Règlement sur l'assurance-emploi - Partie I - Prestations de chômage

Les règlements (principal) d'assurance-emploi actuels

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PARTIE I

Prestations de chômage

Rémunération non déclarée visée au paragraphe 19(3) de la Loi

14.1 Pour la répartition de la rémunération qu'un prestataire a omis de déclarer, la période visée aux alinéas 15(4)a), b) ou c) - dans leur version antérieure au 12 août 2001 - qui a commencé avant cette date et aurait, aux termes de ces alinéas, pris fin à cette date ou après celle-ci prend fin le 12 août 2001.

15. [Abrogé,DORS/2001-291, art. 2]

DORS/97-31, art. 8 DORS/2000-18, art. 1 DORS/2001-291, art. 2

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