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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision 19228 Milligan Sandra  Reed  Anglais 3/22/91 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Retourné à un différent conseil  Non N/A   
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage si peu de temps 

Sommaire:

Énumération, explication et analyse raisonnée des six critères énoncés dans la décision CUB 5454.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
conseil arbitral exposé des conclusions nécessité 

Sommaire:

Le conseil arbitral devrait énoncer les faits sur lesquels repose sa décision et indiquer, de préférence, où ils se situent dans la preuve. Autrement dit, il devrait isoler et décrire les faits qui l'ont incité à tirer une conclusion plutôt qu'une autre.


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants