le 31 décembre 2005

Concessions

Division territoriale

Espèces menacées d'extinction

Exploitation des carrières (sauf les modalités relatives au prélèvement de redevances y compris la vérification et la procédure d'appel)

Incendies de forêt

Loi concernant le bail de pêche à la ligne numéro 7

Mesureurs

Mines (sauf les modalités relatives au prélèvement de redevances y compris la vérification et la procédure d'appel)

Parc national de Kouchibouguac, Loi visant l'application de la recommendation 16 du Rapport de la Commission spéciale d'enquête sur le

Parcs

Parcs nationaux

Pêche sportive et chasse

Pétrole et gaz naturel (sauf les modalités relatives au prélèvement de redevances y compris la vérification et la procédure d'appel)

**Pipelines

Produits naturels (à l’égard des produits de ferme de la forêt)

Propriété des minéraux

Restrictions relatives aux concessions de la Couronne

Schistes bitumineux

Servitudes écologiques

Stockages souterrains

Terres et forêts de la Couronne

Transport des produits forestiers de base

Vehicules hors route (les articles 7.8(1), *7.8(3), 7.8(5), 7.9, 7.92(1), 39.2 à 39.5 et 39.6(1))

Zones naturelles protégées

Loi	Commission ou Société
Commission internationale de la rivière St-Croix	Commission internationale de la rivière St-Croix
Parc international Roosevelt de Campobello	Commission du parc international Roosevelt de Campobello
Produits forestiers	Commission des produits forestiers du Nouveau-Brunswick
Société du complexe sylvicole des Maritimes	Société du complexe sylvicole des Maritimes

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*les alinéas 7.8(3)a) à 7.8(3)g) doivent faire l'objet d'une proclamation

**sera abrogée par la Loi de 2005 sur les pipelines, chapitre P-8.5