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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision 14085 Côté Conrad  Joyal  Français 9/14/87 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Rejeté  Non N/A   
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage coïntéressé 

Sommaire:

Est coïntéressé en raison de sa participation à 60% des actions dans la société agricole. C'est lui qui a fourni la mise de fonds et autres besoins financiers.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage voile corporatif 

Sommaire:

Détient 60% des actions, le reste à son épouse. Coïntéressé. Règl. 43 et 57 permettent de percer le voile corporatif et d'éliminer les technicalités du droit corporatif qui fait d'une société une personne légale distincte de ses actionnaires.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
rémunération revenu non en espèces 

Sommaire:

Cite règl. 57(11). Comme propriétaire à 60% des actions, il jouit de dividendes, salaire, bonis ou augmentation de l'avoir propre de sa société par l'accumulation de profits non distribués.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
rémunération agriculture définition 

Sommaire:

Élevage de poules et production d'oeufs seraient une exploitation agricole selon l'Office du crédit agricole. On peut s'inspirer de la définition du règl. 16(2)g) même si pour autres fins. L'agriculture englobe plus que le défrichage des terres.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
rémunération agriculture calcul du revenu 

Sommaire:

La formule adoptée n'est pas de calculer en détail les revenus nets de l'exploitation agricole mais d'imposer une formule forfaitaire fixant le revenu à 35% du revenu brut.


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants