1. Information générale sur nosservices en ligne 2. Rechercher au registre des
entreprises 3. Rechercher au fichier central des
entreprises FCE (avant 1994) 4. Rechercher au fichier des
autorités publiques 5. Demander une liste d'entreprises
(regroupement d'informations) 6. Effectuer soi-même un rapport de
recherche sans frais via Internet 7. Demander un rapport de recherche
ou une réservation de nom 8. Demander des documents
(copie, attestation et certificat) 9. FormulAide 10. Accéder à nos formulaires
(Regroupement d'informations) Demande de documents
(copie, attestation et certificat)
(ou un orgamisme) sans but
lucratif
d'une personne morale Liquider ou dissoudre une
entreprise
contenu Qui est lié à l'obligation
d'immatriculation Obligations légales découlant de
l'immatriculation Radiation d'office Révocation de radiation Sanctions Recours
entreprises Rechercher au fichier central
des entreprises FCE (avant 1994) Rechercher au fichier des
autorités publiques
recherche Effectuer un rapport de
recherche Demander un rapport de
recherche ou une réservation
de nom
d'entreprises Modalités d'accès au regroupement
d'informations Demander une liste
d'entreprises
(regroupement d'informations)
demande de documents Demander des documents
(copie, attestation et certificat)
ou acte de régularisation
Formalités d'immatriculation pour chaque forme juridique
- Entreprise individuelle
- Société en nom collectif et société en commandite
- Association et autre groupement
- Coopérative constituée avant 1er janvier 1994
- Coopérative constituée depuis le 1er janvier 1994
- Compagnie et personne morale sans but lucratif constituées au Québec avant le 1er janvier 1994
- Compagnie et personne morale sans but lucratif constituées au Québec depuis le 1er janvier 1994
- Compagnie et personne morale constituées hors Québec
- Syndicat de copropriété
Entreprise individuelle
L'entreprise individuelle qui utilise un nom qui ne comprend pas son nom et son prénom doit s'immatriculer au registre dans les 60 jours suivant le début de ses activités.
De plus, la personne physique qui exploite un point de vente de tabac au
détail, sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom, est tenue de
s'immatriculer.
Formulaire « Déclaration d'immatriculation personne physique »
Points de service pour l'immatriculation
Société en nom collectif et société en commandite
La société doit s'immatriculer au registre dans les 60 jours suivant le début de ses activités.
Formulaire « Déclaration d'immatriculation société »
Points de service pour l'immatriculation
Association et autre groupement
L'association ou autre groupement peut s'immatriculer au registre de façon volontaire.
Formulaire « Déclaration d'immatriculation association ou autre groupement »
Points de service pour l'immatriculation
Coopérative constituée avant le 1er janvier 1994
La coopérative doit s'immatriculer au registre si elle ne l'a pas déjà fait.
Formulaire « Déclaration d'immatriculation personne morale »
Point de service pour l'immatriculation : Registraire des entreprises
Coopérative constituée depuis le 1er janvier 1994
La coopérative doit se constituer auprès du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation. Celui-ci transmet une copie des statuts de constitution de la coopérative au Registraire qui les dépose au registre des entreprises afin d'immatriculer la coopérative.
La coopérative doit cependant produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de son immatriculation au registre des entreprises.
Compagnie et personne morale sans but lucratif constituées au Québec avant le 1er janvier 1994
La compagnie et la personne morale sans but lucratif doivent s'immatriculer au registre si elles ne l'ont pas déjà fait.
Formulaire « Déclaration d'immatriculation personne morale »
Point de service pour l'immatriculation : Registraire des entreprises
Compagnie et personne morale sans but lucratif constituées au Québec depuis le 1er janvier 1994
La compagnie et la personne morale constituées au Québec depuis le 1er janvier 1994 sont immatriculées par le Registraire lorsque celui-ci dépose leur acte constitutif au registre des entreprises.
Elles doivent cependant produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de leur immatriculation au registre des entreprises.
Compagnie et personne morale constituées hors Québec
La compagnie et la personne morale doivent s'immatriculer au registre dans les 60 jours suivant le début de leurs activités au Québec.
Formulaire « Déclaration d'immatriculation personne morale »
Point de service pour l'immatriculation : Registraire des entreprises
Syndicat de copropriété
Le syndicat de copropriété doit s'immatriculer au registre des entreprises après s'être enregistré au Bureau de la publicité des droits.
Formulaire « Déclaration d'immatriculation personne morale »
Point de service pour l'immatriculation : Registraire des entreprises
