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Corporations Canada Renseignements généraux Constitution en société de régime fédéral « en ligne » | ||
Renseignements sur la Constitution en société de régime fédéral « en ligne »Pourquoi constituer une société de régime fédéral? Un nombre croissant d'entités choisissent la constitution en société de régime fédéral comme mode d'organisation commerciale. La protection accordée à la dénomination des sociétés de régime fédéral, la reconnaissance croissante des « chartes fédérales » à l'étranger et l'excellent service offert par le personnel de Corporations Canada sont les raisons invoquées par les sociétés et leurs agents qui choisissent la constitution en société de régime fédéral en vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions. Quels sont les avantages de la constitution en société de régime fédéral en ligne? Le dépôt en ligne offre les avantages suivants :
Comment déposer les statuts constitutifs nécessaires à la constitution en ligne en vertu de la LCSA? Tout d'abord, rendez-vous au centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada du présent site Web. Ensuite, inscrivez-vous au Système de commerce en ligne sécurisé par Strategis pour accéder à la page d'accueil du dépôt en ligne des formulaires de Corporations Canada. Ensuite, sélectionnez « dépôt pour une constitution fédérale » dans la liste des options, puis choisissez l'une des options de constitution suivantes:
Reportez-vous ensuite aux menus fournis pour remplir les documents nécessaires en ligne, puis payez les droits de dépôt prescrits de 200 $ par American ExpressMD, VisaMD ou MastercardMD dans l'environnement en ligne complètement sécurisé. À noter que vous pouvez importer (« couper-coller ») des modèles de statuts que vous utilisez éjà. Combien de temps faut-il pour constituer une société en ligne en vertu de la LCSA? Service le même jour - Nous sommes engagés à fournir le service le même jour. Déposez vos statuts avant 13h (Est) n'importe quel jour ouvrable et votre certificat de constitution devait être traité le même jour pour 17 h (Est).* * à condition que les documents déposés soient conformes au format prescrit et que la dénomination (le cas échéant) soit acceptée. Les documents doivent-ils être signés? Les modifications du règlement d'application de la LCSA adoptés en 1999 autorisent la transmission par voie électronique des documents, sans signature originale. Il est important de remarquer, cependant, que des copies signées de tous les documents doivent être conservées dans les dossiers de la société. Comment puis-je faire part de mes commentaires à Corporations Canada? Vous pouvez nous faire part de vos commentaires en communiquant directement avec nous par téléphone ou par la poste. Les clients qui effectuent des dépôts en ligne peuvent également remplir un sondage en ligne une fois leur transaction terminée (vous trouverez une invitation à remplir ce sondage dans le courriel de Corporations Canada qui contient tous vos documents officiels). Si vous désirez obtenir de plus amples renseignements sur nos initiatives de commerce électronique ou sur les produits et services offerts par Corporations Canada, veuillez communiquer avec le personnel des bureaux dont l'adresse est fournie ci-après ou envoyer votre demande par voie électronique à l'aide de la fonction «courriel» qui se trouve en bas de la page d'accueil de dépôt électronique des Corporations. Si les renseignements sont de nature technologique liée à l'Internet (progiciels, fureteurs, etc.), communiquer directement avec nos spécialistes en informatique par courriel à l'adresse qui se trouve en bas de la page d'accueil du Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada. Ottawa Vancouver Montréal Toronto |
Création : 2005-05-29 Révision : 2006-11-20 |
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