Liste de nom rejeté/avis approuvé avec codes

Table des matières

• A - La dénomination proposée est disponible
• C - La dénomination proposée n'est pas disponible sans satisfaire la(les) condition(s) suivante(s)
• G - La dénomination proposée n'est pas disponible vu
• I - La dénomination proposée ne semble pas disponible parce que
• M - La dénomination proposée n'est pas disponible parce que
• N - Il nous est impossible de prendre une décision sans satisfaire la(les) condition(s) suivante(s)

A - La dénomination proposée est disponible:

A1 - Les requérents doivent assumer toute responsabilité de risque

Cependant
Telle disponibilité est sujette à ce que les requérants assument toute responsabilité de risque de confusion avec toutes dénominations commerciales, toutes marques de commerce existantes et toutes marques officielles (y compris celles qui sont citées dans le(s) rapport(s) de recherche NUANS® pertinent(s)). Cette acceptation de responsabilité comprend l'obligation de changer la dénomination de la société en une dénomination différente advenant le cas où des représentations sont faites établissant qu'il existe une probabilité de confusion. (L'utilisation de tout nom octroyé est sujette à toute loi de la juridiction où la société exploite son entreprise).

Telle disponibilité est basée sur le rapport de recherche actuel et des autres faits connus par Corporations Canada en ce moment. Il est possible que de nouvelles informations recueillies, avant ou depuis l'émission de cette lettre affectent la disponibilité de la dénomination. Si des imprimés ou autre usage de la dénomination sont faits avant l'émission du certificat les requérants assumeront entièrement ce risque.

A2 - Approbation conditionnelle

Cette approbation n'est accordée que sous l'entente que la (les) dénomination(s) sociale(s) proposée(s) et créant de la confusion tel qu'elle apparaît (apparaissent) sur le rapport NUANS® a (ont) été proposée(s) par le requérant.

A3 - En blanc

A4 - Associations professionnelles (Règl. 22(c))

Veuillez noter que puisque les associations professionnelles sont sujettes aux lois de la juridiction où la société exploite son entreprise, le demandeur devrait, avant d'utiliser la dénomination, contacter les autorités compétentes pour plus de renseignements. (Règl. 22(c))

A5 - Recherche techniquement insuffisante

Cette approbation n'est accordée qu'à la condition que le client assume le risque de se fier à une recherche techniquement insuffisante.

A6 - Consentement original

Cette approbation n'est accordée qu'à la condition que le client soumette le ou les consentement(s) lors du dépôt des statuts.

A7 - Consentement original des compagnies identifiées

Cette approbation n'est accordée qu'à la condition que le client soumette le ou les consentement(s) des entreprises identifiées au rapport de recherche ci-joint.

A7a - consentement du nom d'une personne

Cette approbation n'est accordée que si les statuts sont accompagnés du consentement de 1- , la personne répondant à ce nom, celui de son héritier, ou de son représentant légal et d'une déclaration attestant que cette personne possède des intérêts dans la société proposée. Ces documents ne sont pas requis si ladite personne est un fondateur (signant les statuts) ou un premier administrateur. (Art. 26 Règl.)

A8 - Prorogation/Fusion conditionnelle

Cette approbation est accordée qu'à la condition que le client s'engage à ne pas opérer entre la date de la prorogation et à la date de la fusion et ne pas consentir, durant cette péridode, sous le Règlement 31 pour l'usage du même nom par une autre entreprise.

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C - La dénomination proposée n'est pas disponible sans satisfaire la(les) condition(s) suivante(s):

C1 - consentement & engagement (Règl. 28)

Les requérants doivent soumettre au Ministère le consentement écrit de: 1- pour l'usage de la dénomination sociale ainsi que l'engagement écrit de la partie consentante de procéder à sa dissolution ou de changer sa dénomination avant que la société se proposant d'employer la dénomination ne commence à exploiter son entreprise sous cette dénomination.(Règl. 28).

C1a - n'a pas exploité son entreprise depuis 2 ans (Règl. 28)

La partie consentante devrait également confirmer par écrit qu'elle n'a pas exploité son entreprise depuis les deux dernières années. (Art. 28 Règl.)

C2 - consentement (Règl. 29)

Les requérants sont priés de soumettre au Ministère le consentement écrit sans condition de : 1- à l'usage du nom. (Art. 29 Règl.)

C3 - consentement & engagement (Règl. 30)

Les requérants doivent soumettre au Ministère le consentement écrit de 1-à l'usage de la dénomination sociale ainsi que l'engagement écrit de la partie consentante de procéder à sa dissolution ou de changer sa dénomination avant que la société se proposant d'employer la dénomination ne commence à exploiter son entreprise. (Art. 30 Règl.)

C3a - année entre parenthèses (Règl. 30)

Les requérants sont priés d'ajouter l'année de la constitution ou l'année de la modification, entre parenthèses, immédiatement devant l'élément juridique. (Art. 30 Règl.)

C4 - consentement & engagement (Règl. 31(3)(a))

Les requérants doivent soumettre au Ministère le consentement écrit de: 1- à l'usage de la dénomination sociale ainsi que l'engagement écrit de la partie consentante de procéder à sa dissolution ou de changer sa dénomination avant que la société se proposant d'employer la dénomination ne commence à exploiter son entreprise sous cette dénomination.(Règl. 31(3)(a))

C4a - même groupe et presque tous les biens. (Règl. 31)

Les requérants sont priés de confirmer par écrit que la société qui prend une dénomination sociale identique à celle d'une société existante est du même groupe que celle-ci et qu'elle a acquis ou acquerra immédiatement presque tous les biens de la société existante. (À être confirmé par écrit, lorsque l'acquisition aura eu lieu) (Art. 31 Règl.)

C5 - consentement & engagement raison sociale

Les requérants doivent soumettre au Ministère le consentement écrit de: 1- pour l'usage de la dénomination sociale ainsi que l'engagement écrit de la partie consentante de cesser d'exploiter son entreprise sous la raison sociale ou de transférer l'enregistrement de la raison sociale à la société qui porte la dénomination proposée.

C6- Consentement d'un individu (Règl. 26)

Les statuts doivent être accompagnés du consentement de la personne répondant au nom de: 1,- ou de son héritier ou de son représentant légal et d'une déclaration attestant qu'elle possède des intérêts dans la société proposée. Ces documents ne sont pas requis si ladite personne est fondateur (signant les statuts), ou un premier administrateur. (Art. 26 Règl.)

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G - La dénomination proposée n'est pas disponible vu:

G1 - ne fait que décrire l'entreprise (Règl. 24)

Elle semble être trop générale et imprécis parce qu'elle ne fait que décrire le genre d'entreprise, d'industrie, de produit ou de service de la société. (Art. 24 Règl.)

G1a - ajouter élément distinctif. (Règl. 24 )

Il sera nécessaire d'ajouter un élément distinctif à la dénomination proposée, tel qu'un mot forgé ou un mot inventé, par ex., «spillex»; un mot de dictionnaire utilisé d'une façon originale, par ex., «écho» ou «aigle»; un nom de personne, par ex., «Georges Lebrun» ou «Martineau». Les suffixes «.ca», «.com», «@», ou «e» ne sont pas considérés comme étant des éléments distinctifs. (Règl. 24)

G2 - décrit uniquement le genre d'entreprise ou une qualité de celle-ci (Règl. 24)

Il semble qu'elle soit uniquement descriptive et qu'elle soit imprésise puisqu'elle ne fait que décrire une qualité de l'entreprise, de ses biens ou de ses services.

G2a - décrire le genre d'entrepise (Règl. 24)

Veuillez décrire le genre d'entreprise de la société proposée.

G2b - expliquer la façon dont la société est distinctive (Règl. 24(2)

Les dénominations qui sont trop générales, seulement descriptives de l'entreprise ou d'une qualité de l'entreprise, sont essentiellement un nom de famille ou essentiellement un lieu géographique ne sont pas interdites si, par usage répandue, elles sont devenues distinctives en soi. Si tel est le cas, veuillez fournir une déclaration solennelle démontrant l'usage, la durée de l'utilisation et démontrer la façon dont la dénomination est devenue distinctive (Règl. 24(2).)

G3 - principalement le nom d'une personne (Règl. 24)

Il semble qu'elle semble principalement ou uniquement le nom d'une personneutilisé seul. Ajoutez un mot descriptif. (Art. 24 Règl.)

G4 - principalement un nom géographique (Règl. 24)

Il semble qu'elle est principalement ou uniquement un nom géographique utilisé seul. Ajoutez un mot descriptif. (Art.24 Règl.)

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I - La dénomination proposée ne semble pas disponible parce que:

I1 - Confusion avec dénominations commerciales et marques de commerce (Art. 17, 18 & 29 Règl.)

Qu'elle semble créer de la confusion avec les dénominations commerciales, marques de commerce ou marque officielle spécialement indiquées sur le rapport de recherche ci-joint. (Art.17, 18 & 29 Règl.)

I1a - Stipuler raisons - aucune probabilité de confusion

Il se peut que vous puissiez nous fournir de plus amples renseignements nous permettant de reconsidérer notre décision. Pour ce faire, veuillez stipuler les raisons pour lesquelles il n'y aurait pas de probabilité de confusion avec les dénominations commerciales, les marques de commerce ou les marques officielles spécialement indiquées dû à des différences de biens, services, clientèle, territoire, etc. Veuillez spécifier la date de la première utilisation de la dénomination proposée si tel était le cas.

I1b - Fournir dérivation

Veuillez fournir la dérivation du mot -1.

I1c - confusion avec personne morale dissoute (Règl. 27)

Veuillez noter qu'il peut y avoir confusion avec une personne morale dissoute depuis moins de deux ans avant la présente demande (Art. 27 Règl.). Tel n'est pas le cas si la personne morale a été inactive avant sa dissolution.

Ild - Déclaration solonnelle comfirmant la date de la première utilisation

Veuillez produire une déclaration solennelle confirmant la date de la première utilisation de la dénomination proposée ainsi qu'un engagement au nom de la nouvelle société fédérale qu'elle contestera la demande ou l'enregistrement de la marque de commerce de l'autre partie.

I1s - Confusion avec dénominations suivantes (Règl. 17, 18 & 19)

Qu'elle semble créer de la confusion avec 1-.

I3 - Utilisation de "groupe"

L'utilisation du mot «GROUPE» suggère une société qui en regroupe plusieurs autres. Il sera nécessaire de spécifier les activités de l'entreprise proposée et déposer les consentements des entreprises apparaissant sur le rapport de recherche qui feront partie du groupe.

I4 - Année entre parenthèses

L'utilisation de l'année entre parenthèses est normallement réservée pour une compagnie société. Voir les extraits de nos politiques ci-attachées. Si le nom proposé n'est pas pour une société, veuillez expliquer les raisons de l'emploi de l'année entre parenthèses.

I5 - Élément descriptif

Nous vous suggérons d'ajouter un élément descriptif qui distinguera le nom proposé des autres entreprises existantes.

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M - La dénomination proposé n'est pas disponible parce que

M1 - Consentement d'un particulier sauf si administrateur (Art. 26 Règl.)

1- semble être le nom d'un particulier. Lorsque le nom de famille fait partie de la dénomination sociale, les statuts doivent être accompagnés du consentement de la personne répondant à ce nom (ou de celui de son héritier ou de son représentant légal) et de sa déclaration attestant qu'elle possède ou possèdait des intérêts dans la société proposée. Ces douments ne sont pas requis si ladite personne est un fondateur (signant les statuts), ou un premier administrateur. (Art. 26 Règl.)

M1a - Affidavit re: nom fictif

Si le consentement d'un individu n'est pas possible, les requérants son priés de déposer une déclaration solennelle de l'actionnaire principal de la société proposée dans lequel il/elle déclare que le nom: 1- est un nom fictif et n'est pas le nom d'un particulier bien connu ou connu par les requérants.

M2 - Identifier dénominations commerciales dans groupe

Les requérants sont priés d'identifier lesquelles des dénominations commerciales qui apparaissent sur le rapport de recherche font partie du groupe et de nous fournir leurs consentements ou le consentement de leur société-mère, en leur nom.

M3 - Porte à croire que la société est à but non-lucratif

La dénomination proposée porte à croire qu'il; s'agit d'une société à butnon-lucratif. Si tel n'est pas le cas, veuillez nous expliquer pourquoi le public ne serait pas porter à croire qu'il transige avec une société à but non-lucratif.

M4 - Versions française et anglaise sous-entendent 2 corporations différentes

Les versions française et anglaise du nom sous-entendent deux sociétés différentes. Une meilleure traduction est requise..

M5 - affiliation avec gouv - consentement requis (Règl. 22)

La dénomination proposée suggére une affiliation avec le gouvernement: 1-. Veuillez déposer le consentement requis en vertu de l'article 22 du règlement tel qu'indiqué dans la Politique des denominations sociales.

M5a -affiliation avec gouv - fournir détails pourquoi pas (Règl. 22)

La dénomination proposée semble suggérer une affiliation avec le gouvernement du Canada et ne serait pas disponible sans son consentement. Il vous est possible de nous expliquer pourqoi la dénomination ne suggère aucune telle affiliation.

M6 - Semble être celui d'une banque, d'une société de fiducie, de prêt ou d'assurances - référer au OSFI (Règl. 22)

Le nom proposé apparaît être celui d'une banque, d'une société de fiducie, d'une société de prêt ou d'assurances. Les banques, fiducies, sociétés de prêts et d'assurances doivent être incorporées sous la Loi sur les banques, la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt et la Loi sur les sociétés d'assurances respectivement, et non pas sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Pour tous renseignements, nous vous référons au Bureau du Superintendant des institutions financières. En ce qui concerne les sociétés à caractère bancaire ou les sociétés de fiducie et de prêt, veuillez composer le (613) 990-7251. Pour les sociétés d'assurances sur la vie, composer le (613) 990-7609 et, enfin, pour les sociétés d'assurances de biens et de risques, composer le (613) 990-5893.

M6a- connotation à une banque, à une société de fiducie, de prêt ou d'assurances - référer au OSFI (Règl. 22)

Parce que la dénomination proposée semble désigner une banque, ou une société de prêt ou de fiducie ou une société d'assurances, il sera nécessaire d'obtenir et déposer l'approbation de la Division des Politiques du Bureau du Superintendant des Institutions financières (BSIF) au numéro suivant: (416) 973-6117, M. Nick Burbidge. La recommendation devra stipuler qu'en fait la dénomination sociale ne suggère pas une telle entité.

M7 - décrit faussement l'entreprise (Règl. 32)

Elle décrit faussement l'entreprise, les marchandises ou services de la société projetée, le lieu d'origine de ses marchandises ou services, la production de celle-ci ou les personnes employées à cette production. (Art. 32 Règl.)

M8 - suggère une institution post-secondaire (Règl. 22)

La dénomination suggère une institution post-secondaire décernant des diplômes. Veuillez nous indiquer si la société proposée décernera des diplômes (baccalauréat, maîtrise, doctorat ou une licence). Dans l'affirmative, déposer le consentement pour décerner de tels diplômes de l'autorité fédérale ou provinciale pertinente. Si tel n'est pas le cas, veuillez expliquer les activités de la société proposée et les raisons pour lesquelles le public ne croira pas qu'il transige avec une institution post-secondaire.

M9 - élément juridique a été omis

La dénomination sociale proposée doit être rejetée car l'élément juridique requis par l'article 10 de la LCSA a été omis. Tous le(s) mot(s) « Limited », « Limitée », « Incorporated », « Incorporée », « Corporation » or « Société par actions de régime fédéral » ou les abréviations correspondantes, « Ltd. » « Ltée », « Inc. », « Corp. » or «S.A.R.F. » peuvent être utilisées autrement que dans un sens figuratif ou descriptif seulement.

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N - Il nous est impossible de prendre une décision sans satisfaire la (les) condition (s) suivantes:

N1 - rapport de recherche NUANS® requis

Les requérants sont priés de soumettre un rapport de recherche de NUANS® à jour couvrant tout le territoire fédéral (daté de moins de 91 jours).

N2 - rapport de recherche NUANS® pour chacune des versions française et anglaise requis

Les requérants sont priés de soumettre un rapport de recherche pour chacune des versions française et anglaise.

N3 - Pas assez de renseignements - Décrire le genre d'entreprise de la société proposée

Nous n'avons pas assez de renseignements. Veuillez décrire le genre d'entreprise de la société proposée.

N4 - Sens dérivé

Afin d'établir le sens dérivé, le demandeur doit produire une déclaration solennelle démontrant l'importance et l'étendue des affaires. Les déclarations écrites d'autres commerçants du même secteur peuvent être utiles.

N5 - Affiliations

Etes-vous affilié avec les dénominations sociales ou marques de commerce semblables mentionnées sur le rapport de recherche? Si oui, veuillez soumettre un ou des consentement(s) écrit(s).

N6 - Utilisation de « INSTITUT »

Le terme « INSTITUT » fait allusion à un organisme à but non lucratif et semble être trompeur. Toutefois, vous pouvez argumenter que ce terme est utilisé couramment dans votre domaine et par conséquent ne fait pas uniquement allusion à un organisme à but non lucratif.

N7 - Rapport de recherche provinciale - Veuillez soumettre un rapport de recherche fédéral « NUANS® »

Le rapport de recherche soumis a été effectué pour une compagnie « provinciale ». Veuillez soumettre un rapport de recherche « fédéral » pour une décision finale.

N8 - Indiquer si société mère étrangère et consentement requis

Sous quelle dénomination sociale planifiez-vous vous fusionner et quand?

N9 - Indiquer si société mère étrangère et consentement requis

Qu'il sera nécessaire d' indiquer s'il y a une société mère étrangère qui exploite son entreprise ou est autrement connue au Canada. Dans l'affirmative, son consentement sera requis.

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