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| Clientèles et conditions |
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L'entreprise qui emploie 50 personnes ou plus au Québec durant une période minimale de 6 mois.
CONDITIONS
L'entreprise visée par les dispositions de la Charte de la langue française doit s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française (OQLF) afin d'obtenir son certificat de francisation.
De plus, l'entreprise qui possède un certificat de francisation doit s'assurer que l'utilisation du français y demeure généralisée à tous les niveaux.
Application de la Charte de la langue française (Loi 101)
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| Démarches |
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Pour s'inscrire auprès de l'Office québécois de la langue française, remplir le formulaire prescrit.
ÉTAPES POUR OBTENIR LE CERTIFICAT DE FRANCISATION
Après s'être inscrite à l'OQLF, l'entreprise reçoit une attestation d'inscription.
 | Dans les 6 mois de la date de délivrance de l'attestation d'inscription, l'entreprise transmettra à l'OQLF une analyse de sa situation linguistique à l'aide du formulaire prescrit.
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| | Après examen de l'analyse de la situation linguistique :
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| | si l'OQLF estime que l'utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de l'entreprise, celle-ci reçoit un certificat de francisation;
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| | dans le cas contraire, l'entreprise reçoit un avis à l'effet qu'elle doit élaborer et soumettre un programme de francisation dans les 6 mois de la date de l'avis.
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Après avoir approuvé le programme de francisation de l'entreprise, l'OQLF lui délivre une attestation d'application de programme.
| | L'entreprise se conformera aux éléments et aux étapes prévus dans son programme et tiendra son personnel informé de son application;
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| | elle remettra à l'OQLF des rapports sur la mise en oeuvre de son programme à l'aide du formulaire prescrit.
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Lorsque l'entreprise a terminé l'application de son programme de francisation et que l'OQLF estime que l'utilisation du français est généralisée à tous les niveaux de l'entreprise, l'OQLF lui délivre un certificat de francisation.
L'OQLF peut refuser, suspendre ou annuler l'attestation d'application d'un programme de francisation ou le certificat de francisation d'une entreprise si celle-ci ne respecte pas ou ne respecte plus les obligations qui lui sont imposées par la Charte ou les règlements adoptés en vertu de celle-ci.
Pour plus d'information, s'adresser à l'Office québécois de la langue française ou consulter son site Internet.
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| Formulaires et documents requis |
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Les formulaires, obligatoires, pour les renseignements généraux, l'analyse de la situation linguistique et les rapports sont disponibles à l'Office québécois de la langue française et sur son site Internet.
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| Date et heure limites d'inscription |
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| | L'inscription à l'OQLF doit se faire :
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| | dans les 6 mois qui suivent la période de 6 mois durant laquelle l'entreprise a employé au moins 50 personnes au Québec.
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| | Une analyse de la situation linguistique de l'entreprise doit être transmise à l'Office :
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| | dans les 6 mois de la date de délivrance de l'attestation d'inscription.
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| | Le programme de francisation doit être remis à l'OQLF :
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| | dans les 6 mois de la date de réception par l'entreprise de l'avis de l'OQLF.
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| | Les rapports sur la mise en oeuvre du programme de francisation doivent être remis à l'Office :
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| | tous les 24 mois, dans le cas où l'entreprise emploie moins de 100 personnes au Québec;
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| | tous les 12 mois, dans le cas où elle emploie 100 personnes ou plus au Québec.
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De plus, l'entreprise remettra à l'Office un rapport sur l'évolution de l'utilisation du français dans l'entreprise tous les 3 ans.
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| Sommaire des points d'accès |
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| Points d'accès |
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OQLF - Office québécois de la langue française - MONTRÉAL
Répondant Provincial/Pour tout le Québec
Adresse civique:
Office québécois de la langue française
125, rue Sherbrooke Ouest
MONTRÉAL (Québec)
H2X 1X4
Information:
Tél. : (514) 873-4833 ou 873-6565 ou 1 888 873-6202
Télécopieur : (514) 873-3488
Internet : www.oqlf.gouv.qc.ca
Aide à la francisation des entreprises et
des technologies de l'information
Tél. : (514) 873-6571
Télécopieur : (514) 864-3948
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| Début/Durée |
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La Charte de la langue française a été adoptée en 1977.
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| Publications |
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| Titre : | Francisation des entreprises. Guide d'information générale à l'intention des responsables de la francisation
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| Auteur : | Office québécois de la langue française
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Disponibilité : Office québécois de la langue française et sur son site Internet.
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| Cadre légal |
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