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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision 33686 Wychopen Eddie  Muldoon  Anglais 5/14/96 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Accordé  Non N/A   
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage si peu de temps 

Sommaire:

Le prestataire est copropriétaire d'une ferme avec son épouse et il y travaille quand il ne travaille pas ailleurs comme soudeur ou manoeuvre. L'épouse du prestataire a établi qu'elle pouvait s'occuper de la ferme à elle seule d'octobre à avril, ce qui lui permettait de travailler à l'extérieur de la ferme durant ces mois.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage saison morte 

Sommaire:

Le prestataire est copropriétaire d'une ferme avec son épouse et il y travaille quand il ne travaille pas ailleurs comme soudeur ou manoeuvre. L'épouse du prestataire a établi qu'elle pouvait s'occuper de la ferme à elle seule d'octobre à avril, ce qui lui permettait de travailler à l'extérieur de la ferme durant ces mois.


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants