Litiges: | Sous-Litiges1 | Sous-Litiges2 | Sous-Litiges3 | semaines de chômage | coïntéressé |
Sommaire: Selon le Conseil, impossible de relier légalement les assurés à l'exploitation du motel. Sens de co-intéressé. Est intéressé dans une entreprise celui qui, sans égard aux formes juridiques, y a en fait un intérêt avec d'autres. |