Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | semaines de chômage | si peu de temps |
Sommaire: La jurisprudence renferme plusieurs critères qui facilitent la décision : 1) le temps passé; 2) le capital et les ressources investis; 3) la réussite ou l'échec financier de l'entreprise; 4) la continuité de l'entreprise; 5) la nature de l'emploi; 6) la disposition à chercher un autre travail. |