| Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | | semaines de chômage | agriculture | à son compte |
Sommaire: En s'appuyant exclusivement sur le revenu net, le Conseil a commis une erreur de droit. Le prestataire exploitait une ferme du genre dont une personne se servirait comme principal moyen de subsistance. Ne pas appliquer les faits à la jurisprudence (CUB 5454) constitue une erreur de droit. |
