L'entreprise individuelle qui utilise un nom qui ne comprend pas son nom et son prénom doit s'immatriculer au registre dans les 60 jours suivant le début de ses activités.
De plus, la personne physique qui exploite un point de vente de tabac au
détail, sous un nom comprenant son nom de famille et son prénom, est tenue de
s'immatriculer.
Formulaire « Déclaration d'immatriculation personne physique »
Points de service pour l'immatriculation
La société doit s'immatriculer au registre dans les 60 jours suivant le début de ses activités.
Formulaire « Déclaration d'immatriculation société »
Points de service pour l'immatriculation
L'association ou autre groupement peut s'immatriculer au registre de façon volontaire.
Formulaire « Déclaration d'immatriculation association ou autre groupement »
Points de service pour l'immatriculation
La coopérative doit s'immatriculer au registre si elle ne l'a pas déjà fait.
Formulaire « Déclaration d'immatriculation personne morale »
Point de service pour l'immatriculation : Registraire des entreprises
La coopérative doit se constituer auprès du ministère du Développement économique, de l'Innovation et de l'Exportation. Celui-ci transmet une copie des statuts de constitution de la coopérative au Registraire qui les dépose au registre des entreprises afin d'immatriculer la coopérative.
La coopérative doit cependant produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de son immatriculation au registre des entreprises.
La compagnie et la personne morale sans but lucratif doivent s'immatriculer au registre si elles ne l'ont pas déjà fait.
Formulaire « Déclaration d'immatriculation personne morale »
Point de service pour l'immatriculation : Registraire des entreprises
La compagnie et la personne morale constituées au Québec depuis le 1er janvier 1994 sont immatriculées par le Registraire lorsque celui-ci dépose leur acte constitutif au registre des entreprises.
Elles doivent cependant produire une déclaration initiale dans les 60 jours suivant la date de leur immatriculation au registre des entreprises.
La compagnie et la personne morale doivent s'immatriculer au registre dans les 60 jours suivant le début de leurs activités au Québec.
Formulaire « Déclaration d'immatriculation personne morale »
Point de service pour l'immatriculation : Registraire des entreprises
Le syndicat de copropriété doit s'immatriculer au registre des entreprises après s'être enregistré au Bureau de la publicité des droits.
Formulaire « Déclaration d'immatriculation personne morale »
Point de service pour l'immatriculation : Registraire des entreprises