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Importation - Info-GuideDernière vérification :
2006-06-20
Le document suivant a été préparé par le Centre de services aux entreprises Canada-Ontario (CSECO), un point d'accès unique à de l'information sur les programmes, les services et les règlements des gouvernements fédéral et provincial. Cet Info-Guide a été conçu pour vous aider à vous orienter parmi les programmes, les services et les règlements fédéraux et provinciaux qui peuvent s'appliquer aux individus et aux entreprises important des produits en Ontario. Quoique ce guide vous permettra de trouver des réponses à un bon nombre de vos questions, la liste de ressources qui s'y trouve n'est pas complète. Vous avez besoin de plus de renseignements? Cliquez : Centre de services aux entreprises Canada-Ontario Certains des organismes énumérés ci-dessous ne sont pas assujettis à la Loi sur les Langues officielles ou la Loi sur les services en français de l'Ontario. Il se peut que leurs services ou leurs ressources ne soient pas offerts dans les deux langues officielles. TABLE DES MATIÈRES1. Survol de l'importationImportSourceImportSource.ca est votre porte d’accès à une vaste gamme de ressources conçues pour aider les nouveaux importateurs et les importateurs expérimentés à chaque étape du processus d’importation. Les sujets comprennent « Se préparer à l’exportation », « Choisir ses fournisseurs » et « Information sur le financement ». Pour de plus amples de renseignements : Centre d'information pour les PME - DouanesLe centre d'information pour les PME de l'Agence des services frontaliers du Canada est spécialement conçu à l'intention des petites et moyennes entreprises. Le centre comprend :
Pour de plus amples renseignements : Séminaire d'information à l'intention des petites entreprisesLe séminaire pour les petites entreprises s'adresse principalement aux chefs de petites entreprises. Il se veut un outil mis à la disposition de ceux qui sont sur le point de se lancer en affaire ou dont l'entreprise est en démarrage. Pour de plus amples renseignements : Association canadienne des importateurs et exportateursL'Association canadienne des importateurs et exportateurs (ACIE) est une organisation privée sans but lucratif qui est au service des gens d'affaires depuis 1932. Pour de plus amples renseignements : 2. Les courtiers en douanesUn importateur peut obtenir une mainlevée sur ses propres marchandises (consultez le document Déclaration en détail des marchandises importées et paiement des droits ); mais s'il préfère déléguer cette tâche à une autre partie, seuls les courtiers en douane agréés par l'Agence des douanes et du revenu Canada (ASFC) peuvent, en vertu de l'article 32 de laLoi sur les douanes , déclarer les marchandises et payer les droits et les taxes au nom d'un importateur. Un courtier doit être dûment autorisé par un client avant de pouvoir traiter ses affaires. L'autorisation peut concerner expressément une maison de courtage en particulier ou permettre à une maison de courtage de nommer un ou plusieurs sous-mandataires qui mèneront des affaires en son nom, dans des endroits où elle n'est pas agréée. Pour de plus amples renseignements : 3. Étude de marchéL'étude de marché est un aspect essentiel de toute aventure commerciale, encore davantage les importateurs, qui doivent faire des recherches supplémentaires, en raison des risques entraînés par la commercialisation au Canada d'un produit importé. Des informations sur les normes canadiennes, les données actuelles sur le commerce du produit en question sur les marchés internationaux, y compris le Canada, et l'origine du produit sont d'une importance capitale pour l'importateur. Statistique Canada recueille et diffuse une vaste gamme de renseignements statistiques sur l'importation commerciale, basés sur les données de l'ASFC. Statistique Canada utilise les rapports douaniers pour compiler des données sur le commerce international selon le Système harmonisé (SH). Le SH est un système international reconnu de classification et de description des biens et services selon leur quantité, leur valeur, leur nature et leur pays d'origine. Statistique Canada maintient aussi des données détaillées sur le commerce, par marchandise ou par industrie, et des fichiers portant sur les importations et les exportations. Des frais peuvent être exigés pour l'obtention des statistiques produites par Statistique Canada. Pour de plus amples renseignements : Strategis met également à la disposition des importateurs un certain nombre de bases de données sur les statistiques en importation et en exportation :
Pour de plus amples renseignements :
Pour de plus amples renseignements : 4. RèglementsNuméro d'entreprise - Numéro de compte de l'importateur ou de l'exportateurLes entreprises canadiennes qui importent des biens commerciaux doivent obtenir un Numéro d'entreprise, afin de rendre compte des marchandises importées. L'ARC se sert du Numéro d'entreprise pour traiter les documents de déclaration et de mainlevée des douanes. Vous pourrez obtenir le formulaire de demande du Numéro d'entreprise dans tout bureau de l'ARC qui effectue le dédouanement des marchandises expédiées à des fins commerciales; vous pourrez aussi l'obtenir aux Guichets d'affaires, où vous pourrez également remettre votre formulaire dûment rempli. Pour de plus amples renseignements : Restrictions en matière d'importationImportations contrôlées ou prohibées Pour de plus amples renseignements : La Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation de Commerce international Canada (CICAN) administre la Loi sur les licences d'exportation et d'importation et les règlements qui s'y rattachent, lesquels permettent d'imposer des restrictions et d'attribuer des contingents sur certains biens ou certains pays. L'importateur doit toujours se renseigner afin de savoir si le produit est contrôlé en vertu de la Liste des marchandises d'importation contrôlée ou la Liste de pays visés par contrôle, et entrer en communications avec l'agence fédérale concernée pour obtenir toute licence ou certificat nécessaire. Le site Web de la Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation peut être consulté à l'adresse suivante : Contingents d'importation Pour de plus amples renseignements : Licence d'importationLa Direction générale des contrôles à l'exportation et à l'importation de CICAN aide les importateurs à déterminer s'ils doivent obtenir une licence d'importation. L'importation au Canada, à des fins commerciales ou personnelles, de marchandises figurant sur laListe des marchandises d'importation contrôlée est contrôlée par une série de contingents et de licences d'importation. Voici une liste des biens dont l'importation exige la plupart du temps une licence : textiles et vêtements, acier ordinaire et spécialisé, produits agricoles (poulet et dinde, produits à base d'oeufs, boeuf et veau, fromage, produits laitiers, orge, blé ou produits à base de blé). Pour connaître les autres produits agricoles inscrits sur la liste, veuillez communiquer avec le Centre de service d'importation de l'Agence canadienne d'inspection des aliments, en composant le 1 800 835-4486. Pour de plus amples renseignements : Certificat d'importationLa Loi sur les licences d'exportation et d'importation impose des restrictions et des contingents sur certains produits et sur certains pays d'origine. Les règlements qui en découlent régissent les facteurs à prendre en considération lors de la délivrance de certificats internationaux d'importation, en vertu de cette loi. Le certificat d'importation est requis par le pays d'exportation désigné dans la demande, avant que ce dernier permette l'exportation des marchandises au Canada. L'importateur devra décrire convenablement les marchandises et certifier qu'il a l'intention d'importer ces marchandises au Canada. Pour de plus amples renseignements : 5. ÉtiquetageLa plupart des biens qui sont produits au Canada ou qui y sont importés doivent porter une étiquette destinée au consommateur. L'importateur devra donc se mettre au courant de ces exigences avant de mettre en vente tout bien importé au Canada. TextilesEn vertu de la législation fédérale, la plupart des articles textiles en vente au Canada, comme les vêtements, les tapis, les meubles rembourrés, doivent être munis d'une étiquette fournissant des renseignements sur les fibres qu'ils contiennent et l'identité du fournisseur. Les renseignements portant sur les fibres doivent être fournis en français et en anglais. L'identification du fournisseur peut se présenter sous la forme d'un numéro CA (pour les fournisseurs canadiens seulement) ou du nom et de l'adresse postale du fournisseur responsable. Pour de plus amples renseignements : En Ontario, l'étiquette de tout article rembourré doit indiquer le degré de qualité du rembourrage. Pour de plus amples renseignements : AlimentsTout aliment importé doit répondre aux mêmes exigences que les produits alimentaires canadiens en matière d'étiquetage et de teneur. La Loi sur les aliments et drogues interdit à quiconque, et ce à toutes les étapes de l'échange d'étiqueter, d'emballer, de traiter, de préparer, de vendre ou d'annoncer un aliment de manière fausse, trompeuse ou mensongère ou susceptible de créer une fausse impression quant à la nature, à la valeur, à la quantité, à la composition, aux avantages ou à la sûreté de l'aliment. La Loi interdit aussi à quiconque d'alléguer qu'un aliment permet de traiter, de prévenir ou de guérir certaines maladies ou un état physique anormal. La Loi prescrit l'étiquetage bilingue. Le Règlement sur les aliments et drogues prévoit l'étiquetage de tous les aliments préemballés, y compris les exigences relatives à la mention des ingrédients sur l'étiquette, aux dates limites de conservation, aux allégations concernant la teneur en éléments nutritifs, aux déclarations obligatoires des éléments nutritifs et aux aliments destinés aux consommateurs ayant des régimes alimentaires spéciaux. L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) veille à l'application, en ce qui a trait aux aliments, de la Loi sur les aliments et drogues et de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation. Certains aliments préemballés doivent aussi répondre aux exigences sur l'étiquetage de la Loi sur les produits agricoles au Canada, de la Loi sur l'inspection des viandes, de la Loi sur l'inspection du poisson, et de la Loi concernant les poids et mesures et, dans certains cas, de la législation et de la réglementation provinciale. Pour de plus amples renseignements : Les Centres de service d'importation traitent la documentation et les données incluses dans les demandes d'importation qui leur sont transmises par voie électronique ou par télécopieur par la communauté importatrice à travers le Canada. Le personnel étudie l'information et retourne la décision, soit à l'ASFC, par voie électronique, qui l'envoie par la suite au client, ou soit par télécopieur, directement au courtier/importateur qui présente alors la documentation de mainlevée à l'ASFC. De plus, le personnel des Centres de service d'importation répond aux demandes reçues par téléphone sur les exigences d'importation des produits inspectés par l'ACIA et, lorsqu'il est nécessaire, coordonne les inspections pour les envois de produits importés. Pour de plus amples renseignements : Santé Canada est responsable de la politique régissant la salubrité des aliments, de l'établissement de normes, de l'évaluation des risques et de la recherche. Il incombe également à Santé Canada d'évaluer l'efficacité des programmes et des activités de l'Agence canadienne d'inspection des aliments en matière d'innocuité et de nutrition. En vertu du Règlement sur les aliments et drogues, Santé Canada est chargé de l'évaluation des risques pour la santé découlant des demandes de l'industrie sur l'utilisation de divers aliments, ingrédients alimentaires et/ou substances et procédés utilisés avant, pendant et après la fabrication des aliments (p.ex. de drogues vétérinaires, de produits chimiques agricoles, d'additifs alimentaires et d'aliments nouveaux tels que les produits issus de la biotechnologie), les préparations pour nourrissons, et les aliments à usage diététique spécial. Pour de plus amples renseignements : Produits de consommationEn vertu de la Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation, le Bureau de la concurrence applique les dispositions sur l'emballage et l'étiquetage des produits non alimentaires préemballés à tous les stades de leur commercialisation. Dans la Loi, trois précisions sont exigées pour l'étiquetage :
Cette information doit figurer dans les deux langues officielles, à l'exception du nom et de l'adresse du fabricant, qui peuvent figurer dans l'une ou l'autre de ces langues. La Loi sur l'emballage et l'étiquetage des produits de consommation s'applique au détaillant, au producteur, au transformateur ou au fabricant d'un produit, ou à quiconque procède à son importation, son emballage ou sa vente. Pour de plus amples renseignements : En vertu de la Loi sur les produits dangereux, certains produits de consommation (tels que les cosmétiques, jouets, vêtements pour enfants, etc.) relèvent de Santé Canada. Cette loi porte sur les exigences suivantes : l'étiquetage, les instructions de montage, la conception, la fabrication, le fini, le rendement, l'inflammabilité et la toxicité. Les entreprises qui fabriquent des produits de consommation, les vendent au détail ou les importent doivent connaître les exigences qui s'appliquent à leurs produits en matière d'étiquetage. 6. Droits et tarifsDes droits peuvent s'appliquer aux produits entrant au Canada à des fins commerciales. Ces droits varient selon le type de produit importé et son classement tarifaire. Pour déterminer le montant des droits et des taxes qui s'appliquent à un produit importé, les importateurs doivent d'abord connaître la valeur de la marchandise. Dans la plupart des cas, les importateurs se servent du prix d'achat (c.-à-d. du prix payé ou à payer) pour établir la valeur douanière. Des rajustements, soit des additions ou des déductions, peuvent être apportés au prix d'achat pour tenir compte de certains facteurs tels que le transport, l'emballage, les redevances, etc. Les agents des Bureaux des services à la clientèle des douanes de l'ASFC peuvent aider les importateurs à établir cette valeur en administrant les dispositions de la Loi sur les douanes concernant la valeur en douane. Pour de plus amples renseignements : Classification tarifaire des biens importésLe Canada se sert du Système harmonisé (HS), un système international de codage servant à classer les produits importés, et qui sert aussi à établir des statistiques et à déterminer ce qui suit : interdictions, contingents, antidumping, droits compensateurs, dispositions de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA), et autres tarifs préférentiels. L'importateur doit fournir une description complète et exacte de ses produits afin que la bonne classification tarifaire puisse lui être appliquée. Cette description peut être générale et indiquer les caractéristiques des biens en question (par exemple : « textiles » ou « joints en métal ») ; elle peut aussi comprendre une description commerciale (par exemple : « tiges d'acier », « plaques », « feuilles », suivis de leurs dimensions). Pour de plus amples renseignements : Les tarifs varient selon le pays d'origine et les accords commerciaux. Tout bien importé au Canada peut être soumis à l'un des 12 traitements tarifaires établis. Ces traitements découlent d'accords commerciaux, comme l'ALÉNA, signés par le Canada avec ses partenaires commerciaux. Ces traitements ont été établis unilatéralement pour diverses raisons, par exemple un traitement préférentiel accordé à des pays en voie de développement. Pour de plus amples renseignements : L'ASFC rédige des décisions douanières à portée nationale (DDPN) à l'intention des importateurs ou de leurs agents pour leur faire connaître d'entrée de jeu la manière dont l'ASFC appliquera la législation douanière à leurs importations. Les DDPN concernent notamment le classement tarifaire, l'origine, le marquage et la valeur en douane. Ces décisions lient l'ASFC ainsi que l'importateur et sont observées à l'échelle nationale, à moins que la DDPN ne soit modifiée ou annulée. L'importateur doit informer l'ASFC de tout changement relatif à une DDPN. Pour de plus amples renseignements : 7. Accords de libre-échangeLe Canada a signé des accords de libre-échange avec d'autres pays, accords qui réduisent ou éliminent les tarifs sur les produits. L'importateur doit connaître tout accord que le Canada a signé avec d'autres pays afin de voir quel en sera l'impact sur les produits qu'il veut importer. Accord de libre-échange nord-américain (ALÉNA) Pour de plus amples renseignements : Accord de libre-échange Canada-Chili (ALÉCC) Pour de plus amples renseignements : Accord de libre-échange Canada-Israël (ALÉCI) Pour de plus amples renseignements : Programme de décisions anticipéesL'ASFC fournit des décisions anticipées sur une multitude de questions relevant de l'ALÉNA, de l'ALÉCI ou de l'ALÉCC, dont les suivantes :
Pour obtenir une décision anticipée sur toute future importation, il faut en faire la demande par écrit au chef des Services au client de la région qui recevra la plus grande partie des biens importés. L'ASFC examinera toute demande faite par écrit et, si d'autres renseignements sont nécessaires, elle en avisera le client. L'agence a pour principe d'envoyer ces décisions dans les 120 jours à partir du moment où toute l'information nécessaire a été reçue. Pour de plus amples renseignements : 8. Déclaration des importationsLa Loi sur les douanes régit l'administration et l'application de la législation en matière de douane, incluant la déclaration et la tenue des dossiers. En vertu de cette loi, toutes les marchandises importées au Canada doivent être déclarées au Bureau des services à la clientèle des douanes le plus près. Le Règlement sur la déclaration des marchandises importées décrit la manière dont se fait la déclaration. Pour de plus amples renseignements : Toujours selon cette loi, chaque personne qui importe des marchandises pour la vente ou pour toute utilisation industrielle, professionnelle, commerciale, institutionnelle, ou toute autre utilisation, doit tenir des registres de ces biens à son lieu d'affaires. La loi indique quels genres de dossiers l'importateur doit tenir et combien de temps il doit le conserver. Pour de plus amples renseignements : Pour plus de détails concernant la déclaration des importations et la tenue des dossiers qui s'y rattachent, communiquez avec le Bureau des services à la clientèle des douanes. Pour obtenir la liste des numéros de téléphone des Bureaux des services à la clientèle des douanes, consultez le document Bureaux des douanes - Supplément . 9. DouanesL'ASFC offre une vue d'ensemble du processus d'importation de biens au Canada. Pour de plus amples renseignements : L'ASFC met à la disposition des importateurs diverses méthodes automatisées servant à l'importation de biens. Le Système des douanes pour le secteur commercial (SDSC) automatise plusieurs des processus utilisés pour le contrôle des importations commerciales au Canada, du point de vue de la mainlevée des cargos au rajustement à partir de données historiques. Ce système s'applique à tout importateur ou représentant d'un importateur de marchandises commerciales au Canada. Pour de plus amples renseignements : Le Système automatisé d'échange de données de douanes (SAED) et la Déclaration douanière (DECDOU) sont des systèmes d'échange de documents informatisés (ÉDI) offerts par l'ASFC aux importateurs et aux courtiers, afin de leur permettre de produire leurs déclarations douanières (formule B3) par voie électronique. Les importateurs ou les courtiers en douane en mesure d'utiliser des modes de transmission électronique sont admissibles. Le demandeur doit avoir versé un montant approprié à titre de garantie à l'ASFC. Il incombe aux clients du SAED ou de la DECDOU d'acheter et de mettre au point le logiciel d'application et de transmission. En plus, il incombe aux clients du SAED et de la DECDOU de payer les coûts liés à la télécommunication. Le SAED et la DECDOU offrent les avantages d'une comptabilité centralisée et permettent la transmission directe de renseignements comptables au client. D'autres fonctions permettent aussi la transmission automatique des avis de mainlevée douanière, des avis de mainlevée en souffrance, des avis concernant le classement, les droits de douane, la taxe sur les produits et services (TPS) et le taux des taxe d'accise relatifs aux marchandises. Pour de plus amples renseignements : Grâce au Système de soutien de la mainlevée accélérée des expéditions commerciales - SSMAEC , l'importateur ou le courtier peut transmettre à l'ASFC, au moyen de l'ÉDI, les données de mainlevée, de fret ou d'un moyen de transport à un bureau de douane automatisé et ce, pour tout mode de transport par voie ferroviaire, maritime ou routière. L'ÉDI vous permet de transmettre de l'information d'un ordinateur à l'autre rapidement, facilement et avec précision. Pour de plus amples renseignements : Le Système de contrôle des importations postales (SCIP) et le Système de remboursement des douanes (SRD) sont des systèmes servant à recueillir ou à rembourser les droits et les taxes. Si la valeur de l'envoi postal commercial est de 1 600 $ CAN ou plus, le SCIP produit une lettre à l'intention de l'importateur, lui signifiant qu'il doit remplir dans son entièreté un formulaire B3 - formule de codage - de Douanes Canada. La lettre sert également de document de contrôle du fret. Dans ce cas, le centre de courrier des douanes retient le colis et tient un dossier dans le répertoire informatique, jusqu'à la présentation d'une déclaration détaillée, et le paiement des droits et des taxes applicables au bureau de douane le plus près. La Société canadienne des postes peut alors livrer le colis. Les Centres de remboursement pour importations occasionnelles remboursent les droits de douanes, les taxes d'accise, la taxe sure les produits et services, la taxe de vente harmonisée, la taxe de vente provinciale, les taxes provinciales spécifiques, les taxes provinciales sur le tabac et l'alcool, ainsi que les frais inhérents à la Loi sur les mesures spéciales d'importation . Ce processus s'applique aux demandes soumises par les courtiers au sujet des biens commandés par la poste, puis retournés à l'exportateur par l'importateur occasionnel. Pour de plus amples renseignements : Programme d'autocotisation des douanes (PAD)Grâce au PAD de l’Agence des services frontaliers du Canada, les importateurs approuvés profitent d'un processus de comptabilité et de paiement simplifié pour toutes les marchandises importées. Ils ne sont plus tenus de tenir des systèmes douaniers séparés qui sont redondants et coûteux. Ils peuvent utiliser leurs propres systèmes administratifs pour s'autocotiser et respecter pleinement leurs obligations douanières. Pour de plus amples renseignements : Programme Expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES)Implanté en décembre 2002, le programme Expéditions rapides et sécuritaires est une initiative conjointe du Canada et des États-Unis, impliquant l'Agence des services frontaliers du Canada, Citoyenneté et immigration Canada et la US Customs and Border Protection (CBP). Le programme EXPRES défend le passage rapide des marchandises pré-approuvées à la frontière et la vérification de leur conformité à la réglementation commerciale au-delà de la frontière. Il s'agit d'un processus commercial harmonisé, offert aux importateurs pré-approuvés, aux transporteurs et aux chauffeurs. Les envois destinés aux entreprises approuvées qui sont transportés par des transporteurs approuvés faisant appel à des chauffeurs inscrits pourront pénétrer l'un ou l'autre des pays plus rapidement et avec une certitude accrue, et ce, avec un coût de conformité réduit. Au Canada, EXPRES s'appuie sur le Programme d'autocotisation des douanes (PAD) et ses principes d'approbation préalable et d'autocotisation. Il se fonde aussi sur les mesures de sécurité accrues du programme Partenaires en protection (PEP) . Pour de plus amples renseignements : Information préalable sur les expéditions commerciales (IPEC) Pour de plus amples renseignements : 10. Programmes de report des droitsL'ASFC a deux programmes d'aide qui permettent aux entreprises importatrices de recouvrer les droits payés. Le programme des drawbacks sur les droits aide les entreprises canadiennes à concurrencer sur les marchés étrangers et dans certains marchés domestiques, en leur permettant de recouvrer les droits payés sur des biens importés dans certaines circonstances, entre autres l'exportation de produits fabriqués au Canada, les marchandises importées et réexportées, les produits désuets ou excédentaires détruits, etc. Vous ne pourrez recouvrer la TPS grâce à ce programme. Pour de plus amples renseignements : Le programme d'exonération des droits allège les droits à payer sur les produits importés qui seront éventuellement réexportés, soit sous la même forme, soit après avoir été utilisés, consommés ou absorbés dans la transformation d'autres marchandises. L'allégement de la TPS est aussi possible dans certaines circonstances. Le programme est offert aux entreprises qui importent des biens au Canada ou reçoivent des produits qui ont été importés au Canada et qui ont été ou qui seront exportés par le Canada. Cela peut s'appliquer aux importateurs, aux fabricants, aux transformateurs, aux exportateurs, aux courtiers en douane et aux associations de commerçants ou de fabricants qui s'occupent de commerce international. Pour de plus amples renseignements : Mesures de protection pour les produits canadiens contre la concurrence étrangère déloyaleL'ASFC et le Tribunal canadien du Commerce extérieur (TCCE) partagent la responsabilité de l'application de la Loi sur les mesures spéciales d'importation (LMSI), laquelle a été adoptée pour protéger l'industrie canadienne du dommage causé par l'importation de marchandises faisant l'objet de dumping ou de subventions. Les producteurs canadiens ont droit à la protection de la LMSI contre le commerce déloyal. Ils peuvent porter plainte en alléguant un préjudice découlant du dumping ou de l'octroi de subventions. Les associations commerciales peuvent agir comme plaignantes au nom de leurs membres. Pour de plus amples renseignements : Programmes d'importation ou d'exportation temporaireTous les biens qui entrent au Canada, y compris ceux qui sont importés ou exportés temporairement, entraînent le paiement de droits et de taxes sur leur pleine valeur, à moins qu'une disposition législative ou réglementaire ne les allège. Pour de plus amples renseignements : 11. Service d'information sur la frontière - SIFLe SIF est un service téléphonique informatisé qui répond automatiquement à tous les appels reçus et qui offre des renseignements généraux sur les douanes 24 heures sur 24. À l'aide d'un téléphone à clavier les clients peuvent entendre les renseignements enregistrés. Les agents de douanes sont prêts à répondre à vos questions pendant les heures de travail. Pour de plus amples renseignements : 12. PublicationsVous pouvez obtenir des publications sur l'importation en visitant les sites Web de l'ARC et l'ASFC. Les formulaires et les publications peuvent être consultés sur Internet et téléchargés sur votre ordinateur, ou encore imprimés. Vous pouvez aussi commander en ligne des versions imprimées de formulaires ou de publications qui vous seront envoyés par la poste. Vous pouvez également appeler au 1 800 959-3376 ou visiter un bureau de l'ARC pour demander une version imprimée. Les Bureaux des services fiscaux figurent dans les pages bleues de l'annuaire téléphonique sous le titre « Agence des douanes et du revenu Canada » et sur Internet à http://www.cra-arc.gc.ca/contact/prov/on-f.html.
Vous pouvez également visitez le site Web de l'Association canadienne de normalisation (CSA), c'est un organisme sans but lucratif constitué de membres dont les activités visent à répondre aux besoins du milieu des affaires, de l'industrie, du gouvernement et des consommateurs du Canada et du monde entier. 13. Protection des renseignements personnelsProtection des renseignements personnels - Commissaire à la protection de la vie privée du CanadaLa Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDÉ) établit des règles de base sur la façon dont les organisations du secteur privé peuvent recueillir, utiliser et communiquer des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités commerciales. À compter du 1 janvier 2004, la LPRPDÉ portera également sur la collecte, l'utilisation ou la communication de renseignements personnels dans le cadre de toutes les activités commerciales au Canada, sauf dans les provinces qui auront adopté une loi jugée essentiellement similaire à la loi fédérale. Pour de plus amples renseignements :
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| Mise à jour : 2006-07-24 | Avis importants |