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IX. Protection de la dénomination sociale
L'octroi d'une dénomination sociale par le directeur en
vertu de la Loi canadienne sur les sociétés par actions
(« LCSA ») confère généralement une
certaine protection à cette dénomination. Toutefois, cet
octroi ne confère pas en soi des droits à
l'égard des dénominations sociales ou commerciales
qui ont peut-être existé à la date de la mesure,
mais qui ne figuraient pas dans le rapport de recherche NUANS® ou qui,
de l'avis du directeur, n'étaient pas alors
susceptibles de créer de la confusion. Dans la même
veine, l'octroi d'une dénomination sociale ne
protégera peut-être pas le demandeur des marques de
commerce antérieures ou subséquentes de tierces parties.
Voici un bref aperçu des liens existants entre les droits
afférents aux dénominations commerciales, aux
dénominations sociales et aux marques de commerce ainsi que des
conseils généraux sur la façon de mieux
protéger les dénominations sociales et la valeur qui
s'y rattache.
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Avant de demander une dénomination sociale, le demandeur
devrait s'assurer de l'absence de dénominations
sociales ou commerciales ou de marques de commerce similaires
existantes. Un rapport de recherche NUANS® faisant état des
marques de commerce qui sont enregistrées ou dont
l'enregistrement est proposé doit être
déposé en même temps que les statuts
constitutifs, clauses modificatrices, etc. et est habituellement
très fiable. Cependant, étant donné que le
système NUANS® n'est pas infaillible, le demandeur
demeure responsable de tout risque de confusion.
Malgré le fait qu'une dénomination
accordée par le directeur figurera dans les rapports de
recherche NUANS® demandés ultérieurement à
l'égard des sociétés dont la
constitution est demandée à l'échelle
fédérale et dans la plupart des juridictions
provinciales, le demandeur souhaitera peut-être faire
à l'occasion ses propres recherches dans le
système NUANS® une fois que sa dénomination aura
été approuvée. Il pourra ainsi
s'assurer lui-même qu'aucune dénomination
sociale ou raison sociale susceptible de prêter à
confusion avec la sienne n'a subséquemment
été approuvée dans la juridiction dans
laquelle il fait affaires et obtenir des renseignements à
jour au sujet des marques de commerce qui ont été
demandées ou enregistrées après
l'octroi de la dénomination de son entreprise.
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L'emploi d'une dénomination sociale semblable
à une marque de commerce enregistrée peut donner lieu
à une responsabilité au titre de la
contrefaçon de celle-ci, même si la marque de commerce
a été enregistrée après
l'approbation de ladite dénomination. En effet, en vertu
de la Loi sur les marques de commerce, le titulaire
d'une dénomination sociale doit s'assurer
qu'aucune nouvelle marque de commerce prêtant à
confusion avec sa dénomination n'est enregistrée.
Il est possible d'obtenir des renseignements sur les marques de
commerce enregistrées et annoncées en consultant le
Journal des marques de commerce que distribue l' Office de la propriété
intellectuelle du Canada * ou
en menant une recherche dans l'une des différentes bases
de données électroniques concernant les marques de
commerce **. Dans certaines
circonstances, le titulaire d'une dénomination sociale a
le droit de s'opposer à l'enregistrement d'une
marque de commerce ou de faire radier un enregistrement.
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L'enregistrement d'une marque de commerce constitue la
meilleure façon d'obtenir le droit exclusif
d'employer la marque dans l'ensemble du Canada en liaison
avec les produits et services visés par
l'enregistrement. Même si le Bureau des marques de
commerce **peut fournir des
renseignements de base, il est recommandé de consulter un
spécialiste en la matière (soit un agent de marques
de commerce ou un avocat oeuvrant dans ce domaine). Il convient de
souligner que l'enregistrement des dénominations
sociales à titre de marques de commerce n'est pas
disponible dans tous les cas.
*Groupe Communication Canada
SÉdition
45, boul. Sacré-Coeur
Hull QC K1A 0S9
Téléphone : 1 800 635-7943
Télécopieur : (819) 956-4800
**Bureau des marques de
commerce
Industrie Canada
Tour I, Place du Portage
Hull QC K1A 0C9
Téléphone : (819) 953-8098 pour les bases de
données en ligne
Téléphone : (819) 997-1420 pour les demandes
de renseignements généraux
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