconnaissance des occasions
de formation et de perfectionnement pour les employés, selon les plans
d'apprentissage personnels et les priorités d'apprentissage de l'organisation.
6. Élaborer des systèmes et des critères
axés sur des résultats
Cette priorité est la pierre angulaire de notre stratégie visant à augmenter
notre capacité et à devenir un modèle d'excellence et
d'innovation pour une organisation. Pour être en mesure de faire rapport
de nos progrès, nous devons disposer de systèmes permettant de
mesurer notre rendement et nous devons avoir une idée précise
des rendements actuels. En 2006-2007, nous chercherons principalement :
- à finaliser le cadre de gestion du rendement du CPVP et à fixer
des mesures de base;
- à mettre en œuvre des systèmes de gestion des
documents qui permettent davantage une consultation facile et rapide de l'information.
Section III
Analyse par activité de programme
La présente section fournit de l'information selon l'architecture d'activités
de programme (AAP) du Commissariat. L'AAP contient la structure de planification
des activités du Commissariat et de présentation de rapports à ce
sujet.
Notre programme compte trois activités opérationnelles visant à réaliser
notre résultat stratégique au nom des Canadiennes et des Canadiens.
Résultat stratégique |
Protection
du droit à la vie privée des Canadiennes et des Canadiens |
Activités |
1. Évaluation et enquête de conformité des obligations en matière de vie privée |
2. Questions de protection de la vie privée : recherche et politique |
3. Sensibilisation en matière de vie privée : promotion et protection de la vie privée |
Activité de programme 1 : évaluation
et enquête de conformité des obligations en matière de
vie privée
Ressources prévues :
|
2005-2006 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
Ressources financières — en milliers
de dollars |
7 696 |
10 154 |
11 115 |
10 681 |
Ressources humaines — ETP |
76 |
88 |
98 |
93 |
L'augmentation planifiée des ressources financières et humaines
de 2005-2006 à 2007-2008 est fondée sur la mise en place progressive
des niveaux de ressources. Les niveaux de ressources plafonneront en 2007-2008
en raison de coûts ponctuels résultant de l'achat d'équipement
pour les nouveaux employés. Les niveaux de ressources en 2008-2009 représentent
le niveau attendu pour les années subséquentes.
Description de l'activité
Il incombe au CPVP de mener des enquêtes sur des plaintes et de répondre à des
demandes provenant de personnes, de même que d'organisations qui s'adressent
au Commissariat afin d'obtenir des conseils et de l'aide au sujet de toutes
sortes de questions liées à la protection de la vie privée.
Le CPVP détermine également dans quelle mesure les organisations
réussissent à se conformer aux exigences énoncées
dans les deux lois fédérales et formule des recommandations sur
les ÉFVP conformément à la politique du Conseil du Trésor
du Canada. Cette activité est soutenue par une équipe juridique
qui donne des conseils juridiques spécialisés et assure un soutien
aux litiges.
Résultats attendus pour 2006-2007
- Amélioration de la qualité des services — rapidité d'exécution,
sensibilité, initiative
- Réduction des arriérés de plaintes et d'examens
d'évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP)
- Augmentation du nombre de plaintes et de vérifications émanant
de la commissaire
Priorités liées à ces activités
Les opérations prévues à cette activité permettront
de réaliser cette priorité, décrite à la Section II.
Priorité |
Type |
Améliorer et élargir la prestation
de services |
Continue |
Mesure du rendement et rapports connexes
Nous présenterons des rapports sur notre rendement dans le cadre de
cette activité en nous servant d'indicateurs qui mesurent la charge
de travail et les extrants, notamment :
- le nombre de demandes de renseignements, de plaintes et d'ÉFVP reçues,
en cours et achevées
- la quantité de demandes adressées aux tribunaux auxquelles
le Commissariat participe activement
- le nombre de vérifications et d'examens réalisés en
regard du plan / et ceux reçus
- le pourcentage de plaintes résolues à la satisfaction des
deux parties grâce à des modes alternatifs de règlement
des différends
- le nombre de plaintes et de vérifications émanant de la commissaire
En outre, nous mesurerons les résultats obtenus, par exemple, lors
de la mise en œuvre des recommandations formulées à la suite
d'enquêtes, d'examens des ÉFVP ainsi que de vérifications
et d'examens.
Activité de programme 2 : questions
de protection de la vie privée : recherche et politique
Ressources prévues :
|
2005-2006 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
Ressources financières — en milliers
de dollars |
2 003 |
3 393 |
3 956 |
3 930 |
Ressources humaines — ETP |
14 |
19 |
23 |
23 |
Description de l'activité
Le CPVP sert de centre d'expertise où sont traités les nouveaux
enjeux liés à la protection de la vie privée tant au Canada
qu'à l'étranger. Il est responsable des recherches sur les nouvelles
tendances, de la surveillance des initiatives en matière de réglementation
et de lois, de l'analyse de questions clés et de l'élaboration
de positions stratégiques visant à faire progresser la protection
du droit à la vie privée. Une partie non négligeable du
travail porte sur l'appui accordé à la commissaire et aux commissaires
adjoints afin que ceux-ci puissent donner des conseils au Parlement sur les
lois et sur les initiatives du secteur privé et les programmes gouvernementaux
susceptibles d'avoir des répercussions sur la protection de la vie privée.
Résultats attendus pour 2006-2007
- Engagement clair envers le Parlement
- Dialogue avec les provinces et territoires au sujet de questions
d'intérêt commun
- Documents cadres sur l'examen de la LPRPDÉ et
la réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels
- Élaboration d'une stratégie pour l'examen de
la LPRPDÉ et
le cadre de réforme de la Loi sur la protection des renseignements
personnels dont la mise en œuvre est en cours
- La planification de la Conférence internationale de 2007
des commissaires à la protection des données et à la vie
privée se déroule comme prévu.
Priorités liées à ces activités
Les opérations dans le cadre de cette activité permettront d'atteindre
les trois priorités suivantes, qui sont décrites à la
Section II.
Priorités |
Type |
Répondre au Parlement |
Continue |
Participer à l'examen de la LPRPDÉ et à la
réforme de la Loi sur la protection des renseignements personnels |
Continue |
Organiser et préparer la Conférence
internationale de 2007 des commissaires à la protection des données
et à la vie privée |
Nouvelle |
Évaluation du rendement et rapport
Dans le rapport ministériel sur le rendement de 2006-2007 et/ou les
rapports annuels, le Commissariat signalera les extrants de cette activité en
se servant d'indicateurs comme les comparutions devant des comités parlementaires
(nombre, objet et résultat), le soutien fourni aux parlementaires (volume
de demandes de renseignements, de rencontres, de demandes d'information, etc.),
les principaux documents de recherche et de politique produits (questions et
nombre de questions traitées) et l'état des mécanismes
d'examen de la LPRPDÉ et de réforme
de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Nous ferons également
rapport au sujet des principales étapes de préparation de la
Conférence internationale de 2007 des commissaires à la protection
des données et à la vie privée.
Activité de programme 3 : sensibilisation
en matière de vie privée : promotion et protection de
la vie privée
Ressources prévues :
|
2005-2006 |
2006-2007 |
2007-2008 |
2008-2009 |
Ressources financières — en milliers
de dollars |
1 614 |
2 751 |
3 249 |
3 222 |
Ressources humaines — ETP |
10 |
18 |
22 |
22 |
Description de l'activité
Le CPVP planifie et met en œuvre un certain nombre d'activités de sensibilisation
du public et de communication, notamment des séries de conférences
et d'événements spéciaux, les relations avec les médias
ainsi que la production et la diffusion de matériel éducatif
et promotionnel.
Résultats attendus pour 2006-2007
- Détermination des principaux enjeux et définition
de la position du CPVP en matière de protection de la vie privée
- Lancement d'activités d'engagement pour les auditoires
clés comme le Parlement, les entreprises, le gouvernement fédéral,
le grand public, les universitaires et le milieu juridique
Priorités de cette activité
Les opérations dans le cadre de cette activité permettront d'atteindre
les deux priorités suivantes, qui sont décrites à la Section II.
Priorités |
Type |
Améliorer et élargir la prestation
de services |
Continue |
Répondre au Parlement |
Continue |
Mesure du rendement et rapports connexes
Nous signalerons les extrants et les résultats obtenus pour cette activité au
moyen d'indicateurs tels que le volume des demandes de renseignements traitées,
l'utilisation de notre site Web, le nombre de publications diffusées
et le nombre d'exposés donnés aux auditoires clés ciblés.
Dans la mesure du possible, nous évaluerons les retombées ou
les résultats de nos efforts proactifs de sensibilisation en nous fondant
sur des recherches non scientifiques ainsi que quantitatives et qualitatives.
Autres activités
Description de l'activité
Le CPVP continue d'élargir et d'améliorer ses pratiques de gestion
afin de respecter les critères élevés de rendement et
d'imputabilité. Les ressources indiquées dans la présente
section sont affectées aux services de la gestion intégrée
mais tous les gestionnaires du CPVP sont censés assumer une part de
responsabilité pour l'atteinte des résultats et intégrer
les activités nécessaires à leurs plans opérationnels.
Résultats attendus pour 2006-2007
- Cadres et employés formés, gestionnaires subdélégataires
- Les ressources affectées sont entièrement utilisées
- Les nouveaux employés sont entièrement intégrés
- Il est facile et rapide d'accéder à l'information
enregistrée à l'organisme
- Conformité avec la GSTI
- Il existe un plan de continuité des activités
- Planification terminée de la mise en œuvre des bureaux
régionaux
- Ébauche du cadre de gestion du rendement et mesures
de base en place
Priorités pour ces activités
Ces activités permettront d'atteindre les trois priorités suivantes,
qui sont décrites à la Section II.
Priorités |
Type |
Accroître la capacité organisationnelle — embaucher
les nouveaux employés et les intégrer à l'organisation,
former les employés en place et obtenir leur contribution |
Nouvelle |
Améliorer et élargir la prestation
de services |
Continue |
Élaborer des systèmes et des
critères axés sur des résultats |
Nouvelle |
Évaluation du rendement et rapports connexes
Nous ferons rapport au sujet des extrants et des résultats de cette
activité au moyen d'indicateurs comme :
- le nombre de mesures de dotation entreprises, en cours de traitement
et terminées
- le nombre de nouveaux employés embauchés
- les ressources consacrées à l'apprentissage
et au perfectionnement
Nous ferons également rapport au sujet des changements apportés
au Commissariat et des améliorations à notre capacité de
gestion, par exemple :
- les changements apportés à la structure organisationnelle,
le cas échéant
- les nouveaux systèmes et les critères
Information concernant l'organisation
![Information concernant l'organisation](/web/20061029142456im_/http://www.tbs-sct.gc.ca/rpp/0607/IPC-CIP/images/org_f.gif)
La commissaire à la protection de la vie privée est une haute
fonctionnaire du Parlement et est nommée par le gouverneur en conseil
suite à l'adoption d'une résolution du Sénat et de la
Chambre des communes en vue d'avaliser sa nomination. Aux fins de la Loi sur
la gestion des finances publiques, le CPVP est désigné par décret
comme un ministère. Par conséquent, il a été établi
sous le régime de l'annexe 1.1 de la Loi sur la gestion des finances
publiques ; il rend compte au Parlement de sa gestion financière par
l'entremise du ministre de la Justice. La commissaire à la protection
de la vie privée relève directement du Parlement et doit lui
rendre compte de tous les résultats obtenus.
Les attributions de la Direction de recherche et de politique, de la Direction
des communications et de la sensibilisation du grand public, de la Division
des services juridiques, de la Direction des enquêtes et des demandes
de renseignements ainsi que de la Direction de la vérification et de
la revue sont décrites dans les sections précédentes.
Celles des directions administratives (Gestion intégrée et Ressources
humaines) sont énoncées ci-après.
Gestion intégrée
La Direction de la gestion intégrée, dirigée par le chef
des services financiers du Commissariat, fournit des avis et des services de
gestion intégrée (planification de la gestion intégrée,
services financiers, technologie de l'information et services d'administration
générale) aux cadres et au personnel.
Il lui incombe au premier titre de mettre en œuvre le plan d'affaires pour
permettre au Commissariat de remplir son mandat de manière efficace
et efficiente. Le plan d'affaires exigera un examen exhaustif de la structure
organisationnelle, de la dotation et de la classification ainsi qu'un plan
d'aménagement complet.
La Direction de la gestion intégrée dirigera en outre un certain
nombre d'initiatives importantes liées à l'objectif que le CPVP
s'est fixé de devenir un organisme parlementaire bien géré,
efficace et efficient. Ces initiatives mettent l'accent sur l'élaboration
et la mise en œuvre du cadre de responsabilisation de la gestion du Commissariat
et de son architecture intégrée de gestion de l'information.
Parmi les projets, mentionnons les suivants :
- évaluation des menaces et des risques, évaluation des incidences
sur les activités et plan de continuité des activités;
- phase 2 du projet de gestion de l'information;
- examen des politiques de la gestion intégrée;
- poursuite des exercices de planification stratégique du CPVP intégrant
des plans de gestion des ressources humaines, des finances et des technologies
informatiques et de l'information.
Ressources humaines
La Direction des ressources humaines est responsable de la gestion et de l'exécution
d'un programme d'ensemble de gestion des ressources humaines qui touche divers
domaines dont la dotation, la classification, les relations de travail, la
planification des ressources humaines, l'apprentissage et le perfectionnement,
l'équité en matière d'emploi, les langues officielles
et la rémunération.
Les priorités qui suivent figurent parmi celles que la Direction des
ressources humaines tentera de réaliser en 2006-2007 :
- continuer à travailler avec la Commission de la fonction
publique en vue de recouvrer pleinement et sans conditions la délégation
des pouvoirs de dotation;
- mettre en œuvre la stratégie des ressources
humaines qui traite des besoins des employés du Commissariat en matière
de recrutement, de maintien en poste et de perfectionnement;
- réaliser
un examen des directions et des exigences en matière
de dotation et de classification, en conséquence des nouvelles ressources
approuvées;
- continuer de collaborer avec l'École de la fonction
publique du Canada à la préparation de séances de formation
et d'information pour tous les employés, dans le cadre de l'environnement
d'apprentissage du CPVP;
- accroître la capacité et améliorer
les compétences
des employés tout en élaborant une stratégie de maintien
en poste et de relève;
- poursuivre la mise en œuvre des exigences en
vertu de la nouvelle Loi
sur l'emploi dans la fonction publique et de la Loi sur la modernisation
de la fonction publique;
- intégrer la planification des ressources
humaines à la planification
stratégique globale et reconnaître les risques, les défis
et les mesures à prendre.
Tableaux sur les ressources
Tableau 1 : Dépenses prévues au Commissariat et équivalents
temps plein
|
(en milliers de dollars) |
Prévisions des dépenses
2005-2006 |
Dépenses prévues
2006-2007 |
Dépenses prévues
2007-2008 |
Dépenses prévues
2008-2009 |
Crédit 45 — dépenses de fonctionnement |
3 925 |
14 460 |
16 192 |
15 764 |
Législatives — contributions au régime
d'avantages sociaux des employés |
728 |
1 838 |
2 128 |
2 069 |
|
|
Total du budget principal des dépenses |
4 653 |
16 298 |
18 320 |
17 833 |
Modifications : |
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Fonds fournis à partir de transferts
du crédit 5 du CT et de mandats spéciaux de la gouverneure
générale à titre de budget supplémentaire
des dépenses, pour les activités de la LPRPDÉ |
7 135 |
-- |
-- |
-- |
|
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|
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|
Dépenses totales prévues |
11 788 |
16 298 |
18 320 |
17 833 |
Plus : coût des services
reçus sans frais |
|
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|
|
Locaux fournis par Travaux publics et Services
gouvernementaux Canada (TPSGC) |
823 |
990 |
1 065 |
1 146 |
Contributions s'appliquant à la part
de l'employeur de la prime d'assurance des employés et dépenses
assumées par le SCT (en excluant les fonds renouvelables) |
572 |
774 |
896 |
871 |
Vérification des états financiers
par le Bureau de la vérificatrice générale du Canada |
110 |
90 |
90 |
90 |
|
|
Coûts de programme |
13 293 |
18 152 |
20 371 |
19 940 |
|
|
Équivalents temps plein |
80 |
125 |
143 |
139 |
|
Explication des tendances
Les ressources accrues planifiées seront mises en œuvre de façon
graduelle sur une période de deux ans, soit 2006-2007 et 2007-2008.
Les dépenses prévues pour ces deux années comprennent également
les coûts ponctuels entraînés par l'aménagement de
bureaux et l'installation de systèmes pour de nouveaux employés.
En outre, des ressources additionnelles et temporaires sont affectées
pour ces deux années afin d'éliminer l'arriéré accumulé sur
le plan des enquêtes et des demandes de renseignements. Les dépenses
prévues pour 2008-2009 représentent l'utilisation des ressources
sur une base continue.
Tableau 2 : Activités de programme
Activité de programme ($) |
Fonctionnement |
Contributions |
Budget principal des dépenses - total |
Évaluations et enquêtes visant à déterminer la conformité aux obligations en matière de protection de la vie privée |
10 154 000 |
-- |
10 154 000 |
Enjeux liés à la protection
de la vie privée : Recherche et politique |
3 018 000 |
375 000 |
3 393 000 |
Sensibilisation à la vie privée :
promotion et protection de la vie privée |
2 751 000 |
-- |
2 751 000 |
Total |
15 923 000 |
375 000 |
16 298 000 |
Tableau 3 : Ressources nécessaires pour 2006-2007, par direction
($) |
Évaluations et enquêtes visant à déterminer
la conformité aux obligations en matière de protection
de la vie privée |
Enjeux liés à la protection
de la vie privée : recherche et politique |
Sensibilisation à la vie privée :
promotion et protection de la vie privée |
Total |
Activités de la commissaire et des
deux commissaires adjoints |
428 000 |
428 000 |
428 000 |
1 284 000 |
Enquêtes et demandes de renseignements |
3 567 000 |
-- |
-- |
3 567 000 |
Recherche et politique |
-- |
1 713 000 |
-- |
1 713 000 |
Vérification et revue |
1 655 000 |
-- |
-- |
1 655 000 |
Services juridiques |
927 000 |
397 000 |
|
1 324 000 |
Bureaux régionaux |
162 000 |
-- |
378 000 |
540 000 |
Communications |
-- |
-- |
1 257 000 |
1 257 000 |
Gestion intégrée |
2 811 000 |
743 000 |
609 000 |
4 163 000 |
Ressources humaines |
604 000 |
112 000 |
79 000 |
795 000 |
|
|
|
|
|
Total |
10 154 000 |
3 393 000 |
2 751 000 |
16 298 000 |
Les activités de la commissaire et des commissaires adjoints comprennent
les coûts de la coordination fédérale-provinciale ainsi
que des événements internationaux. Le Commissariat prévoit
de façon centralisée le budget encadrant de nombreuses dépenses.
Par exemple, on inclut à la Gestion intégrée les dépenses
liées à la gestion de l'information et aux technologies de l'information
(matériel et systèmes informatiques de tous les employés),
au mobilier et aux fournitures de bureau ainsi qu'aux télécommunications.
Par ailleurs, on inclut la Direction des ressources humaines les dépenses
liées à la formation des employés.
Sources de renseignements supplémentaires
Lois administrées par la commissaire à la protection de la
vie privée
Loi sur la protection des renseignements
personnels 5, ch. P21, modifiée en 1997, ch.
20, art. 55 |
L.R.C. 1985, ch. P21, modifiée
en 1997, ch. 20, art. 55 |
Loi sur la protection des renseignements
personnels et les documents électroniques |
2000, ch. 5 |
Rapports annuels prévus par la loi, autres parutions et renseignements
Les rapports annuels prévus par la loi ainsi que d'autres parutions
et renseignements sont disponibles auprès du Commissariat à la
protection de la vie privée du Canada, Ottawa, Canada K1A 1H3; tél. :
(613) 995-8210, de même que sur le site Web du Commissariat à l'adresse www.privcom.gc.ca
- Rapports annuels de la commissaire à la protection
de la vie privée
- Rapport sur le rendement pour la période se terminant le
31 mars 2005.
On peut se le procurer dans les librairies
locales ou par la poste; s'adresser à Travaux publics et Services gouvernementaux
Canada — Édition, Ottawa, Canada, K1A 0S9
- Vos droits en matière de protection des renseignements
personnels, un guide à l'intention des Canadiens sur la Loi sur
la protection des renseignements personnels et les documents électroniques
- Protection des renseignements personnels : vos responsabilités,
un guide sur la Loi sur la protection des documents personnels et les
documents électroniques
Pour de plus amples renseignements sur le Rapport sur les plans et les priorités
Monsieur Tom Pulcine
Directeur général, Services
corporatifs/Comptrolleur
Commissariat à la protection de la vie privée
du Canada
Place de Ville, tour B
112, rue Kent, bureau 300
Ottawa (Ontario) K1A 1H3
Téléphone : (613) 996-5336
Télécopieur :
(613) 947-6850
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