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Recueil d'information concernant la constitution en société
Énoncé de politique 3.1
Le 22 novembre 2004
Table des matières
-
Pourquoi utiliser ce recueil?
-
Quels documents doit-on déposer pour obtenir un certificat de constitution?
-
Que fait Corporations Canada?
-
Qu'arrive-t-il lorsqu'une demande de
constitution en société comporte des erreurs ou est
imcomplète?
-
Comment déposer vos statuts constitutifs et acquitter les droits?
-
La première étape du processus
de constitution en société : le choix d'une
dénomination
-
Comment présenter une demande de dénomination sociale au directeur?
-
Décision du directeur
-
Où présenter une demande d'approbation de dénomination sociale?
-
Comment remplir le formulaire 1, statuts constitutifs
-
Rubrique 1, Dénomination sociale de la société
-
Rubrique 2, Province ou territoire où est situé le siège social
-
Rubrique 3, Actions
-
Rubrique 4, Restrictions sur le transfert des actions
-
Rubrique 5, Nombre d'administrateurs
-
Rubrique 6, Limites imposées à l'activité commerciale de la société
-
Rubrique 7, Autres dispositions
-
Rubrique 8, Fondateurs
-
Comment remplir le formulaire 2, Information concernant le siège social et le conseil d'administration
-
Informations supplémentaires et comment rejoindre Corporations Canada
-
Aide mémoire
Le présent recueil est uniquement un guide visant
à aider les utilisateurs; il ne remplace pas la LCSA
ni n'a préséance sur celle-ci.
Le présent recueil vise à vous aider à
présenter une demande pour constituer une entreprise en
société en vertu de la Loi canadienne sur les
sociétés par actions (LCSA).
En fournissant dans votre demande initiale toute l'information
requise, vous aiderez Corporations Canada à traiter rapidement
vos documents de constitution.
Vous trouverez dans le présent recueil :
-
de l'information générale sur le rôle de
Corporations Canada
-
des renseignements sur l'information devant être fournie
à Corporations Canada afin d'obtenir un certificat de
constitution
-
les renseignements concernant les différents moyens de
déposer une demande
-
des renseignement concernant le choix d'une dénomination
sociale
-
les formulaires à utiliser pour la constitution d'une
société et des suggestions sur la manière de
remplir les formulaires 1 er 2. Veuillez noter que tous les
formulaires peuvent également être obtenus dans le site Web de Corporations Canada
-
les coordonnées de Corporations Canada
Nous vous suggérons de consulter un conseiller juridique ou
d'autres conseillers professionnels pour examiner les
caractéristiques qu'il pourrait être souhaitable
d'inclure dans la structure de votre société. Ces
personnes pourraient aussi vous conseiller sur le choix d'une
dénomination sociale ou d'une marque de commerce pour votre
société.
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Une demande d'un certificat de constitution doit comprendre les
documents suivants :
-
Formulaire 1, Statuts constitutifs;
-
Formulaire 2, Information concernant le siège social et le
conseil d'administration;
-
Si vous avez demandé une approbation préalable de la
dénomination sociale : la lettre du directeur
nommé en vertu de la LCSA
approuvant votre dénomination sociale (veuillez inclure une
copie du rapport
NUANS®);
-
Si vous n'avez pas demandé une approbation
préalable de la dénomination sociale : Un rapport
NUANS® qui ne remonte pas à plus de 90 jours ainsi
que les renseignements pertinents à la dénomination
sociale. Si vous demandez un numéro de matricule et dans
certaines circonstances, il n'est pas nécessaire de
fournir un rapport
NUANS®;
-
Le paiement des droits de 250 $, ou de 200 $, si la
transaction est effectuée par l'entremise du Centre de
dépôt des formulaires en ligne de Corporations
Canada.
Il n'est pas nécessaire de joindre aux statuts constitutifs
des « preuves de faits » (des affidavits par exemple). Il
appartient au requérant et non à Corporations Canada de
veiller à ce que le contenu des statuts respecte toutes les
exigences de la LCSA.
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Corporations Canada vérifie si vos statuts constitutifs sont
complets, présentés en bonne et due forme et si la
dénomination sociale proposée est acceptable. Dans
l'affirmative, le directeur nommé en vertu de la LCSA
(le directeur) délivre un certificat de constitution indiquant
comme date d'entrée en vigueur de la constitution la date
de réception des statuts. Si vous préférez, il
est possible de demander une date ultérieure comme date
d'entrée en vigueur de la constitution.
Un avis indiquant la dénomination sociale de votre
société, la date de constitution de celle-ci et
d'autres renseignements apparaîtra dans la base de
données des sociétés fédérales sur
Stratégis.
Veuillez noter que Corporations Canada traite les demandes de
constitution en société à l'intérieur
de divers délais en fonction du mode de soumission des
documents. Afin d'obtenir plus d'information à ce
sujet, veuillez consulter le site Web de Corporations Canada sous la
rubrique « Renseignements généraux/services et
contact ».
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Les demandes de constitution en société comportant des
erreurs ou étant incomplètes sont retournées au
requérant accompagné d'un avis précisant la
nature de l'erreur.
Le renvoi de statuts comportant des erreurs ou étant incomplets
entraîne l'abandon de la date originale d'entrée
en vigueur, à moins que vous ne demandiez explicitement cette
date originale au moment de présenter votre nouvelle demande.
Corporations Canada conservera les droits versés en
prévision d'une nouvelle présentation des statuts
corrigés. Les droits vous seront toutefois remboursés si
vous informez par écrit Corporations Canada de votre
décision de retirer la demande.
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Constitution en société en ligne
Vous pouvez déposer les documents nécessaires pour
constituer votre entreprise en société par
l'entremise du
Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations
Canada. Veuillez vous référez au site Web afin
d'obtenir les procédures pour la constitution en
société. Les droits de 200 $ sont payables au moyen
d'une carte de crédit (American Express®, Master
Card® ou Visa®).
Le certificat de constitution vous sera envoyé par courriel en
format PDF.
Par télécopieur
Vous pouvez également déposer les statuts constitutifs
et les documents nécessaires par télécopieur au
(613) 941-0999. Veuillez noter que la signature des formulaires peut
être faite au moyen d'une reproduction d'une signature
manuelle ou sous forme numérique. Le paiement des droits de 250
$ devra être fait au moyen d'une carte de crédit
(American Express®, Master Card® ou Visa®) ou d'un
dépôt dans un compte ouvert à Industrie Canada.
Le certificat de constitution vous sera envoyé par
télécopieur.
Par la poste ou par porteur
Vous pouvez déposer les documents pertinents et le paiement de
250 $ en les faisant parvenir à l'adresse
suivante :
Corporations Canada
Industrie Canada
9e étage, Tour Jean Edmonds sud
365, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Le paiement des droits de 250 $ devra être fait au moyen
d'un chèque à l'ordre du Receveur
général du Canada, d'une carte de crédit
(American Express®, Master Card® ou Visa®) ou d'un
dépôt dans un compte ouvert à Industrie Canada.
Le certificat de constitution vous sera envoyé par la poste ou
selon la méthode d'envoi demandée.
En personne
Vous pouvez vous présenter en personne et déposer
jusqu'à un maximum de 4 demandes de constitution, du lundi
au vendredi entre 8h30 et 14h30 à :
Corporations Canada
Industrie Canada
9e étage, Tour Jean Edmonds sud
365, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Vous devez avoir en votre possession tous les documents
nécessaires. Le paiement des droits de 250 $ devra être
fait au moyen d'argent comptant, d'un chèque à
l'ordre du Receveur général du Canada, d'une
carte de crédit (American Express®, Master Card® ou
Visa®) ou d'un dépôt dans un compte ouvert
à Industrie Canada.
Le certificat de constitution vous sera remis.
Bureaux régionaux
Si la demande de dénomination sociale a été
pré-approuvée ou si vous demandez un numéro de
matricule comme dénomination sociale, il est possible de faire
parvenir les documents pertinents ainsi que votre paiement à
l'un des bureaux régionaux suivants :
Toronto
Corporations Canada
Industrie Canada
3e étage, 151, rue Yonge
Toronto (Ontario) M5C 2W7
Téléphone : (416) 954-2714
Télécopieur : (416) 973-8714
Vancouver
Corporations Canada
Industrie Canada
2000-300, rue West Georgia
Vancouver (C.B.) V6B 6E1
Téléphone : (604) 666-9875
Télécopieur : (604) 666-4274
Montréal
Corporations Canada
Industrie Canada
5, Place Ville-Marie
7e étage, Bureau 700
Montréal (Québec) H3B 2G2
Téléphone : (514) 496-1797
Télécopieur : (514) 283-2247
Le paiement des droits de 250 $ devra être fait au moyen
d'un chèque à l'ordre du Receveur
général du Canada, d'une carte de crédit
(American Express®, Master Card® ou Visa®) ou d'un
dépôt dans un compte ouvert à Industrie Canada.
Le certificat de constitution vous sera remis.
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La dénomination sociale que vous proposez doit être
approuvée par le directeur nommé en vertu de la LCSA.
Le directeur examinera votre demande pour vérifier si elle
satisfait aux exigences de la LCSA
et de son règlement. La dénomination sociale
proposée doit être distinctive, ne pas porter à
confusion avec une autre dénomination sociale ou une marque de
commerce utilisée au Canada et ne pas être ni
prohibée ou trompeuse.
Vous pouvez demander une approbation de la dénomination
sociale
-
préalablement au dépôt des statuts constitutifs
-
au moment du dépôt des statuts constitutifs
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Que vous demandez une approbation préalable ou une approbation
au moment du dépôt des statuts constitutifs, vous avez la
responsabilité de fournir les renseignements pertinents sur la
dénomination sociale que vous proposez ainsi qu'un rapport
NUANS®.
Les renseignements pertinents sur la dénomination sociale
proposée
Vous devez présenter par écrit au
directeur les renseignements relatifs aux circonstances qui vous ont
conduit à choisir la dénomination sociale en question.
Vous pouvez utiliser le Formulaire de renseignements sur les
dénominations sociales ou encore vous pouvez soumettre une
lettre au directeur décrivant les activités de votre
société et traitant de tous les points
suivants :
-
Quel genre d'activités la
société proposée poursuivra-t-elle? En quoi
ces activités se distinguent-elles de celles
d'entreprises en place qui portent des dénominations
semblables? Même si votre rapport
NUANS® ne révèle pas de dénominations
sociales semblables à la vôtre, le directeur aura
néanmoins besoin de cette information pour s'assurer que
la dénomination sociale que vous proposez ne laisse pas
entendre un parrainage gouvernemental ou des activités
d'une banque ou d'une société de fiducie, de
prêts ou d'assurance ni ne comporte qu'une simple
description ou encore une description erronée des
activités auxquelles votre société se
livre.
-
Où la société proposée
exercera-t-elle ses activités? Vous devez montrer que la
région visée n'est pas la même que celle
des autres entreprises qui portent des dénominations
sociales semblables et qui exercent le même genre
d'activités.
-
Avec quel genre de clientèle la
société proposée fera-t-elle affaires (par
ex., détaillants, programmeurs, membres du public)? Indiquez
si cette clientèle diffère de celle des entreprises
qui portent des dénominations sociales similaires, qui
exercent le même genre d'activités et qui font
affaires dans la même région que celle que vous
proposez pour votre société.
-
Quelle est l'origine de l'élément ou
des éléments distinctifs de la
dénomination sociale proposée? Par exemple, quelle
est l'origine du mot « Amtech » dans la
dénomination sociale "Entreprises Amtech Inc."? Si
vous avez de bonnes raisons de vouloir un élément
distinctif en particulier, le directeur sera moins porté
à conclure que vous essayez de tirer parti de la cote
d'estime d'une entreprise en place qui porte une
dénomination sociale semblable à celle que vous
proposez.
-
La société proposée est-elle
liée aux entreprises en place ayant des
dénominations sociales ou des marques de commerce
semblables? Dans l'affirmative, vous aurez besoin du
consentement écrit des propriétaires de ces
entreprises.
-
La société proposée a-t-elle une
société mère
étrangère qui porte une dénomination
sociale semblable et qui se livre à des activités ou
qui est connue au Canada? Dans l'affirmative, vous aurez besoin
du consentement écrit et vous devrez ajouter (CANADA) ou DU
CANADA à la dénomination sociale proposée.
-
Aviez-vous déjà
réservé une dénomination sociale
semblable à une autre qui figure sur le rapport
NUANS®? Votre demande pourra être rejetée si
quelqu'un d'autre semble avoir déjà
réservé la même dénomination
sociale.
-
Joignez-vous le consentement écrit d'une
personne dont le nom figure dans la dénomination
sociale (autre que le nom d'un fondateur ou administrateur de
la société)? La personne qui donne son consentement
doit aussi indiquer si elle détient ou détenait une
participation importante dans la société
proposée. Ce consentement doit être donné sur
le papier en-tête de la personne en question ou porter le
sceau de l'entreprise concernée.
Si vous êtes convaincu qu'il est peu probable que votre
dénomination sociale crée de la confusion, indiquez dans
votre lettre au directeur les arguments sur lesquels vous vous fondez
pour en arriver à cette conclusion.
Rapport
NUANS®
Vous devez fournir une recherche, c'est-à-dire un rapport
NUANS® de régime fédéral visant à
déterminer si la dénomination sociale que vous proposez
est disponible. Un rapport
NUANS® est un document de cinq pages indiquant des
dénominations sociales (3 pages) et des marques de commerce
enregistrées au Canada (2 pages) qui ressemblent sur le plan
phonétique ou graphique à la dénomination sociale
que vous proposez. La liste est établie à partir
d'une base de données nationale des dénominations
sociales actuelles et réservées ainsi que des marques de
commerce enregistrées et demandées au Canada.
Vous pouvez obtenir un rapport
NUANS® par un des deux moyens suivants :
-
Vous pouvez obtenir un rapport
NUANS® auprès d'une entreprise privée
appelée une maison de recherches. Vous trouverez une liste
des entreprises de ce genre sur le site Web sous la rubrique
« Dépôt en ligne/Centre de dépôt
des formulaires en ligne de Corporations Canada » ou encore
dans les Pages jaunes de votre annuaire téléphonique
sous les rubriques sociétés, constitutions -
recherches juridiques, de titres et d'archives ou marques de
commerce - agents agréés. Il faut payer pour
obtenir ce service.
-
Vous pouvez choisir de faire vous-même une recherche sur le
système
NUANS® en direct au Centre de dépôt
des formulaires en
ligne de Corporations Canada. Le paiement des droits de 20 $
devra être fait au moyen d'une carte de crédit
(American Express®, Master Card® ou Visa®). Le
système fournit un accès direct au service de
recherche
NUANS®. Veuillez noter que toute dénomination sociale
proposée peut être rejetée si elle ne se
conforme pas aux exigences des règlements relatifs aux
dénominations sociales.
Le rapport
NUANS® demeure valable pendant 90 jours à compter de
la date de votre demande. La maison de recherches peut vous indiquer
si le directeur est susceptible d'accepter la dénomination
proposée. Toutefois, la décision finale relève
toujours du directeur.
Rapport
NUANS® : cas particuliers
Numéro matricule
À la place d'une dénomination sociale, vous pouvez
demander au directeur d'attribuer un numéro matricule
à la société que vous proposez de constituer.
Certains fondateurs procèdent parfois ainsi lorsqu'ils
doivent de toute urgence constituer une société et
qu'ils n'ont pas suffisamment de temps pour faire approuver
une dénomination sociale. Il faut demander l'attribution
d'un numéro matricule au moment de présenter les
statuts constitutifs et verser les droits applicables. Bien entendu,
vous ne devez pas présenter de rapport
NUANS®.
Si par la suite vous désirez adopter une dénomination
sociale, vous devrez obtenir un rapport
NUANS®, demander au directeur d'approuver la
dénomination sociale et verser des droits de 200 $ pour le
dépôt de clauses modificatrices (formulaire 4) visant
à changer la dénomination sociale de la
société.
Dénomination sociale bilingue
Si votre société envisage de se livrer à des
activités dans une ou plusieurs régions où
l'on parle tant le français que l'anglais, vous
songerez peut-être à adopter une dénomination
sociale bilingue.
La procédure est la même que pour une dénomination
sociale unilingue. Toutefois, il faut produire un rapport
NUANS® pour chaque dénomination sociale ou variation
demandée. Ainsi, il est nécessaire de produire deux
rapports
NUANS® pour vérifier le caractère distinctif
des versions française et anglaise d'une
dénomination sociale qui sont dissemblables au plan
phonétique.
Si les versions française et anglaise se ressemblent sur le
plan phonétique sauf pour l'élément juridique
(par ex., Ltd./Ltée), il suffira de présenter un seul
rapport
NUANS®.
Retour à la Table des matières
Si votre demande d'autorisation préalable est
acceptée, la dénomination sociale en question sera
réservée pour vous pendant la période de
validité du rapport de recherche. Si le directeur n'a pas
pris de décision avant l'expiration de cette période
de 90 jours, vous devrez présenter une nouvelle demande visant
à réserver une dénomination sociale en commandant
un autre rapport
NUANS®.
Si vous avez demandé une autorisation préalable et que
le directeur prend une décision en votre faveur, vos statuts
constitutifs seront probablement étudiés rapidement
lorsque vous les déposerez, à condition que tous les
autres renseignements pertinents soient présentés en
même temps. N'oubliez pas d'inclure la lettre approuvant
votre dénomination sociale lorsque vous présentez vos
statuts.
Si votre demande de dénomination sociale vous est
retournée, vous pouvez présenter une demande
écrite au directeur pour lui demander de réexaminer sa
décision à la lumière de renseignements
supplémentaires. Vous pouvez toutefois gagner du temps et
économiser de l'argent en incluant dans votre demande
initiale toute l'information pertinente.
Retour à la Table des matières
Il est possible de présenter une demande d'autorisation
préalable en direct par l'entremise du Centre de dépôt des formulaires en ligne
de Corporations Canada. Veuillez vous référez au
site Web afin d'obtenir les procédures.
De plus, il est possible de présenter votre demande
d'autorisation préalable par télécopieur, par
la poste ou en personne. Il n'est pas possible d'obtenir une
demande d'autorisation préalable dans les bureaux
régionaux.
Veuillez vous référez à la rubrique
comment déposer vos statuts constitutifs et acquitter
les droits afin d'obtenir les coordonnées.
Il n'y a aucun droit à payer pour une demande
d'approbation de dénomination sociale.
Retour à la Table des matières
Veuillez consulter le verso du formulaire 1 pour obtenir les
directives complètes sur la façon de remplir les statuts
constitutifs.
-
Indiquez la dénomination sociale proposée.
Si la dénomination sociale a été
approuvée à l'avance, joignez la lettre
d'approbation avec vos statuts constitutifs. Si vous ne le
faites pas ou si la dénomination sociale n'a pas
été examinée avant que vous ne déposiez
les statuts constitutifs, la dénomination sociale devra
être approuvée au moment du dépôt des
statuts.
-
Si vous constituez la société sous un numéro
matricule qui sera attribué par le directeur, laissez un
espace blanc du côté gauche, écrivez le mot
Canada et ajoutez l'élément juridique de votre
choix, comme Inc., Ltée., Corp., etc.
Exemple : CANADA Inc.
-
Si vous optez pour une dénomination sociale bilingue, les
versions française et anglaise doivent apparaître sous
cette rubrique.
Exemple : CARS ABC Inc., AUTOS ABC Inc.
Retour à la Table des matières
-
Indiquez seulement la province ou le territoire au Canada où
doit être situé le siège social.
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La LCSA
prévoit certaines exigences quant aux détails relatifs
aux actions, entre autres :
-
Toutes les actions doivent être sans valeur nominale ou
valeur au pair.
-
La LCSA
accorde aux fondateurs un large pouvoir discrétionnaire pour
ce qui est de désigner des actions comme des actions
ordinaires ou privilégiées ou des actions de
catégorie A ou B ou autrement. Certains fondateurs
désignent les catégories d'actions simplement par
les mots actions de catégorie A, actions de catégorie
B et autres.
-
Il n'est pas nécessaire de limiter le nombre
d'actions que la société est autorisée
à émettre.
-
Il n'est pas nécessaire de préciser une
contrepartie totale maximale pour l'émission des
actions.
-
Il est possible d'énoncer les restrictions que comporte
toute catégorie d'action.
Lorsqu'il y a plus d'une catégorie d'actions, les
droits, privilèges, restrictions et conditions qui se
rattachent à chacune des catégories doivent être
précisés. Au moins une catégorie doit comporter
le droit de vote, une catégorie doit comporter le droit de
recevoir un dividende et une catégorie doit comporter le droit
de recevoir les biens qui restent de la société en cas
de dissolution. Si une seule catégorie d'actions est
créée, cette catégorie comportera tous ces
droits.
Les statuts constitutifs peuvent autoriser l'émission de
certaines catégories d'actions en séries. En pareil
cas, les mêmes statuts peuvent également préciser
le nombre d'actions d'une série donnée ainsi que
les droits qui s'y rattachent à moins que, avant que les
actions d'une série soient émises plus tard,
l'administrateur ne prépare des clauses modificatrices
précisant le nombre, les droits, les privilèges et les
restrictions qui se rattachent à la série devant
être émise et ne dépose ces clauses auprès
du directeur.
Les fondateurs utilisent souvent les clauses types suivantes, que le
directeur juge acceptables, pour créer une structure de
capital-actions relativement simple. La société peut
choisir d'émettre une seule catégorie d'actions.
Si vous émettez deux catégories d'actions ou plus,
vous devrez préciser les droits, privilèges,
restrictions et conditions qui se rattachent à chaque
catégorie.
La composition et la complexité de la structure du
capital-actions peuvent varier à l'infini selon les
circonstances. Les clauses proposées ne sont que des exemples
traduisant les types les plus courants de structures qu'emploient
beaucoup de fondateurs; elles ne sont ni obligatoires ni exhaustives.
Vous souhaiterez peut-être consulter un conseiller juridique si
vous voulez utiliser d'autres clauses afin de vous assurer
qu'elles sont autorisées par la LCSA.
Exemples :
-
Pour une seule catégorie d'actions :
« La société est autorisée à
émettre une seule catégorie d'actions comportant
un nombre illimité d'actions. »
ou
« Nombre illimité d'actions d'une seule
catégorie. »
-
Pour deux catégories d'actions ou plus :
« La société est autorisée à
émettre un nombre illimité d'actions de
catégorie A et un nombre illimité d'actions de
catégorie B. Les actions de catégorie A
confèrent à leurs détenteurs le droit de voter
à toutes les assemblées d'actionnaires, sauf
celles auxquelles seuls les détenteurs d'une
catégorie particulière d'actions ont le droit de
voter, ainsi que le droit de recevoir les dividendes
déterminés au gré du conseil
d'administration. Sous réserve des dispositions de la
Loi canadienne sur les sociétés par actions, les
actions de catégorie B ne donnent pas droit de vote. En cas
de liquidation ou de dissolution, les détenteurs des actions
de catégorie A et de catégorie B partageront en parts
égales les biens restants de la société.
»
ou
« La société est autorisée à
émettre des actions de catégorie A et de
catégorie B assorties des droits, privilèges,
restrictions et conditions qui suivent :
-
Actions de catégorie A, sans valeur nominale ou valeur
au pair : les détenteurs de ces actions
auront le droit :
-
de voter à toutes les assemblées
d'actionnaires, sauf celles auxquelles seuls les
détenteurs d'une catégorie
particulière d'actions ont le droit de
voter;
-
de recevoir les biens restants de la
société à sa dissolution.
-
Actions de catégorie B, sans valeur nominale ou valeur
au pair : les détenteurs de ces actions
auront le droit :
-
de recevoir un dividende fixé par le conseil
d'administration;
-
de recevoir, au moment de la dissolution ou de la
liquidation de la société, un
remboursement du montant payé pour ces actions
(ainsi que tous les dividendes déclarés
et impayés), avant les détenteurs des
actions de catégorie A, ces actions ne
conférant toutefois pas un droit de
participation supplémentaire aux
bénéfices ou aux actifs.
-
Les détenteurs des actions de catégorie B
auront le droit de voter à toutes les
assemblées d'actionnaires. »
ou
« Les détenteurs des actions de
catégorie B n'auront pas, sous réserve des
dispositions de la Loi canadienne sur les
sociétés par actions, le droit de voter
à aucune des assemblées d'actionnaires.
».
-
Pour des actions en série :
« Les administrateurs peuvent autoriser l'émission
de catégories d'actions en une ou plusieurs
séries, fixer le nombre d'actions de chaque série
et déterminer les droits, privilèges, restrictions et
conditions qui se rattachent aux actions de chaque série,
compte tenu des limites précisées dans les statuts
». (Tel qu'il est mentionné plus haut, vous pouvez
créer une série d'actions dès maintenant
dans les statuts, plutôt que d'attendre plus tard.)
-
Rachat d'actions :
Si aucun prix fixe n'est indiqué, il faudra
préciser un formulaire de rachat qui permet de
déterminer le prix en dollars.
« Les actions de catégorie X seront en tout ou en
partie rachetables au gré de la société sans
le consentement de leurs détenteurs (au prix de _____ $
l'action) ou (à un prix égal au montant
versé par action) ainsi que tous les dividendes
déclarés et impayés. »
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-
Les restrictions éventuelles touchant le transfert des
actions de la société se limitent habituellement au
consentement des administrateurs ou des actionnaires. Il peut y
avoir des cas spéciaux où les fondateurs veulent
établir une société par actions à
participation restreinte, de la manière décrite
à la partie IX (Sociétés par actions à
participation restreinte) du Règlement d'application de
la LCSA.
Exemple :
« Aucune action du capital-actions de la
société ne peut être transférée
sans le consentement a) de la majorité des administrateurs
de la société ou b) de la majorité des
actionnaires de la société. »
ou
« Aucun transfert d'actions de la société
ne peut s'effectuer sans le consentement des administrateurs,
attesté par une résolution du conseil
d'administration. Toutefois, ce consentement peut être
donné après que le transfert aura été
inscrit dans les livres de la société, auquel cas
celui-ci sera valide et prendra effet rétroactivement
à la date de cette inscription, à moins qu'il
n'en soit prévu autrement dans ladite résolution.
»
-
Vous pouvez aussi limiter le transfert d'actions en
désignant la société comme une
société « n'ayant pas fait appel au public
» ou une société « ayant fait appel au
public » (ces expressions remplacent les anciens concepts de
société « fermée » ou «
ouverte »). Si vous souhaitez expressément que la
société demeure une société «
n'ayant pas fait appel au public », vous devriez ajouter
ce qui suit aux affirmations précédentes :
Exemple :
« Toute distribution publique des actions ou
débentures et autres valeurs mobilières de la
société est interdite. »
-
Vous pouvez également ajouter la clause suivante pour bien
préciser qu'il s'agit d'une «
société n'ayant pas fait appel au public »
aux fins des règlements provinciaux en matière de
valeurs mobilières :
Exemple :
« Le nombre d'actionnaires de la société
est limité à 50, sans tenir compte des personnes qui
sont à l'emploi de la société et des
personnes qui, ayant déjà été à
l'emploi de la société, étaient alors
actionnaires de celle-ci et ont continué à
l'être après la cessation de cet emploi, deux
personnes ou plus qui détiennent en commun une ou plusieurs
actions étant considérées comme un seul
actionnaire. »
L'ajout de ces clauses empêchera la société de
devenir un émetteur assujetti, en vertu de la
législation provinciale sur les valeurs mobilières, de
déposer un prospectus ou d'inscrire des actions à
une bourse.
En réalité, votre société sera une
société « n'ayant pas fait appel au public
» à moins que, selon la définition qui figure au
par. 2(1) du Règlement, la société :
-
ne soit un émetteur assujetti au sens d'une loi sur les
valeurs mobilières applicable, sauf si elle fait l'objet
d'une dispense en vertu de cette loi;
-
n'ait déposé un prospectus ou un document
similaire dans le cadre de la distribution publique de ses
actions;
-
ne possède des valeurs mobilières qui sont
cotées et négociables dans une bourse au Canada ou
à l'étranger;
-
ne soit une société ayant fait appel au public qui
prend part à une procédure prévue par la Loi,
comme une fusion ou une réorganisation, ou qui en
résulte.
En vertu des paragraphes 2(6) et 2(7) de la LCSA,
le directeur peut également décider qu'une
société n'est ou n'était pas une
société ayant fait appel au public, lorsqu'il est
convaincu que cette décision ne porte pas atteinte à
l'intérêt public.
Retour à la Table des matières
-
Vous pouvez préciser un nombre minimal et un nombre maximal
ou encore un nombre fixe d'administrateurs. Toutefois, pour
qu'il soit possible d'accorder des droits de vote
cumulatifs, le nombre d'administrateurs doit être fixe.
De plus, s'il s'agit d'une société
« ayant fait appel au public », il doit y avoir au
moins trois administrateurs.
Exemple :
« Un minimum de 1 et un maximum de 7. »
ou
« Cinq administrateurs. »
Retour à la Table des matières
-
Une société constituée sous le régime
de la LCSA
jouit de tous les droits d'une personne naturelle et,
ordinairement, on ne veut pas limiter ce pouvoir.
Exemple :
S'il n'y a pas de limites, indiquez simplement «
aucune limite. »
-
Toutefois, si pour une raison ou pour une autre, vous voulez
limiter les activités commerciales de votre
société, le préambule suivant est
conseillé :
« Les activités de la société seront
limitées à ce qui suit ::.. »
Il convient de souligner que l'article 3 de la LCSA
interdit aux sociétés constituées sous le
régime de la LCSA
de se livrer aux activités des banques, des
sociétés d'assurance, des sociétés de
fiducie et de prêt et des établissements
d'enseignement qui délivrent des diplômes
universitaires.
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La LCSA
vous permet d'inclure d'autres dispositions dans les statuts
constitutifs. En outre, les fondateurs incluent parfois des clauses
pour respecter les exigences d'autres lois ou institutions.
Les clauses suivantes sont des exemples du libellé qui est en
général adopté pour les clauses les plus
fréquentes. Les clauses proposées ne sont que des
exemples des clauses les plus fréquentes. Ces clauses ne sont
ni obligatoires et ni exhaustives. Vous souhaiterez peut-être
consulter un conseiller juridique si vous voulez utiliser d'autres
clauses afin de vous assurer qu'elles sont autorisées par
la LCSA.
-
Pouvoir d'emprunt des administrateurs :
On inclut parfois une disposition au sujet des pouvoirs
d'emprunt des administrateurs et de la délégation
de ces pouvoirs pour limiter les pouvoirs en question ou pour
respecter les exigences des institutions de prêt :
Exemple :
« S'ils sont autorisés à le faire par
règlement dûment adopté par les administrateurs
et confirmé par résolution ordinaire, les
administrateurs de la société peuvent, à
l'occasion :
-
contracter des emprunts, compte tenu du crédit de la
société;
-
émettre, réémettre, vendre ou donner en
gage les titres de créance de la
société;
-
grever d'une sûreté, notamment par
hypothèque, tout ou partie des biens, présents
ou futurs, de la société afin de garantir ses
obligations.
Ce règlement peut prévoir la délégation
de ces pouvoirs par les administrateurs à des dirigeants ou
administrateurs de la société dans la mesure et de la
manière prévues dans le règlement.
Aucune disposition des présentes ne limite l'emprunt de
fonds par la société au moyen de lettres de change ou
de billets à ordre établis, tirés,
acceptés ou endossés par la société ou
en son nom. »
-
Droits de vote cumulatifs des administrateurs :
Cette clause est permise seulement s'il y a un nombre fixe
d'administrateurs :
Exemple :
« Les administrateurs jouissent de droits de vote
cumulatifs. »
-
Augmenter la proportion du vote majoritaire des
actionnaires :
Exemple :
« Afin de donner effet à toute résolution
(ordinaire ou spéciale)* adoptée à une
assemblée d'actionnaires**, une majorité d'au
moins ___ p. 100 des voix exprimées par les actionnaires qui
ont voté relativement à cette résolution est
exigée. »
-
Préciser la version de votre dénomination sociale qui
sera utilisée à
l'étranger :
Exemple :
« Il est par les présentes prévu que la
société peut être légalement
désignée, à l'extérieur du Canada,
par la dénomination suivante : .. ».
(Nota: n'utilisez pas la rubrique 7 pour désigner la
version française ou la version
anglaise de la dénomination sociale pour
usage au Canada; utilisez la rubrique 1 à
cette fin.)
-
Préciser des droits de vote afférents aux fractions
d'actions :
Exemple :
« Le détenteur d'une fraction d'action a le
droit de voter et de recevoir des dividendes à
l'égard de cette fraction. »
-
Préciser que certains actionnaires jouissent d'un droit
de préemption :
Exemple :
« Aucune action d'une catégorie d'actions ne
peut être émise avant d'avoir été
offerte aux actionnaires qui détiennent des actions de cette
catégorie du capital-actions de la société, et
ces actionnaires jouissent d'un droit de préemption pour
se porter acquéreurs des actions de la catégorie
offerte, au prorata du nombre d'actions de cette
catégorie qu'ils détiennent, au prix et selon les
modalités auxquels ces actions sont offertes à
d'autres. »
-
La LCSA
n'oblige pas les administrateurs à détenir des
actions de la société. Toutefois, lorsque les
fondateurs souhaitent exiger que les administrateurs
détiennent des actions, le libellé suivant est
normalement utilisé :
Exemple :
« Aucune personne possédant par ailleurs les
qualités nécessaires ne peut être élue
ou nommée administrateur, à moins que cette personne
ne soit le propriétaire véritable d'au moins une
action du capital-actions de la société. »
-
Vous pouvez prescrire la manière dont les actionnaires
combleront une vacance au conseil
d'administration :
Exemple :
« Toute vacance au conseil d'administration sera
comblée par un vote des actionnaires. »
-
Vous pouvez préciser le nombre d'administrateurs qui
constitue un quorum :
Exemple :
« Le quorum à toute réunion du conseil
d'administration sera de __________ . »
-
Vous pouvez prévoir l'utilisation d'actes de
fidéicommis au sens de la Loi sur les pouvoirs
spéciaux des corporations du Québec, si la
société a l'intention de se livrer à des
activités au Québec :
Exemple :
« Par l'entremise de ses administrateurs, la
société peut, si elle le juge opportun et nonobstant
les dispositions du Code civil, hypothéquer, nantir ou
mettre en gage les biens immobiliers ou immobiliers actuels ou
futurs de la société, pour garantir le paiement de
telles obligations ou autres valeurs, ou donner une partie
seulement de ces garanties pour les mêmes fins; elle peut
aussi constituer l'hypothèque, le nantissement ou le
gage par voie d'acte de fidéicommis, en
conformité avec les articles 23 et 24 de la Loi sur les
pouvoirs spéciaux des corporations du Québec (SRQ
1964, ch. 275) ou de quelque autre manière.
La société peut aussi hypothéquer ou nantir
les immeubles ou donner en gage ou affecter d'une charge
quelconque les biens meubles de la société ou donner
ces diverses espèces de garanties pour assurer le paiement
des emprunts faits autrement que par l'émission
d'obligations, ainsi que le paiement ou l'exécution
d'autres dettes, contrats ou engagements de la
société. »
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Les statuts constitutifs doivent être signés par tous les
fondateurs. Dans le cas d'une personne dotée de la
personnalité morale, les statuts doivent être
signés par un dirigeant autorisé de celle-ci.
Un dirigeant autorisé est une personne nommée par les
administrateurs. La nomination est assujettie aux statuts, aux
règlements administratifs ou à toute convention unanime
des actionnaires. Ce dirigeant peut être le président du
conseil d'administration, le président de la
société, un vice-président, le secrétaire,
le trésorier, le contrôleur, le conseiller juridique, le
directeur général, un administrateur-gérant ou
toute autre personne qui exerce pour une société des
fonctions similaires à celles qu'exerce habituellement une
personne occupant l'un ou l'autre de ces postes.
Les statuts constitutifs déposés auprès du
directeur par l'entremise du Centre de dépôt des
formulaires en ligne de Corporations Canada, ou envoyés par
télécopieur ne doivent pas nécessairement porter
la signature originale du ou des fondateurs. Toutefois, une copie
signée des documents originaux doit être conservée
dans les registres de la société.
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Vous trouverez sur le formulaire les directives pour vous aider
à le compléter.
Indiquez à la rubrique 1 la dénomination sociale de la
société telle qu'elle est indiquée dans les
statuts constitutifs (formulaire 1).
Indiquez à la rubrique 2 l'adresse du siège social
de la société. Il s'agit de l'adresse municipale
complète à l'intérieur de la province ou du
territoire indiqué dans les statuts constitutifs (formulaire
1). Veuillez indiquer à la rubrique 3 l'adresse postale
lorsqu'elle est différente de l'adresse du siège
social.
Indiquez à la rubrique 4 les prénom et nom de famille de
tous les administrateurs. Le nombre d'administrateurs
mentionné doit correspondre au nombre d'administrateurs
indiqué à la rubrique 5 des statuts constitutifs. Vous
devez indiquer l'adresse domiciliaire (un numéro de case
postale ou une adresse d'un bureau d'affaires ne seront pas
acceptés) de chacun des administrateurs ainsi que s'il est
résident canadien ou non.
Il est à noter qu'au moins 25 p. 100 des administrateurs
doivent être des résidents canadiens. Cependant,
certaines restrictions s'appliquent :
-
Lorsque la société compte moins de quatre
administrateurs, au moins l'un d'eux doit être un
résident canadien.
-
Lorsque la société est tenue, en vertu d'une loi
ou d'un règlement fédéral, de remplir des
conditions précises de participation ou de contrôle
canadien (p. ex., sociétés oeuvrant dans les domaines
du transport aérien ou des
télécommunications), une majorité de ses
administrateurs (50 p. 100 + 1) doivent être des
résidents canadiens.
-
Lorsque la société oeuvre dans les secteurs
d'activité suivants, une majorité (50 p. 100 + 1)
de ses administrateurs doivent être des résidents
canadiens :
-
industrie minière de l'uranium
-
publication ou distribution de livres
-
vente de livres, si elle constitue l'activité
principale de la société
-
distribution de films ou de vidéocassettes
-
Cependant, si une société mère appartenant
à l'une ou l'autre des catégories
susmentionnées (parce qu'elle oeuvre dans un secteur
indiqué ci-dessus ou doit remplir des conditions de
participation ou de contrôle canadien en vertu d'une loi
ou d'un règlement fédéral) et ses filiales
gagnent au Canada moins de cinq pour cent de leurs revenus bruts,
il suffira que le tiers des administrateurs de la
société mère soient des résidents
canadiens.
Le formulaire 2 doit être signé par un des fondateurs.
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Pour obtenir de plus amples informations sur les produits et services
de Corporations Canada, veuillez visiter le site Web de Corporations
Canada, ou téléphoner au 1 866 333-5556.
Il est également possible de communiquer avec Corporations
Canada :
Unité des renseignements
Corporations Canada
Industrie Canada
9e étage, Tour Jean Edmonds sud
365, avenue Laurier ouest
Ottawa (Ontario) K1A 0C8
Télécopieur : (613) 941-0601
site Web de Corporations Canada
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Afin d'accélérer le traitement de votre demande,
veuillez présenter une demande complète :
|
Documents requis
|
Complété
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Statuts constitutifs (formulaire 1) dûment
complétés et signés par tous les fondateurs
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Dénomination sociale
Lettre du directeur approuvant votre dénomination sociale
si vous avez demandé une approbation préalable
ou
Demande d'approbation de la dénomination sociale et
rapport
NUANS®
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|
Information concernant le siège social et le conseil
d'administration (formulaire 2) dûment
complété et signé par un des fondateurs
|
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Paiement de 250 $, ou de 200 $ si la transaction est
effectuée par l'entremise du Centre de
dépôt des formulaires en ligne de Corporations
Canada
|
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* La LCSA
prévoit une majorité simple dans le cas d'une
résolution ordinaire et une majorité aux deux tiers dans
le cas d'une résolution spéciale. Par
conséquent, tout pourcentage présicé dans les
statuts doit être supérieur à la proportion
prévue dans la Loi. Retour à
*
** Sauf pour une
résolution prévoyant la révocation d'un
administrateur (voir le paragraphe 6(4) de la LCSA).
Retour à **
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