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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision 21373 Séguin Madeleine  Denault  Français 8/20/92 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Rejeté  Non N/A   
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage travail bénévole 

Sommaire:

Elle travaillait sur cette ferme au moins 40 heures par semaine. Cite VINET sur le sens de bénévolat. En fournissant un travail régulier contre logement et nourriture, ce n'était pas du bénévolat authentique puisqu'elle en recevait un bénéfice économique.


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants