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d'une entreprise au Canada
Île-du-Prince-Édouard – Formulaires d'enregistrement des entreprises
Cette page fournit des formulaires et donne accès à des services en ligne en provenance des gouvernements de l'Île-du-Prince-Édouard et du Canada qui vous permettent de faire une demande de numéro d'entreprise et de vous constituer en société.
Enregistrement provincial
Numéro d'entreprise - Formulaires
Inscription en direct pour obtenir un numéro d'entreprise
Constitution en société de régime fédéral en direct
Enregistrement provincial
- Registering Your Business – InfoPEI,Government of Prince Edward Island (Disponible en anglais seulement)
- Business Name Registration - Sole Proprietorship – Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (Disponible en anglais seulement)
- Declaration for Registration of a Business Name (Individual) (Disponible en anglais seulement) Brochure électronique – PDF (Le programme de visionnement Adobe Acrobat Reader est requis.)
- Business Name Registration - Partnership – Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (Disponible en anglais seulement)
- Declaration for Registration of a Business Name (Partnership) (Disponible en anglais seulement) Brochure électronique – PDF (Le programme de visionnement Adobe Acrobat Reader est requis.)
- Business Name Registration - Trade Name for a Corporation (Disponible en anglais seulement)
- Declaration for Registration of a Business Name (Corporation) (Disponible en anglais seulement) Brochure électronique – PDF (Le programme de visionnement Adobe Acrobat Reader est requis.)
- Incorporation of a Company – Gouvernement de l'Île-du-Prince-Édouard (Disponible en anglais seulement)
- Application for Incorporation (Disponible en anglais seulement) Brochure électronique – PDF (Le programme de visionnement Adobe Acrobat Reader est requis.)
- Office of the Attorney General – Government of Prince Edward Island (Disponible en anglais seulement)
- Consumer, Corporate and Insurance Division (Disponible en anglais seulement)
- Business Name Registration - Corporate Registry System – Centre de services aux entreprises Canada/Île-du-Prince-Édouard (Disponible en anglais seulement)
Numéro d'entreprise - Formulaires
Inscription en direct pour obtenir un numéro d'entreprise
Constitution en société de régime fédéral en direct
- Constitution en société de régime fédéral en direct – Centre de services aux entreprises Canada/Île-du-Prince-Édouard
- Corporations Canada – Industrie Canada
- Renseignements sur la Constitution en société de régime fédéral « en direct »
- Centre de dépôt des formulaires en ligne de Corporations Canada
- Loi canadienne sur les sociétés par actions, Recueil d'information concernant la constitution en société (LCSA)
- Sources de service dans les régions – Corporations Canada, Industrie Canada
- Incorporating Your Business Federally under the Canada Business Corporations Act (Disponible en anglais seulement)
- Statuts constitutifs (Loi canadienne sur les sociétés par actions) Brochure électronique – PDF (Le programme de visionnement Adobe Acrobat Reader est requis.)