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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision 25211 Lagasse David  Hollingworth  Anglais 9/12/94 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Rejeté  Non N/A   
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage incapacité vs travailleur indépendant 

Sommaire:

Le Conseil lui a accordé des prestations du fait qu'il n'avait pas travaillé pendant la période d'incapacité, mais il a omis de constater que même en son absence du commerce, l'entreprise a continué à prospérer. Le Conseil a nettement commis une erreur de droit.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage capital investi 

Sommaire:

La somme de 20 000 $ qu'il a investi signifierait normalement qu'il avait l'intention de rendre cette entreprise de meubles usagés rentable.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage revenus 

Sommaire:

Il a déclaré que ses recettes brutes pour l'an dernier était de 87 000 $, ce qui manifestement laisse croire que son entreprise de meubles usagés constituait son principal gagne-pain, surtout si l'on compare ces recettes au revenu de son emploi à temps partiel dans un poste d'essence.


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants