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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision 19409 Plourde Jean-Roch  Denault  Français 4/23/91 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Rejeté  Non N/A   
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage travail bénévole 

Sommaire:

Copropriétaire d'un commerce. Pour que la notion de bénévolat puisse s'appliquer, il faut que celui qui prétend agir ainsi le fasse de façon complètement désintéressée. Voir BÉRUBÉ. Ne pas recevoir de rémunération ne veut pas dire pas de bénéfice pécuniaire.


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants