| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | semaines de chômage | si peu de temps |
Sommaire: Pendant 25 ans, prestataire a travaillé ailleurs tout en étant propriétaire de deux entreprises florissantes. Il déclare y consacrer seulement de 4 à 6 heures par semaine. À la lumière des fonds investis par le prestataire et de la somme des actifs et des passifs de ses entreprises, la Commission était d'avis que la nature et l'envergure des entreprises nécessitaient plus de temps que le prestataire voulait bien le laisser croire. Prestataire considéré non en chômage; décision maintenue par le c.a. Décision renversée par le j.a. qui a déclaré que le fait d'être propriétaire d'une entreprise ne signifie pas que le prestataire ne peut être considéré en chômage. Décision portée en appel à la CAF. Voir CAF A-0707.94. |
| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | semaines de chômage | travailleur indépendant |
Sommaire: Pendant 25 ans, prestataire a travaillé ailleurs tout en étant propriétaire de deux entreprises florissantes. Il déclare y consacrer seulement de 4 à 6 heures par semaine. À la lumière des fonds investis par le prestataire et de la somme des actifs et des passifs de ses entreprises, la Commission était d'avis que la nature et l'envergure des entreprises nécessitaient plus de temps que le prestataire voulait bien le laisser croire. Prestataire considéré non en chômage; décision maintenue par le c.a. Décision renversée par le j.a. qui a déclaré que le fait d'être propriétaire d'une entreprise ne signifie pas que le prestataire ne peut être considéré en chômage. Décision portée en appel à la CAF. Voir CAF A-0707.94. |
