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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision 24574 Brinkhoff Hans  Haddad  Anglais 6/20/94 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Rejeté  Non N/A   
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage domaine de compétence 

Sommaire:

Soudeur de métier. À cause de maux de dos, il se sentait incapable de soulever des objets lourds. Il s'est donc porté acquéreur d'un commerce avec l'intention d'en faire son principal gagne-pain. Il a eu égard pour tous les facteurs. Il devenait impérieux pour lui de s'occuper des opérations quotidiennes.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage recherche d'emploi 

Sommaire:

Le prestataire a fait des efforts louables pour se trouver un emploi dans le domaine de la soudure. Il n'en demeure pas moins qu'il était employé et responsable de la compagnie pour toute la période en cause. Il est permis de croire qu'il en retirerait un salaire si les affaires s'amélioraient.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage revenus 

Sommaire:

Sa participation à l'exploitation de la compagnie n'était certes pas minime. Lui permettre de retirer des prestations alors qu'il gérait son commerce équivaudrait à l'octroi de subside jusqu'à ce que le commerce devienne rentable. Le manque à gagner ne suffit pas pour rendre l'employé en chômage.


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants