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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision A-0341.79 Samson F.  Federal  Français 12/18/79 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Accordé unanimement  Non N/A  05560 
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage parents et amis 

Sommaire:

L'assurée travaille une semaine normale au commerce de ses frères. Pas de rémunération présente ni future ni d'autres avantages. Elle relève d'une dépression et veut se tenir occupée. Le juge-arbitre n'a pas fait erreur en disant qu'il n'y avait pas louage de services. Il nous paraît qu'une personne peut effectuer un travail pour autrui au sens de l'art. 21 même si elle ne reçoit pas de rémunération, s'il existe, par ailleurs, une relation comparable à celle résultant d'un contrat de louage de services.


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants