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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision A-0366.94 Jouan Alfred J.  Federal  Anglais 1/23/95 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Rejeté unanimement  Non N/A  24632 
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage si peu de temps 

Sommaire:

Les autres facteurs ne peuvent jamais par eux-mêmes, être pertinents. La conclusion dans un cas particulier dépend directement et nécessairement du «temps consacré». L'assuré qui consacre régulièrement 50 heures/semaine à son entreprise, ne peut d'aucune façon invoquer le par. 43(2). Les 6 critères du CUB 5454 mentionnés. MAGEE et VEILLET cités. Je suis convaincu que le facteur fondamental le plus important et le plus pertinent à considérer, dans tous les cas, est le temps consacré. Quelle que soit la valeur des autres facteurs isolés, ils ne peuvent jamais être pertinents.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage raison d'être 

Sommaire:

Les efforts de l'assuré pour se lancer en affaires l'ont amené au-delà de la portée du régime de l'a.-c. La Loi a pour but de subvenir temporairement aux besoins des chômeurs qui se cherchent activement de l'emploi. Elle ne peut servir à subventionner les entrepreneurs qui se lancent en affaires.

Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
conseil arbitral règles d'interprétation textes divergents 

Sommaire:

Le seul facteur fondamental dans le par. 43(2) est le temps consacré. D'abord c'est ce que la version française propose sans équivoque, l'expression anglaise ambiguë «so minor in extent» devant se lire dans le cadre des termes français non ambigus, « il y consacre si peu de temps».


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants