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April 28, 2006 — The President of the Treasury Board — Consideration of a motion to concur in Interim Supply. |
28 avril 2006 — Le président du Conseil du Trésor — Prise en considération d'une motion portant adoption des crédits provisoires. |
Text of motion — see “Business of Supply” in today's Notice Paper. |
Texte de la motion — voir « Travaux des subsides » au Feuilleton des avis d'aujourd'hui. |
Subject to Special Order — see Journals of Tuesday, May 2, 2006. |
Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du mardi 2 mai 2006. |
Voting — at 6:15 p.m. on Wednesday, May 3, 2006, pursuant to Order made Tuesday, May 2, 2006. |
Mise aux voix — à 18 h 15 le mercredi 3 mai 2006, conformément à l’ordre adopté le mardi 2 mai 2006. |
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No. 1 — May 2, 2006 — Resuming the adjourned debate on the motion of Mr. Flaherty (Minister of Finance), seconded by Mr. Nicholson (Leader of the Government in the House of Commons), — That this House approve in general the budgetary policy of the government. |
No 1 — 2 mai 2006 — Reprise du débat ajourné sur la motion de M. Flaherty (ministre des Finances), appuyé par M. Nicholson (leader du gouvernement à la Chambre des communes), — Que la Chambre approuve la politique budgétaire générale du gouvernement. |
Budget debate — maximum of 4 days, pursuant to Standing Order 84(2). |
Débat sur le Budget — maximum de 4 jours, conformément à l'article 84(2) du Règlement. |
Wednesday, May 3, 2006 — 1st day. |
Le mercredi 3 mai 2006 — 1er jour. |
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No. 2 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to the rate reduction for the GST and the federal component of the HST. — Sessional Paper No. 8570-391-01, tabled on Tuesday, May 2, 2006. |
No 2 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d’accise, la Loi de 2001 sur l’accise, la Loi sur l’accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien en raison de la réduction du taux de la TPS et de la composante fédérale de la TVH. — Document parlementaire no8570-391-01, déposé le mardi 2 mai 2006. |
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No. 3 — May 2, 2006 — The Minister of Finance — Consideration of a Ways and Means motion to amend the Excise Tax Act, the Excise Tax Act, 2001, the Excise Act and the Air Travellers Security Charge Act relating to other sales tax measures. — Sessional Paper No. 8570-391-02, tabled on Tuesday, May 2, 2006. |
No 3 — 2 mai 2006 — Le ministre des Finances — Prise en considération d'une motion des voies et moyens visant à modifier la Loi sur la taxe d'accise, la Loi de 2001 sur l'accise, la Loi sur l'accise et la Loi sur le droit pour la sécurité des passagers du transport aérien pour mettre en oeuvre d'autres mesures concernant la taxe de vente. — Document parlementaire no8570-391-02, déposé le mardi 2 mai 2006. |
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No. 6 — May 2, 2006 — The Minister of Foreign Affairs — That this House support the government’s ratification of the North American Aerospace Defence (NORAD) Agreement. |
No 6 — 2 mai 2006 — Le ministre des Affaires étrangères — Que la Chambre appuie la ratification par le gouvernement de l’Accord sur la défense aérospatiale de l’Amérique du Nord (NORAD). |
Subject to Special Order — see Journals of Tuesday, May 2, 2006. |
Assujettie à un ordre spécial — voir les Journaux du mardi 2 mai 2006. |
Voting — not later than the expiry of the 5 hours provided for debate, pursuant to Order made Tuesday, May 2, 2006. |
Mise aux voix — au plus tard à la fin des 5 heures prévues pour le débat, conformément à l’ordre adopté le mardi 2 mai 2006. |
Recorded division — if requested on Wednesday, May 3, 2006, it shall be deferred until Monday, May 8, 2006, at the ordinary hour of daily adjournment, pursuant to Order made Tuesday, May 2, 2006. |
Vote par appel nominal — si demandé le mercredi 3 mai 2006, il sera différé jusqu'au lundi 8 mai 2006, à l’heure ordinaire de l’ajournement quotidien, conformément à l'ordre adopté le mardi 2 mai 2006. |