Énoncé d'octroi des dénominations
Le présent document énonce la politique relative à l'octroi de dénominations du
Directeur général, Corporations Canada d'Industrie Canada, qui est chargé en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions (LCSA) et de la Loi sur les corporations canadiennes (LCC) de veiller à ce que les dénominations proposées à l'égard des sociétés canadiennes respectent les
exigences de ces deux lois et de leurs règlements.
Il est également possible de consulter un résumé du présent document intitulé
Lignes directrices pour l'octroi des dénominations.
I. Introduction aux politiques relatives aux dénominations sociales
II. Dénomination absolument prohibée
III. Dénomination sociale prohibée dans certains cas
IV. Dénominations obscènes prohibées
V. Dénominations sociales qui manquent de caractère distinctif
VI. Confusion
VII. Dénomination trompeuse
VIII. Autres politiques connexes
IX. Protection de la dénomination sociale
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