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L'INDEX JURISPRUDENTIEL
UN SUPPLÉMENT AU GUIDE DE LA DÉTERMINATION DE L'ADMISSIBILITÉ


Numéro: Prestataire: Juge: Langue: Date de décision:
Décision A-0674.85 Tremblay Robert  Federal  Français 5/21/86 
Décision En Appel: Appelant: Jugement correspondant:
Rejeté unanimement  Non N/A  10946 
Litiges:Sous-Litiges1Sous-Litiges2Sous-Litiges3
semaines de chômage coïntéressé 

Sommaire:

Selon le Conseil, impossible de relier légalement les assurés à l'exploitation du motel. Sens de co-intéressé. Est intéressé dans une entreprise celui qui, sans égard aux formes juridiques, y a en fait un intérêt avec d'autres.


     
   
Mise à jour :  2005-11-24 haut Avis importants