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Info-Guide sur l'importationDernière vérification :
2006-11-22
Qu'est-ce qu'un Info-guide?Le Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba (CSECM) a créé des Info-guides pour vous aider à vous orienter dans le dédale des programmes et services offerts dans un domaine précis et pour vous informer sur la réglementation pertinente qui pourrait avoir des répercussions sur votre entreprise commerciale. Vous pouvez vous procurer des Info-guides sur d'autres sujet d'intérêt en communiquant avec le Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba au 204-984-2272 (à Winnipeg) ou au 1-800-665-2019 (sans frais au Canada), ou par courriel à l'adresse manitoba@cbsc.ic.gc.ca . Que vous soyez un entrepreneur chevronné ou que vous planifiez importer des marchandises au Canada, vous devez vous préparer sérieusement si vous voulez lancer votre entreprise d'importation. Le présent Info-guide vise à vous donner une liste des programmes et des services que vous trouverez utiles pour l'importation de marchandises au Canada. D'autres guides existent et vous les trouverez sous la rubrique Publication du présent Info-guide. Le Centre de services aux entreprises Canada-Manitoba compte parmi son personnel des conseillers en affaires qui peuvent examiner votre plan d'affaires. Dans sa bibliothèque sur les affaires et le commerce, vous pourrez trouver des fournisseurs et effectuer des recherces commerciales et des études de marché. L'Agence des services frontaliers du Canada offre des séminaires à l'intention des nouveaux importateurs qui traitent du processus d'importation, du classement tarifaire et de la valeur en douane, du traitement tarifaire, de l'autorajustement et des appels, de l'établissement de la valeur des marchandises, des décisions nationales des Douanes et décisions anticipées, et de l'exportation de marchandises. Les séminaires sont gratuits et ont lieu à l'Agence des services frontaliers du Canada, au 269, rue Main, à Winnipeg, au Manitoba. Vous pouvez vous inscrire à ces séminaires en composant le 204-983-6635 ou par Internet à l'adresse http://www.cbsa-asfc.gc.ca/events/mb/win-small-f.html. TABLE DES MATIÈRES
Services d'information
Service d'information sur la frontière - SIF Un service téléphonique automatisé qui donne de l'information 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sur des sujets comme importations et exportations personnelles ou commerciales; exemptions des voyageurs; informations postales personnelles ou commerciales; accords commerciaux; renseignements sur les taux de change sur les devises; renseignements sur le statut du résident. Le service offre également des nouvelles sur les douanes et les activités en cours dans la région. Si vous appelez pendant les heures de bureau et que vous avez besoin de renseignements supplémentaires, appuyez sur « 0 » pour parler à un agent.
Guichet d'affaires Offre un service unique au comptoir, par téléphone ou par télécopieur, pour les quatre comptes de numéro d'entreprise (NE) (impôt des sociétés, numéro du compte des importations-exportations, retenues sur la paye et TPS). Le personnel du Guichet d'affaires peut également faire connaître aux clients d'affaires les autres programmes pour les entreprises de l'Agence du revenu du Canada.
Association canadienne des importateurs et exportateurs Organisation sans but lucratif qui est au service des gens d'affaires depuis 1932. Principale source d'information au Canada en matière de politiques canadiennes concernant les douanes et le commerce. Fournit aux importateurs et aux exportateurs canadiens des renseignements indispensables et opportuns, les représente efficacement auprès du gouvernement et offre à ses membres des solutions efficaces à leurs préoccupations. Passerelle Internet des douanes - PID Une autre option de transmission de données. Les clients peuvent demander à transmettre leurs données de déclaration en détail B3 du SAED et leurs données de mainlevée du SSMAEC, à envoyer des messages d'arrivée et à recevoir des messages de mainlevée du STAM par Internet. Importation de produits alimentaires Le site Web de l'ACIA contient des renseignements sur l'importation de produits alimentaires au Canada. Voici quelques exemples des guides offerts :
L'ACIA, en collaboration avec l'Agence des services frontaliers du Canada, a créé trois Centre de services régionaux à l'importation. Ces centres traitent les demandes de documentation/de données relatives à l'importation envoyées électroniquement ou par télécopieur par les importateurs du Canada. Vous pouvez joindre les centre en composant les numéros susmentionnés.
Outils d'évaluation de l'étiquetage Offre une méthode rapide pour obtenir des renseignements généraux sur la conception et la vérification des étiquettes de produits. Le système offre une liste de vérification conviviale des exigences d'étiquetage du gouvernement fédéral pour les biens de consommation non alimentaires pré-emballés, les articles textiles de consommation, les produits en duvet et en plumes et les articles en métal précieux tels les bijoux en or et en argent.
Étiquetage - l'emballage des produits de consommation (non alimentaires) La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation s'applique au détaillant, au producteur, au transformateur ou au fabricant d'un produit, ou à quiconque procède à son importation, à son emballage ou à sa vente aux consommateurs. Le Bureau de la concurrence applique les dispositions sur l'emballage et l'étiquetage des produits préemballés non alimentaires à tous les stades de leur commercialisation.
Centre d'information pour les PME - Douanes Fournit les services suivants aux petites et moyennes entreprises :
L'information en ligne comprend un guide expliquant la marche à suivre pour importer des marchandises commerciales, un guide expliquant la marche à suivre pour exporter des marchandises commerciales, un outil de conversion monétaire ou d'information sur les taux de change, le Service de renseignements aux entreprises, les bulletins électroniques des douanes, l'inscription en ligne aux séminaires des douanes, des formulaires douaniers B2 et B3 pouvant être sauvegardés, une foire aux questions, un glossaire et une liste d'acronymes et des tutoriaux en ligne pour la formation sur le classement tarifaire et sur les décisions anticipées (bientôt disponibles).
Données sur le commerce en direct Aide les entreprises canadiennes à demeurer concurrentielles en leur fournissant de l'information à valeur ajoutée au sujet des marchés et des produits. Offre des statistiques sur la valeur des importations et des exportations locales par pays, par produits et par industrie.
Bureau de promotion du commerce Canada Organisme sans but lucratif fondé par le gouvernement du Canada pour favoriser l'amélioration de la situation économique des pays en développement en les aidant à s'intégrer à l'économie mondiale. Les services suivants sont offerts aux importateurs qualifiés :
Les importateurs canadiens qui désirent participer aux missions du BPCC doivent remplir un formulaire d'inscription/un profil de l'importateur. La fonction d'inscription en ligne fait actuellement l'objet d'une mise à jour; veuillez communiquer avec l'organisme aux coordonnées susmentionnés pour obtenir d'autres renseignements. Publications
Guide pour les petites entreprises canadiennes Une publication facile à lire qui donne des renseignements utiles sur une vaste gamme de questions. Le guide s'adresse principalement aux nouveaux et futurs entrepreneurs. Il donne un aperçu complet de l'information pertinente aux impôts et aux douanes. Le guide traite entre autres du lancement d'une entreprise, de la taxe sur les produits et services/de la taxe harmonisée, des taxes et des droits d'accise, des retenues sur la paie, de l'impôt sur le revenu, des vérifications, des oppositions et des appels, et de la façon d'obtenir des renseignements auprès de l'Agence du revenu du Canada. Pour commander un exemplaire, composez le numéro sans frais susmentionné ou commandez-le par Internet. Cette publication est également disponible en braille, en gros caractères, sur cassette ou sur disquette. Importation de marchandises commerciales au Canada - Comment remplir le formulaire B3 lorsque vous importez des marchandises commerciales Cette publication couvre une vaste gamme de sujets liés à l'importation tels que la déclaration des expéditions, l'entreposage et le stockage, la vérification et la responsabilité de l'expédition, l'obtention du dédouanement et du paiement des droits de douanes, la réévaluation et l'appel des décisions, l'importation par courrier et messagerie et d'autres options de services offertes par l'Agence des douanes et du revenu du Canada. Services de rapport, de recouvrement et de remboursement
Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales - SSMAEC Permet à l'importateur, au courtier ou au transporteur d'utiliser la technologie d'Échange de données informatisées (EDI) pour transmettre rapidement, facilement et avec précision les données de mainlevée, de fret ou d'un moyen de transport à un bureau de douane automatisé et ce, pour tout mode de transport par voie ferroviaire, maritime ou routière. Programme des messageries - Expéditions de faible valeur Le programme accélère le dédouanement des importations qui arrivent par l'entremise d'un service de messagerie approuvé. L'expédition doit avoir une valeur de moins de 1 600 $ et ne pas nécessiter de certificats, de permis, de licences ou de documentation d'un autre ministère. (Voir la section Licences et permis pour les marchandises contrôlées)
Programme des comptes en garantie des douanes Permet aux importateurs et aux courtiers en douanes de donner une garantie à l'Agence afin de dédouaner les biens commerciaux avant que les droits de douanes et les taxes aient été payés ou d'obtenir la possibilité de faire des chèques non certifiés ou d'utiliser le service centralisé des paiements.
Système automatisé d'échange de données des douanes - SAED - et la déclaration douanière - DECDOU Systèmes d'échange de données informatisé (EDI) qui permettent aux importateurs et aux courtiers de remplir électroniquement les documents de déclaration en détail (formulaires B3). Les utilisateurs doivent acheter les logiciels d'application et de communication et payer les frais liés aux télécommunications.
Systèmes automatisés des douanes - Système des douanes pour le secteur commercial - SDSC Le système automatise de nombreux processus utilisés pour contrôler l'importation de marchandises de consommation au Canada, du point de fret/mainlevée au rajustement des données historiques.
Programme d'autocotisation des douanes (PAD) Il s'agit d'une option de commerce progressive pour les clients qui investissent dans la conformité. Le programme accorde aux importateurs approuvés les avantages d'un processus de comptabilité et de paiement simplifié pour les marchandises importées. Les importateurs n'ont donc plus besoin d'avoir des processus douaniers séparés et dispendieux, ce qui leur permet d'utiliser les systèmes de leur entreprise afin d'évaluer leur autocotisation et de satisfaire aux obligations relatives aux douanes.
EXPRES pour les points d'entrées Canada -- États-Unis Le programme appuie la circulation rapide des importateurs, transporteurs et chauffeurs pré-approuvés présentant des risques faibles. Les expéditions des entreprises approuvées qui sont prises en charge par des transporteurs approuvés ayant recours à des chauffeurs inscrits sont dédouanées dans l'un des deux pays, avec une rapidité et une certitude accrues, ce qui permet de réduire les coûts liés à l'observation. Il soutient aussi la vérification de l'observation faite ailleurs qu'à la frontière. EXPRES est une initiative conjointe entre le Canada et les États-Unis à laquelle participe l'Agence des douanes et du revenu du Canada, Citoyenneté et Immigration Canada, et le United States Customs and Border Protection.
Système de mainlevée à la ligne d'inspection primaire Le Système de mainlevée à la ligne d'inspection primaire traite les renseignements sur la mainlevée avant l'arrivée des marchandises, accélérant le dédouanement lorsque les marchandises arrivent. Il comprend quatre options de service :
Système de contrôle des importations postales et Système de remboursement des importations occasionnelles Le système informatisé SCIP est utilisé au Centre de courrier des Douanes pour traiter les envois postaux et pour vérifier ceux qui ont été apportés pour un contrôle douanier. S'il est établi que des droits de douanes ou des taxes doivent être payés pour des marchandises non commerciales et pour des marchandises commerciales d'une valeur inférieure à 1 600 $CAN, le destinataire ne pourra prendre possession de l'envoi tant que les droits et les taxes n'auront pas été payés. Si l'envoi de marchandises commerciales a une valeur égale ou supérieure à 1 600 $CAN, le système rédige une lettre à l'attention de l'importateur lui demandant de remplir un formulaire B3 (Douanes Canada- Formule de codage). L'envoi est gardé au centre postal jusqu'à ce que l'importateur présente le formulaire dûment rempli et paye les droits et les taxes au Bureau de dédouanement des expéditions commerciales le plus près. Le SRO rembourse les droits et les taxes aux importateurs non commerciaux qui apportent des biens au pays par n'importe quel moyen de transport.
Registres de marchandises importées Toute personne qui importe des biens à des fins de vente ou d'utilisation industrielle, professionnelle, commerciale ou autre doit tenir certains registres pour une période déterminée. Transport et entreposage
Programme des transporteurs cautionnés Le programme permet aux transporteurs aériens, maritimes, ferroviaires et routiers d'être cautionnés afin de transporter des biens au-delà des frontières canadiennes jusqu'à un bureau des douanes intérieur où les droits et les taxes seront payés.
Conteneurs utilisés dans le réseau international Information pour les importateurs et leurs courtiers sur le transport de conteneurs au Canada exempts de droits et de taxes. Toutefois, les conteneurs étrangers ne peuvent, en aucun cas, arriver au Canada vides et servir au transport intérieur de marchandises.
Douane et expédition directe Touche les importateurs de marchandises commerciales et occasionnelles. Lorsque les marchandises sont exportées au Canada et passent en transit par un autre pays, elles sont considérées (dans certaines conditions) comme ayant été envoyées directement au Canada à partir du pays d'origine. Le Règlement sur l'expédition directe établit les conditions qui doivent être observées pour que les marchandises soient considérées comme ayant été envoyées directement au Canada.
Marchandises en transit Toutes les marchandises contrôlées (réglementées) en vertu de la Liste des marchandises d'exportation contrôlée ou de la Liste des marchandises d'importation contrôlée nécessitent d'abord l'obtention d'un permis d'exportation ou d'importation fédéral avant d'être exportées ou importées, « à l'exclusion des marchandises transitant en douane directement en vertu d'une feuille de route dont le point de départ est situé hors du Canada » et destinées à un autre pays. Il faut également un permis pour les marchandises en provenance ou à destination de pays inscrits sur la Liste des pays visés .
Déclaration du fret et transport des marchandises sous douane Touche les transporteurs, les transitaires et les courtiers qui interviennent dans le transport de marchandises en transit. En vertu de l'article 12 de la Loi sur les douanes, toutes les marchandises importées au Canada sont habituellement déclarées au bureau de l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) le plus proche. Les marchandises peuvent être dédouanées à la frontière ou être acheminées sous douane à un bureau des Services à la clientèle des douanes intérieur. Le transport sous douane signifie que les droits de douanes et les taxes n'ont pas été payés et que les marchandises sont transportées au Canada pour l'exportation ou la consommation ailleurs ou à un bureau intérieur aux fins de la mainlevée. Si les marchandises sont transportées sous douane à un emplacement intérieur, le transporteur doit déposer auprès du ministère un montant de garantie qui est au moins égal au montant des droits et des taxes. Lorsque le transporteur se présente au bureau de douane intérieur, les marchandises sont déchargées et conservées dans un entrepôt agréé par l'ASFC, jusqu'à leur dédouanement ou leur exportation. Lorsque le transporteur transporte des expéditions sous douane pour exportation hors du Canada, ils doivent déclarer ces marchandises au fur et à mesure qu'elles quittent le pays.
Entreposage des marchandises à un bureau de douane Règlement qui établit la limite de temps pour prendre des marchandises laissées à un bureau de douane ou à un autre endroit sûr et pour payer les coûts associés à l'entreposage.
Programme des entrepôts d'attente de douane Toute personne qui prévoit exploiter un entrepôt d'attente aux douanes est admissible à ce programme. Les entrepôts d'attente sont des installations exploitées en entreprise privée, agréées par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC) pour le contrôle, l'entreposage à court terme et l'inspection de marchandises importées jusqu'à leur mainlevée par l'ASFC ou à leur exportation du Canada. Cela veut dire que les marchandises peuvent être transportées, tout en restant sous le contrôle des Douanes, au-delà du premier point d'arrivée à une installation agréée pour entreposage temporaire en attendant le dédouanement. L'entrepôt d'attente est une installation agréée en vertu de l'article 24 de la Loi sur les douanes pour l'entreposage à court terme de marchandises importées en attente de dédouanement.
Transit des marchandises Le Règlement précise les conditions de transport des marchandises et la responsabilité des transporteurs en ce qui a trait aux droits, à la sécurité et aux registres. Droits de douane et taxes(Note : On utilisera aussi tarif ou barrière tarifaire pour parler de droits de douane)
Abattement des droits payables Les importateurs peuvent demander un abattement des droits (réduction de la valeur des droits pour la marchandise importée), total ou partiel, pour les marchandises importées qui ont été endommagées ou détruites ou qui se sont détériorées entre le moment de l'expédition au Canada et le dédouanement.
Déclaration en détail des marchandises importées et paiement des droits On ne peut dédouaner les marchandises importées tant que l'importateur ne les a pas enregistrées et qu'il n'a pas payé les droits. L'enregistrement des marchandises peut être fait par écrit au bureau de douane où les marchandises ont été ou seront dédouanées ou électroniquement par le Système automatisé d'échange de données des douanes (SAED). Consultez également le document intitulé Déclaration en détail des marchandises importées et paiement des droits effectués par des mandataires.
Programme de décisions anticipées Les importateurs canadiens et leurs agents qui prévoient importer des marchandises des États-Unis, du Mexique, du Chili ou d'Israël peuvent obtenir une décision anticipée sur une quantité de questions concernant l'ALÉNA, comme savoir si les marchandises sont admissibles à un traitement tarifaire préférentiel, si l'étiquetage des marchandises satisfait aux exigences d'étiquetage du pays d'origine ou si les marchandises satisfont à une exigence de teneur en valeur régionale spécifique ou à une exigence de changement de classement tarifaire. Pour obtenir une décision anticipée concernant des importations futures, il faut :
L'ASFC examineront toutes les demandes écrites et, s'il y a lieu, avisera le demandeur de fournir des renseignements supplémentaires. L'Agence vise à rendre ces décisions dans les 120 jours suivant la date de réception de tous les renseignements.
Programme de report des droits - Drawbacks des droits de douane Aide les importateurs, les exportateurs et les fabricants canadiens à être concurrentiels sur les marchés étrangers et sur certains marchés intérieurs en leur permettant, dans des circonstances spéciales, de recouvrer les droits payés sur les marchandises importées. Les sociétés canadiennes peuvent recouvrer les frais d'importation (à l'exception de la TPS) dans les circonstances suivantes : exportation de produits manufacturés canadiens, importation suivie de l'exportation de marchandises, utilisation de pièces et matériel importés pour la fabrication de marchandises et destruction de marchandises désuètes ou excédentaires.
Programme de drawback des droits de douane - Marchandises exportées Le programme exempte les importateurs du paiement des droits sur les marchandises importées qui seront réexportées dans le même état ou après avoir été utilisées, consommées ou utilisées dans la transformation d'autres marchandises. Il est aussi possible d'avoir une exonération de la TPS dans certains cas. Les importateurs, les fabricants, les transformateurs, les exportateurs, les courtiers en douane et les associations de fabrication et de commerce ayant un lien avec le commerce international sont admissibles au programme.
Programme de report des droits - Exonération de droits - Marchandises fournies aux termes de contrats du gouvernement Permet aux sociétés d'importer des marchandises sans payer les droits si elles fournissent les marchandises dans le cadre d'un contrat avec la Corporation commerciale canadienne (CCC), l'Agence canadienne de développement international (ACDI) ou pour un projet commun du gouvernement canadien et de l'ALÉNA. Avant de livrer les marchandises stipulées dans le contrat, vous pouvez les transformer ou les utiliser de façon limitée sans payer les droits. Si vous les avez déjà payés, vous pourriez obtenir un drawback (remboursement) dans le cadre du Programme de drawback des droits de douane.
Règlement général sur les taxes de vente et d'accise On applique la taxe d'accise aux articles comme certains produits pétroliers, les climatiseurs pour véhicules automobiles, les véhicules lourds et les bijoux. La taxe d'accise équivaut soit à un taux particulier soit à un pourcentage du prix de vente du fabricant et s'ajoute à la TPS. Les personnes qui fabriquent ou produisent des marchandises auxquelles la taxe d'accise s'applique, marchandises dont la valeur dépasse 50 000 $ par année civile, doivent obtenir une licence de taxe d'accise. On peut aussi obtenir une licence de grossiste dans certaines conditions. Elle permet l'achat et la vente des marchandises et permet au grossiste de recueillir la taxe au point de vente au lieu de faire un paiement initial.
Programme des décisions nationales des douanes Les décisions sont rédigées pour que les importateurs et leurs agents sachent dès le départ comment l'Agence appliquera les lois douanières sur une importation. Elles concernent le classement tarifaire, l'origine et la valeur pour les droits. Les décisions lient l'Agence et l'importateur et sont observées à l'échelle nationale, sauf si elles sont modifiées ou abolies.
Classement tarifaire des produits importés Tous les importateurs de marchandises au Canada doivent faire classer leur produit selon le Système harmonisé de désignation et de codification des marchandises (SH) afin de déterminer s'il y a des interdictions, des contingents, des droits antidumping ou compensateurs, des dispositions de l'ALÉNA ou d'autres traitements tarifaires préférentiels qui s'appliquent.
Traitement tarifaire - Origine -- Marchandises importées Les marchandises importées au Canada peuvent être admissibles à l'un des douze différents traitements tarifaires. Ces traitements sont le résultat d'un certain nombre d'ententes unilatérales, bilatérales ou trilatérales (telles que l'ALÉNA) négociées entre le Canada et ses partenaires commerciaux. Les marchandises importées de pays qui n'ont pas signé l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) ou tout autre accord commercial avec le Canada sont assujetties à un droit de 35 % en vertu du Tarif général. Les pays signataires du GATT mais non d'un autre accord commercial sont assujettis au tarif de la nation la plus favorisée.
Programmes d'importation ou d'exportation temporaire Le Règlement sur l'importation temporaire de marchandises établit les fins et les conditions selon lesquelles des marchandises peuvent être temporairement importées et obtenir une exonération, totale ou partielle, des droits de douanes et des taxes. Le Règlement comprend le Décret de remise sur les attractions foraines et les concessions de carnavals, le Décret de remise à l'égard de marchandises devant être utilisées dans des cas d'urgence, le Décret de remise visant les marchandises utilisées à des fins de mise en page, le décret de remise visant l'admission temporaire d'échantillons commerciaux et de films publicitaires, le décret de remise visant les organisations étrangères, le décret de remise visant les marchandises importées aux fins de certification, et le décret de remise relatif aux expéditions scientifiques ou d'exploration.
Établissement de la valeur des marchandises importées Toute personne qui amène des marchandises au Canada doit déclarer leur valeur conformément à la Loi sur les douanes. Les Services à la clientèle des douanes aident les importateurs à déterminer la valeur des marchandises importées afin d'établir les droits de douanes et les taxes. Licences et permis pour les marchandises contrôléesL'Agence des services frontaliers du Canada aide les autres ministères fédéraux en exécutant et en appliquant les règlements en leur nom. De cette façon, on s'assure que les marchandises interdites ou contrôlées ne sont pas illégalement importées ou exportées. Les marchandises interdites (p. ex. poudre à éternuer) ne peuvent entrer au pays. Les marchandises contrôlées nécessitent au moins un permis, un certificat, une étiquette spéciale, un type d'emballage spécifique (p. ex. à l'épreuve des enfants) ou toute autre autorisation. On doit obtenir l'autorisation avant le dédouanement des marchandises par l'Agence des services frontaliers du Canada. La liste suivante donne un aperçu général des articles contrôlés et le nom du ministère que l'importateur doit contacter pour s'assurer qu'il répond aux exigences nécessaires. Système automatisé de référence à l'importation (SARI) Le Système automatisé de référence à l'importation (SARI) est un outil qui vise à fournir aux importateurs de l'information précise et opportune sur les exigences en matière d'importation. Il s'agit d'un système interactif de dialogue sur les Codes du Système harmonisé (SH), l'origine, la destination, l'utilisation finale et les divers qualificatifs du produit que l'utilisateur désire importer. Commission canadienne de sûreté nucléaire La Commission contrôle l'importation, l'exportation et le transport de matériaux nucléaires, ainsi que d'autres substances, équipement et technologies.
Substances et précurseurs contrôlés Toute personne qui désire fabriquer, importer ou exporter, donner, transporter, envoyer, livrer ou distribuer un stupéfiant doit être un distributeur autorisé. Les frais pour obtenir une licence s'élèvent à 1 750 $ (mais peuvent être inférieurs si certains critères sont satisfaits). Un distributeur autorisé qui souhaite importer ou exporter un stupéfiant doit aussi obtenir un permis délivré par Santé Canada.
Frais applicables au courrier importé Les frais exigés pour les marchandises importées s'élèvent à 5 $ par article de courrier. Les frais ne s'appliquent pas aux marchandises importées comme courrier si toutes les marchandises contenues dans l'envoi sont :
Armes à feu Il est nécessaire d'avoir une autorisation pour importer des armes à feu. L'obtention de l'autorisation se fait au moment de l'importation. Toutefois, l'autorisation ne permet pas l'importation d'armes à feu interdites, d'armes interdites, de munitions interdites et de dispositifs interdits dans le but de les transporter à l'étranger en passant par le Canada. Les entreprises locales et étrangères peuvent tout de même envoyer des articles non interdits en transit au Canada vers l'étranger. Poissons Le poisson et les produits du poisson importés au Canada sont inspectés pour empêcher la commercialisation de produits dangereux pour la santé, insalubres ou mal étiquetés. Importation d'aliments La réglementation de l'importation des aliments au Canada est une responsabilité partagée par plusieurs agences et ministères fédéraux. Les principaux organismes fédéraux compétents sont l'Agence canadienne d'inspection des aliments et Agence des services frontaliers du Canada. Santé Canada Le Ministère interdit ou réglemente la vente, la promotion et l'importation de certains produits de consommation nouveaux ou d'occasion. Les personnes qui désirent fabriquer, importer ou vendre un produit de consommation peuvent communiquer avec le Bureau de la sécurité des produits de consommation pour obtenir davantage de renseignements.
Licences d'importation Les marchandises de la Liste de marchandises d'importation contrôlée sont assujetties à des contingents et à des licences d'importation. Dans la plupart des cas, on demande un certificat d'importation pour les articles suivants : les textiles et les vêtements, les produits agricoles, les produits d'acier et les armes et les munitions.
Contingents d'importation Il existe des contingents et des restrictions pour certaines marchandises de la Liste de marchandises d'importation contrôlée et l'importateur doit obtenir un permis avant de les importer au Canada (Voir aussi Certificats d'importation).
Importation et exportation de biens culturels Le Ministère impose certaines restrictions quant à l'importation illégale de biens culturels au Canada en provenance de certains pays. Il veille aussi à la préservation du patrimoine canadien en établissant des restrictions quant à l'exportation d'objets ayant une importance historique, scientifique et culturelle.
Certificat international d'importation Le certificat international d'importation définit les produits et les quantités des marchandises contrôlées qui sont importés, et indique que le gouvernement du Canada est au courrant et n'a aucunes objections à cette importation. Il permet au gouvernement du pays exportateur de veiller à ce que les marchandises ne soient pas détournées en cours de route ou à leur arrivée.
Étiquetage - l'emballage des produits de consommation (non alimentaires) Le Ministère applique les exigences relatives à l'emballage et à l'étiquetage des produits non alimentaires à tous les niveaux commerciaux.
Plomb et phosphore dans l'essence La réglementation établit les limites de la concentration de plomb et de phosphore dans l'essence et accorde des limites supérieures ou des exemptions pour des utilisations spéciales de l'essence au plomb. La concentration maximale de plomb dans l'essence, sauf pour les utilisations spéciales décrites dans la réglementation, est 5 mg/L, si elle est fabriquée au Canada, ou jusqu'à 26 mg/L, si elle est importée. La concentration maximale de phosphore dans l'essence est 1,3 mg/L.
Substances appauvrissant la couche d'ozone Contrôle l'importation, l'exportation, la fabrication, l'utilisation et la vente de substances appauvrissant la couche d'ozone et de produits contenant ou devant contenir certaines de ces substances.
Mesures de protection pour les produits canadiens contre la concurrence étrangère déloyale L'Agence des services frontaliers du Canada peut imposer des droits antidumping et compensateurs sur les importations de marchandises sous-évaluées ou subventionnées si elles ont causé, causent ou menacent de causer un préjudice important ou un retard sensible aux producteurs canadiens de marchandises semblables. Les marchandises sous-évaluées constituent des marchandises vendues aux importateurs canadiens à un prix inférieur à celui du prix de vente sur le marché intérieur de l'exportateur ou à un prix inférieur à leur coût intégral. Les marchandises subventionnées sont des marchandises qui obtiennent des avantages financiers ou commerciaux de la part d'un gouvernement étranger diminuant le prix des marchandises exportées au Canada.
Réglementation des explosifs Le Ministère assure l'application de la Loi sur les explosifs par le truchement d'un système de licences, de permis et d'inspections. Les importateurs, les fabricants et les distributeurs d'explosifs, de pièces pyrotechniques, de feux d'artifice, de munition, de propulseurs, d'amorces pour pistolets d'enfants et d'autres types d'explosifs de sécurité (fusées éclairantes, générateurs de gaz pour coussins gonflables) doivent se conformer aux règlements établis par la Loi.
Règlement sur les biphényles chlorés S'adressent aux fabricants, aux utilisateurs et aux importateurs d'équipement électrique contenant des BPC et mis en vente.
Produits thérapeutiques Une vaste gamme de produits sont régis par la Loi sur les aliments et les drogues et les importateurs doivent respecter certaines exigences. Parmi ces produits, on trouve : produits pharmaceutiques (ordonnance, sans ordonnance et en vente libre), produits biologiques (vaccins, sang et dérivés sanguins, certaines hormones et enzymes, extraits allergènes, tissus et organes, produits biothérapeutiques, tels que produits de recombinaison génétique et produits d'ADN), produits radiopharmaceutiques, matériel médical (prothèses chirurgicales et implants dentaires, équipement et instruments médicaux, trousses pour diagnostics, dispositifs de contraception), désinfectants, produits peu dangereux, (ex. écrans solaires, antisudorifiques, dentifrice, etc.), cosmétiques, narcotiques, substances contrôlées et substances délivrées sur ordonnance.
Commerce d'espèces animales et végétales sauvages Le Ministère contrôle l'importation, l'exportation de même que la vente et le transport interprovinciaux de certaines espèces sauvages de plantes et d'animaux, ainsi que de leurs parties et de leurs dérivés, comme l'indique la Loi sur la protection d'espèces animales ou végétales sauvages et la réglementation de leur commerce international et interprovincial (LPEAVSRCII). Autres
Octroi des agréments aux courtiers en douane Un courtier en douanes agit en tant qu'agent pour l'importateur auprès de l'Agence des services frontaliers du Canada. Bien que tout agent (y compris les courtiers en douanes) puissent effectuer la plupart du travail lié aux douanes, seuls les courtiers en douanes agréés par l'Agence des services frontaliers du Canada peuvent, de façon commerciale, être responsables des marchandises et payer les droits et les taxes au nom de l'importateur. Avant d'obtenir une licence, il faut suivre des procédures de demande, répondre aux exigences et passer des examens. Après avoir obtenu leur licence, les courtiers en douanes doivent suivre les procédures de tenue de dossiers, les dispositions d'agrément (pour le renouvellement, la suspension et l'annulation) et les modalités et conditions associées à la licence (notamment les frais). Centre de services aux entreprises Manitoba240, avenue Graham, pièce 250 C.P. 2609 Winnipeg (Manitoba) R3C 4B3 Canada Téléphone : 204-984-2272 Télécopieur : 204-983-3852 Sans frais (information) : 1-800-665-2019 ATS sans frais (malentendant) : 1-800-457-8466 Courriel : manitoba@cbsc.ic.gc.ca Site Web : http://www.rcsec.org/manitoba Heures d'ouverture : 8 h à 17 h du lundi au vendredi
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