Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | semaines de chômage | incapacité vs travailleur indépendant |
Sommaire: Le Conseil lui a accordé des prestations du fait qu'il n'avait pas travaillé pendant la période d'incapacité, mais il a omis de constater que même en son absence du commerce, l'entreprise a continué à prospérer. Le Conseil a nettement commis une erreur de droit. |
Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | semaines de chômage | revenus |
Sommaire: Il a déclaré que ses recettes brutes pour l'an dernier était de 87 000 $, ce qui manifestement laisse croire que son entreprise de meubles usagés constituait son principal gagne-pain, surtout si l'on compare ces recettes au revenu de son emploi à temps partiel dans un poste d'essence. |