Sommaire:

Prestataire prétend que parce qu'il occupait un emploi assurable à titre d'exploitant d'entreprise, la Commission ne pouvait pas appliquer le par. 43(1) du Règl. afin de l'exclure des prestations. CAF soutient que cet argument est irrecevable puisque l'assurabilité de l'emploi constitue une condition essentielle à l'admissibilité, mais elle n'est pas la garantie. De plus, elle ajoute que si la décision dans l'affaire Venditelli ( A-800.81) est susceptible d'une telle interprétation, elle ne devra pas être suivie.

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Prestataire prétend que parce qu'il occupait un emploi assurable à titre d'exploitant d'entreprise, la Commission ne pouvait pas appliquer le par. 43(1) du Règl. afin de l'exclure des prestations. CAF soutient que cet argument est irrecevable puisque l'assurabilité de l'emploi constitue une condition essentielle à l'admissibilité, mais elle n'est pas la garantie. De plus, elle ajoute que si la décision dans l'affaire Venditelli ( A-800.81) est susceptible d'une telle interprétation, elle ne devra pas être suivie.

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Prestataire prétend que parce qu'il occupait un emploi assurable à titre d'exploitant d'entreprise, la Commission ne pouvait pas appliquer le par. 43(1) du Règl. afin de l'exclure des prestations. CAF soutient que cet argument est irrecevable puisque l'assurabilité de l'emploi constitue une condition essentielle à l'admissibilité, mais elle n'est pas la garantie. De plus, elle ajoute que si la décision dans l'affaire Venditelli ( A-800.81) est susceptible d'une telle interprétation, elle ne devra pas être suivie.