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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision 31527 Giroux Claude  Marin  Anglais 12/20/95 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Rejeté  Non N/A   
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage voile corporatif 

Sommaire:

Le prestataire est un des 3 actionnaires d'une entreprise. Il a été jugé qu'ils avaient très majoritairement le contrôle de l'entreprise et qu'il ne pouvait être allégué que la théorie de l'incorporation, qui protège son directeur, pouvait être appliquée pour éviter l'application de la LAC. Pas en chômage.


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants