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| Description |
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Les services d'assurance et de prévention que fournit la Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST) aux entreprises québécoises et à leurs travailleurs sont financés par les cotisations versées par les employeurs.
MODE DE FIXATION DES TAUX DE COTISATION DES EMPLOYEURS
Aux fins de la cotisation, la CSST établit à chaque année un taux de cotisation (par tranche de 100 $ de masse salariale assurable) pour chaque unité de classification. Ce taux est établi à partir de divers facteurs, notamment le risque associé à l'unité ou aux unités d'activité dans lesquelles est classée l'entreprise. De plus, le type de régime auquel est assujetti l'employeur influence aussi son taux de cotisation.
LES RÉGIMES DE TARIFICATION
Il existe trois régimes de tarification (voir tableau) pour établir le taux de cotisation applicable à un employeur. L'adhésion des entreprises à l'un ou l'autre de ces régimes est déterminée en fonction du niveau de leur cotisation annuelle.
Les régimes incitent les entreprises à investir en santé et sécurité du travail en tenant compte de leur performance à cet égard.
| TARIFICATION 2006 | | TYPE DE RÉGIME DE TARIFICATION | MONTANT DE LA COTISATION ANNUELLE | | Régime au taux de l'unité | inférieure à 7 000 $ (petite
entreprise) | | Régime au taux personnalisé | de 7 000 $ à 350 000 $ moyenne et
grande entreprise) | | Régime rétrospectif | supérieure à 350 000 $ (très
grande entreprise) |
Le taux moyen provincial de cotisation sert de base pour établir les taux de chaque unité de classification. Ce taux tient compte des besoins financiers de la CSST et de la masse salariale assurable au Québec, estimés pour l'année à venir.
TAUX MOYEN PROVINCIAL DE COTISATION
| 2006 : | le taux moyen a été fixé à 2,32 $/100 $ de masse salariale assurable.
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SALAIRE MAXIMUM ASSURABLE
Le salaire maximum assurable est fixé annuellement par résolution :
2006 : 57 000 $.
DÉCLARATION ANNUELLE DES SALAIRES
Chaque année, toute entreprise ayant un établissement au Québec et comptant au moins un travailleur, qu'il soit employé à temps plein ou à temps partiel, y compris un travailleur automone considéré comme un travailleur, doit être inscrite à titre d'employeur et déclarer à la CSST :
 le montant des salaires versés durant l'année précédente;
| | une estimation la plus juste possible des salaires qu'elle prévoit verser pour l'année en cours.
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Inscription des employeurs à la CSST
Sur réception de ces informations, la CSST émet une facture à tous les employeurs assujettis à l'un des régimes (taux de l'unité, taux personnalisé
ou rétrospectif).
CAS PARTICULIERS
Le travailleur autonome, le domestique, l'associé, le propriétaire unique d'une entreprise qui emploie au moins un travailleur et l'administrateur d'une entreprise ou d'un organisme constitué en personne morale ne sont pas considérés comme travailleurs au sens de la loi et en conséquence, ils ne sont pas assurés par la CSST. Toutefois, ces derniers peuvent souscrire une protection personnelle en présentant une demande écrite à la CSST et ainsi bénéficier de la protection accordée par la loi. Une association dont sont membres un travailleur ou un domestique peut aussi s'en charger pour eux.
Travailleur autonome et domestique selon la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles (LATMP)
Le travailleur bénévole est protégé par la loi seulement si l'entreprise qui bénéficie de ses services en fait la demande par écrit à la CSST.
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| Clientèles et conditions |
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Toute entreprise ayant un établissement au Québec et comptant au moins un travailleur, qu'il soit employé à temps plein ou à temps partiel, y compris un travailleur autonome considéré comme un travailleur, doit être inscrite à la CSST à titre d'employeur et produire une déclaration annuelle des salaires.
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| Démarches |
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DÉCLARATION ANNUELLE DES SALAIRES
Remplir le formulaire prévu et le faire parvenir à la Commission de la santé et la sécurité du travail (CSST) dans les délais prescrits. Les employeurs déjà inscrits à la CSST le reçoivent automatiquement à chaque année.
| Note : | L'employeur qui n'a versé aucun salaire durant l'année précédente ou qui prévoit n'en verser aucun durant l'année en cours doit tout de même remplir et retourner à la CSST le formulaire de déclaration des salaires.
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MODIFICATION DE LA PROTECTION
DEMANDE D'UNE PROTECTION PERSONNELLE ET
DEMANDE DE PROTECTION DES TRAVAILLEURS BÉNÉVOLES
Pour modifier ou souscrire à une protection personnelle ou pour assurer les travailleurs bénévoles, remplir les formulaires prévus à cette fin et les transmettre à la CSST.
DEMANDE DE RÉVISION
Comme pour toutes les décisions de la CSST, on peut demander la révision de tout élément de la facture.
Demande de révision d'une décision rendue par la CSST
La division du financement, composée d'un seul membre et située à l'intérieur des bureaux de révision, entend les questions de nature financière qui concernent les employeurs.
POUR PLUS D'INFORMATION
Pour toute information supplémentaire concernant les cotisations, les modalités de paiement et d'inscription, contacter le bureau régional de la CSST de sa région.
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| Coût/Mode de paiement |
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PRODUCTION TARDIVE DE LA DÉCLARATION DES SALAIRES
L'employeur qui ne produit pas sa déclaration des salaires à la date prévue s'expose à une pénalité égale à 5 % de la prime ou de la cotisation qu'il aurait dû payer pour l'année et, pour chaque jour de retard, à des intérêts sur toute somme due.
MODALITÉS DE PAIEMENT
Pour les cotisations de plus de 400 $, l'employeur peut bénéficier de modalités de paiement selon certaines conditions.
La TPS ne s'applique pas.
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| Formulaires et documents requis |
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| Date et heure limites d'inscription |
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DATES IMPORTANTES CONCERNANT LA COTISATION DE L'EMPLOYEUR
OCTOBRE
| | La CSST informe l'employeur de sa classification et de son taux de cotisation pour l'année suivante en lui expédiant la « Décision de classification ».
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JANVIER
| | La CSST expédie le formulaire « Déclaration des salaires » afin de connaître les salaires définitifs de l'année précédente et une juste estimation des salaires de l'année à venir. Cependant, l'employeur peut souscrire une protection personnelle à tout moment durant l'année.
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| | La CSST fournit aux employeurs, assurés au taux personnalisé, des renseignements sur leur performance en matière de santé et de sécurité.
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MARS
| | L'employeur doit retourner à la CSST le formulaire « Déclaration des salaires » rempli AVANT le 15 mars.
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| | Par la suite, la CSST expédie l'avis de cotisation (facture) pour l'année en cours. L'employeur doit faire parvenir son paiement avant la date d'échéance de l'avis. |
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| Sommaire des points d'accès |
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| Points d'accès |
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CSST : Direction du financement - QUÉBEC
Répondant Provincial/Pour tout le Québec
Adresse civique:
Commission de la santé et de la sécurité du travail (CSST)
Direction du financement
524, rue Bourdages, bur. 261
QUÉBEC (Québec)
G1K 7E2
Information:
Tél. : (418) 266-4800
Internet : www.csst.qc.ca
Adresse postale:
C. P. 1200, succ. Terminus
QUÉBEC (Québec)
G1K 7E2
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| Publications |
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| Cadre légal |
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Loi sur les accidents de travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c. A-3.001.
Règlement concernant la classification des employeurs, la déclaration des salaires et les taux de cotisation, c. A-3.001, r.0.02.
Règlement sur l'ajustement rétrospectif de la cotisation, c. A-3.001, r.0.001.1.
Règlement sur les intérêts, c. A-3.001, r.0.6.
Règlement sur le taux personnalisé, c. A-3.001, r.5.
Règlement sur les primes d'assurance pour l'année 2006, c. A-3.001, r.2.02.
Règlement sur les ratios d'expérience pour l'année 2006, c. A-3.001, r.2.03.
Règlement cadre concernant les ententes relatives au regroupement d'employeurs aux fins de l'assujettissement à des taux personnalisés et aux modalités de calcul de ces taux, c. A-3.001, r.0.4.03.
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